Dans le cadre de votre activité, vous avez certainement la possibilité de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses que votre entreprise réalise. Il existe toutefois certaines règles et dispositions à respecter de même qu'un formalisme à suivre. Voici comment faire pour obtenir le remboursement de la TVA pour votre entreprise et bénéficier ainsi d'un surcroît de trésorerie.
Les dépenses concernées par un remboursement de TVA et les règles en la matière
Pour mener à bien son activité, quel que soit le secteur sur lequel vous opérez, votre entreprise effectue des dépenses de toutes sortes. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, sachez que vous pouvez récupérer le montant de TVA correspondant aux achats réalisés.
Il est toutefois nécessaire que ces dépenses soient en lien avec des besoins réels liés à l'activité de votre entreprise. Il s'agit en effet d'une disposition légale à respecter. Les dépenses ouvrant droit à un remboursement de TVA peuvent être par ailleurs de différentes natures, cela peut être :
- l’achat de matériels informatiques
- l'achat de véhicules professionnels tels que des voitures électriques ou hybrides
- des frais de carburants
- des notes de frais d'hébergement
- des prestations de services
- des abonnements...
La liste des dépenses concernées par un remboursement de TVA est longue, tout dépend de votre secteur d'activité et de vos besoins.
Aussi, pour prétendre à un remboursement du montant de la TVA sur de tels achats, une autre règle est à suivre. Il est ainsi obligatoire de pouvoir justifier la récupération de la TVA avec des factures d'achat faisant mention de plusieurs informations :
- le taux de TVA
- le montant correspondant
- les coordonnées de l'entreprise (nom de l'entreprise, adresse...)
En somme, vous devez conserver les factures d'achat afin de pouvoir obtenir le remboursement de la TVA.
Afin de savoir si votre entreprise peut bénéficier du remboursement de la TVA, il reste à définir si le total de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée. Pour rappel, voici la différence entre ces deux notions : votre entreprise collecte de la TVA sur les ventes de produits ou de prestations de services qu'elle réalise auprès de sa clientèle afin de la reverser à l'Etat. La TVA déductible concerne quant à elle le montant équivalent de TVA sur les achats qu'elle effectue.
Si la TVA déductible est supérieure au total de la TVA collectée, votre entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Deux possibilités s'offrent alors à elle : soit imputer ce crédit de TVA sur les futures déclarations de TVA jusqu'à épuisement, ou bien demander et obtenir un remboursement de ce crédit. L'avantage dans ce dernier cas est de bénéficier d'une trésorerie supplémentaire.
Comment obtenir un remboursement de TVA ?
En matière de remboursement de TVA en entreprise, les règles et les modalités diffèrent selon le régime d'imposition à la TVA : régime réel normal ou régime réel simplifié.
Le remboursement de TVA pour les entreprises relevant du régime réel normal
Si votre entreprise relève du régime réel normal, elle peut procéder à la demande du remboursement de TVA dès lors que son montant dépasse 760 €. Par ailleurs, les entreprises dont le montant de TVA exigible est inférieur à 15 000€, et qui réalisent leur déclaration annuellement, ont la possibilité de demander le remboursement du crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.
La demande doit être adressée au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché. Pour obtenir un remboursement en cours d'exercice, il faut pour cela remplir le document ad hoc, à savoir le formulaire n°3519-SD, et le joindre à la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (avril, juillet et octobre). Si votre entreprise effectue des déclarations de TVA annuellement cette fois, le même formulaire doit être transmis au SIE, en janvier.
Le remboursement de TVA pour les entreprises relevant du régime réel simplifié
Dans le cas de figure où votre entreprise bénéficie du régime réel simplifié de TVA, vous avez la possibilité d'obtenir le remboursement du crédit de TVA à partir d'un montant minimum de 150 €.
Il est alors nécessaire de remplir et de transmettre au SIE le formulaire 3517-SD et d'effectuer la demande selon un planning précis, à savoir : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au titre de l'année civile ou dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le remboursement de la TVA sur vos dépenses en entreprise peut représenter un réel atout en termes de gain de trésorerie. Pour autant, au vu de l'aspect technique que requiert la réalisation de ces différentes opérations, le plus efficace et le plus simple est de les confier à un cabinet d'expertise-comptable. Rompu à l'exercice, il vous fera gagner un temps précieux et vous assurera de respecter l'intégralité des dispositions légales en la matière.
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