Avec l’imminente entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique, les entreprises vont être soumises à de nouvelles obligations. Pour autant, elles y trouveront également des bénéfices organisationnels. Pourquoi cette réforme est-elle décidée ? Comment préparer votre entreprise réunionnaise ? Quel est le calendrier à connaître ? Voici ce que vous devez savoir.
Pourquoi l’État lance la réforme de la facture électronique
La réforme de la facture électronique s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Car cette réforme s’intègre dans une démarche plus globale de digitalisation. De fait, en dématérialisant les factures, la charge administrative qui pèse sur les entreprises diminue, et les délais de paiement s’en trouvent également raccourcis.
Aussi, la facture électronique est de nature à réduire les coûts pour les entreprises, grâce à des logiciels, des plateformes et des outils (Lien vers article ART#13 Quels outils pour la facturation électronique ? ) dotés d’IA ou de fonctionnalités qui automatisent le traitement comptable.
Résultat : cela permet aux entreprises de gagner du temps pour mener des actions à plus forte valeur-ajoutée. Car l’émission et la réception de factures en format électronique simplifie mécaniquement les obligations déclaratives, supprime les tâches manuelles, répétitives et chronophages.
Au niveau macro-économique cette fois, la réforme permettra une meilleure lutte contre la fraude à la TVA mais également d’améliorer la connaissance de l’activité des entreprises.
La réforme de la facture électronique : le calendrier progressif
En fonction de la taille d’une entreprise, la réforme de la facture électronique s’applique selon un calendrier différent.
Si elle devait initialement entrer en vigueur depuis le 1er juillet 2024, les pouvoirs publics ont finalement pris la décision de décaler quelque peu l’échéance, pour une entrée en vigueur progressive, dès 2026. Voici le calendrier défini par l’article 91 de la Loi de Finances 2024 :
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être équipées de plateformes leur permettant de recevoir des factures électroniques. Aussi, les grandes entreprises de même que pour les ETI se trouveront dans l’obligation d’émettre des factures au format électronique.
Dans un deuxième temps, soit à partir du 1er septembre 2027, cette réforme se généralise à l’ensemble des entreprises, avec l’obligation pour les TPE et PME d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
Les obligations pour les entreprises
Mis à part l’obligation d’émettre et de recevoir des factures au format électronique en fonction du calendrier précédent, d’autres obligations sont à connaître.
L’adoption et l’utilisation par les entreprises de la nouvelle norme Factur-X en est une essentielle. Elle constitue même l’un des axes centraux de la réforme.
Factur-X est la nouvelle norme européenne de facture dématérialisée. Il s'agit plus précisément d'une norme qualifiée d’hybride car elle réunit deux formats en un fichier : un PDF et un format XML, conçu pour un traitement automatique des factures.
L’utilisation de Factur-X s’accompagne par ailleurs d’une autre obligation : celle d’intégrer systématiquement des mentions sur toutes les factures.
- Nom ou raison sociale de l’émetteur : nom, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, numéro d’enregistrement RCS
- Adresse complète de l’entreprise
- Identité du destinataire
- Le numéro de facture
- Les dates, la date d’émission, la date de livraison ou d’exécution de la prestation.
- La description des produits ou services : il est indispensable de mentionner précisément la nature, la quantité et le prix unitaire HT des produits ou prestations fournies.
Aussi, les entreprises devront obligatoirement utiliser une PDP – plateforme de dématérialisation partenaire - pour la transmission et la réception des factures. Cela signifie que toutes les factures transiteront sur une plateforme utilisée tant par l’émetteur que par le destinataire. Cette PDP devant nécessairement être accréditée par l’administration fiscale. Pour l’heure, de nombreuses solutions sont en voie de bénéficier de l’accréditation. Vous pouvez consulter la liste sur le site officiel : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
Comment préparer votre entreprise ?
La future entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique vous impose d’être prêt ! Pour cela, voici une check-list :
- Faire un état des lieux de vos solutions de facturation actuelles, afin de savoir si elles sont adaptées ;
- Idem pour votre logiciel de gestion comptable et financière : est-il en capacité d’enregistrer et de comptabiliser les factures électroniques ?
- Veiller à ce que ces deux ressources soient coordonnées avec les outils utilisés par le cabinet d’expertise-comptable, pour simplifier le traitement et l’enregistrement comptable des factures
Au-delà de l’aspect obligatoire, la réforme de la facture électronique constitue en réalité une opportunité pour votre entreprise de gagner en agilité, de bénéficier des avantages de la digitalisation. Cela implique en effet moins de tâches manuelles, chronophages et répétitives, moins de charge administrative également et des délais de paiement raccourcis.
Pour engager la transition de votre entreprise vers la facturation électronique, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour être conseillé pour identifier les bons outils, paramétrer votre système, anticiper les changements fiscaux et établir un calendrier d’adaptation réaliste.
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