La transmission d’une entreprise familiale à la Réunion soulève plusieurs enjeux et peut bénéficier dans le même temps d’un cadre fiscal avantageux. Afin d’en tirer profit et de transmettre l’entreprise dans les meilleures conditions, voici ce que tout chef d’entreprise doit savoir.
Les enjeux de la transmission d’entreprise familiale
En France, métropole et Réunion compris, 83% des entreprises sont familiales (1) contre 60% dans le reste de l’Europe (2). Un taux élevé donc mais pourtant, seulement 14% voire 20% d’entre elles font l’objet d’une transmission aux membres de la famille (3). La transmission d’une entreprise familiale soulève ainsi un premier enjeu de taille : celui de sa conservation dans le cercle familial.
Mais la transmission d’une entreprise familiale fait apparaître d’autres enjeux. Avant d’initier un processus de cession ou de transmission, il est indispensable de les appréhender afin d’y trouver des réponses adaptées.
Quels sont les enjeux ?
- Un enjeu interne, vis-à-vis des salariés et des investisseurs/ associés ;
- Un enjeu externe (clients, prestataires, fournisseurs, partenaires, banques…) ;
- Un enjeu familial, lorsque plusieurs membres de la famille font partie de l’entreprise ;
- Un enjeu commercial et financier.
Comment initier la transmission d’une entreprise familiale à la Réunion ?
Transmettre une entreprise familiale peut être réalisé selon deux approches : la vendre à un tiers ou la transmettre à un ou plusieurs membres de sa famille.
Vendre une entreprise familiale à un tiers, la céder, repose sur plusieurs étapes. Dans l’article « Transmettre une entreprise réunionnaise en 4 étapes » nous détaillons l’intégralité du processus.
Voici à l’essentiel à retenir :
- Étape 1 : diagnostiquer l’entreprise
- Étape 2 : fixer le prix de la cession
- Étape 3 : communiquer sur la transmission, trouver et négocier avec le repreneur
- Étape 4 : le protocole d’accord et l’acte de cession
La transmission d’une entreprise familiale : la donation ou la donation-partage
Outre la possibilité de céder son entreprise à un tiers, le dirigeant peut également choisir de transmettre son entreprise aux membres de sa famille à titre gratuit ou à un prix bien en-deçà de sa valeur. Dans ce cas, le mécanisme juridique le plus avantageux est celui de la donation ou de la donation-partage.
En droit, la donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne.
Si la donation se pratique pour beaucoup voire essentiellement dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier, elle peut s’appliquer également dans la sphère professionnelle. On parle de donation simple lorsqu’il n’y a qu’un seul repreneur et de donation-partage quand il y en a plusieurs : les membres d’une même fratrie par exemple.
Cet acte juridique requiert les conseils et l’accompagnement d’un avocat notaire ou d’un avocat afin d’effectuer les formalités en bonne et due forme. Il convient par la suite de réaliser un acte notarié afin d’enregistrer l’opération.
Par ailleurs, la donation comme la donation-partage présente plusieurs avantages.
Elle ne laisse pas les bénéficiaires, les donataires, dans l’indivision, car l’acte de donation-partage permet de répartir précisément les parts ou les titres de l’entreprise à tel et tel donataires, et ce en présence du donateur – le chef d’entreprise. Il s’agit donc d’un outil juridique donnant la possibilité de maîtriser la transmission de l’entreprise familiale. Ex : si dans une fratrie de trois enfants, deux seulement s’impliquent dans la vie de l’entreprise et souhaitent reprendre l’activité, le chef d’entreprise peut transmettre la structure à ces deux enfants seulement.
Aussi, en termes de fiscalité, la donation comme la donation-partage fige la valeur des titres au jour de la donation. Elle évitera. Elle rentrera dans la masse successorale mais . Autre avantage fiscal : cela évite le paiement de droit de partage dans le cadre d’une succession, . des droits qui représentent tout de même 2,5% de la valeur des biens partagés, en plus de l’exonération prévue à cet effet, à savoir (en fonction du lien de parenté) :
- 100 000€ par enfant et par parents
- 15 932€ pour les frères et sœurs
- 7 967€ pour les neveux et nièces
La transmission d’une entreprise familiale : le pacte Dutreil
Entré en vigueur depuis 2019, le dispositif Dutreil permet d’alléger la fiscalité de la transmission d’une entreprise familiale. Les droits de succession bénéficient ainsi d’un abattement de 75 000€ sur la valeur de l’entreprise transmise mais surtout,: les droits de donation restant bénéficient d’un abattement, supplémentaire de 50%, dès lors que le cédant est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission.
Des conditions doivent toutefois être réunies pour bénéficier du dispositif :
- Un engagement individuel de chaque donataire doit être pris quant à la conservation des titres de l’entreprise pour une durée minimum de 4 années ;
- Un engagement collectif de conservation des titres durant 2 années. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances de 2019, la décision de conservation des titres incombe au donateur, soit le chef d’entreprise. Plus précisément, l’engagement porte sur :
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
- 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées en bourse.
- Autre condition : les donataires s’engagent à exercer une fonction dans l’entreprise reprise. L’entreprise cédée devra être dirigée durant au moins 3 années par l’un des héritiers.
Le rôle de l’expert-comptable dans la transmission d’une entreprise familiale
Commercial, financier, comptable, social, fiscal, juridique… La transmission d’une entreprise familiale couvre un champ large de problématiques. Face à l’ampleur de la tâche à effectuer, le dirigeant a fort à gagner à se rapprocher de son cabinet d’expertise-comptable. Il profitera d’une expertise pointue et des compétences nécessaires pour mener à bien votre projet de transmission en vous redirigeant vers les professionnels adaptés si besoin..
Afin d’aborder sereinement la transmission de votre entreprise familiale à la Réunion, la bonne approche consiste à vous faire accompagner par des professionnels expérimentés. Votre cabinet d’expertise-comptable se tient à vos côtés et vous permet de bénéficier du savoir-faire de juristes, de spécialistes en matière fiscale et patrimoniale. C’est par ailleurs l’assurance de réaliser l’intégralité des démarches en bonne et due forme tout en veillant à bénéficier des avantages fiscaux propres à ce genre d'opérations liées au pilotage d’entreprise.
Si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur le pilotage d’entreprise La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici :
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