Connaissez-vous l'autoliquidation de TVA ? Ce mécanisme revient à inverser la redevabilité du paiement de la TVA dans certaines situations précises, et pour certaines entreprises en particulier. L'autoliquidation de TVA a été mise en place par les pouvoirs publics pour différents motifs. Son fonctionnement s'appuie sur un formalisme à respecter. Si vous êtes concerné, sachez que votre expert-comptable peut vous aider à réaliser les formalités en bonne et due forme. Voici ce que vous devez savoir sur l'autoliquidation de TVA.
L'autoliquidation de TVA, de quoi s'agit-il ?
D'ordinaire, lorsqu'une entreprise facture la vente de ses produits ou la réalisation de ses prestations de services, elle édite des factures TTC, au taux de TVA en vigueur. À la fin de chaque période, au mois, au trimestre ou au semestre, elle est donc redevable du montant total de la TVA qu'elle a collectée. Elle se charge d'en verser le montant correspondant au Trésor public.
Avec l'autoliquidation de TVA, ce mécanisme change totalement. Car il consiste à inverser le redevable de la TVA. Ce n'est donc plus le vendeur mais l'acheteur, le client qui devient redevable de la TVA.
Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA ?
Dès lors qu'une entreprise est concernée par l'autoliquidation de TVA, ses factures de ventes de produits et/ou de prestation de services s’expriment Hors Taxe et non plus TTC.
Initialement, l'autoliquidation de TVA a été créée pour simplifier les échanges commerciaux intracommunautaires. Mais le mécanisme a depuis été étendu à d'autres situations concernant les entreprises françaises cette fois.
L'instauration de l’autoliquidation de TVA provient de différentes motivations de la part des pouvoirs publics. La principale porte sur le souhait de faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises françaises et les sociétés étrangères. Dans ce cas précis, l'objectif est de ne pas contraindre les entreprises étrangères à devoir s'immatriculer en France pour réaliser leurs déclarations périodiques de TVA. Le but : simplifier l’activité d'investisseurs étrangers sur le territoire français.
D’autre part, l'autoliquidation de TVA poursuit un autre objectif, celui de la lutte contre la fraude à la TVA.
Les entreprises concernées par l'autoliquidation de TVA
Différents profils d'entreprises sont concernées par ce mécanisme, il s'agit des entreprises identifiés à la TVA en France qui :
- réalisent des échanges commerciaux intra-communautaires
- achètent un service à des entreprises établies hors de France
- achètent des produits à l'étrangers et livrés en France
- achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise établie en dehors de la France
- effectuent une livraison à elles-mêmes
- achètent du gaz naturel, de l'électricité en vue d'une revente
- achètent des communications électroniques
- achètent des déchets neufs du secteur industriel
Par ailleurs, l'autoliquidation de TVA concerne également les entreprises sous-traitantes dans le secteur du BTP. Pour cela, l'entreprise sous-traitante de même que le donneur d'ordre doivent obligatoirement être immatriculés à la TVA en France.
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau cas de figure rend l'autoliquidation obligatoire : l'autoliquidation de la TVA à l'importation. Cela présente l'intérêt de ne pas avoir à verser le montant de TVA correspondant aux services des douanes. L'entreprise cliente, via un jeu d'écritures comptables, collecte et déduit en même temps la TVA sur l'importation. La trésorerie de l'entreprise demeure préservée.
Le rôle et l'accompagnement de l'expert-comptable
En termes de formalités à accomplir, dès lors que l'autoliquidation s'applique, c'est donc à l'entreprise cliente de s'acquitter du versement de la TVA. Pour cela, elle doit renseigner précisément certaines lignes du formulaire de déclaration de TVA. Ce formalisme requiert un savoir-faire et de l'expérience qu'un expert-comptable possède. Mais avant même de devoir effectuer ces formalités, votre expert-comptable vous indiquera si vous êtes concerné par l'autoliquidation de TVA. Si tel est le cas, il peut réaliser à votre place toutes les démarches obligatoires et dans les temps.
Si votre entreprise bénéficie de l'autoliquidation de TVA, sachez que ce mécanisme peut par ailleurs s'appréhender dans une logique d'optimisation fiscale.
A ce titre, si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur l'optimisation fiscale à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici :
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