Il existe certaines obligations fiscales auxquelles les entreprises doivent se conformer. Elles portent sur différents aspects de leur activité. En voici 8 que votre entreprise réunionnaise doit nécessairement effectuer.
La remise de la liasse fiscale, l'obligation fiscale élémentaire de toute entreprise
L'édition et la remise de la liasse fiscale est une obligation élémentaire pour toute entreprise. La liasse fiscale est un document annuel comportant les documents comptables et financiers de l'entreprise : le bilan, le compte de résultat ainsi que les annexes. Établie une fois par an à la fin de chaque exercice comptable, la liasse fiscale est utile :
- pour l'administration fiscale qui s'en sert pour prélever le montant de l'IS ou de l'IR
- pour l'entreprise ainsi que pour ses partenaires tels que les banques, les associés de même que de futurs investisseurs, dans une optique d'analyse de performance économique et financière
Avec la généralisation des échanges dématérialisés, il est dorénavant possible de télétransmettre la liasse fiscale sur la plateforme internet de l'administration fiscale.
La déclaration des bénéfices, obligation fiscale majeure pour les entreprises
En fonction du régime fiscal de l'entreprise et de sa catégorie d'imposition, la déclaration des bénéfices doit être effectuée selon une approche singulière.
La déclaration de résultats des entreprises soumises à l'IS et celle des entreprises soumises à l'IR différent en effet, mais le principe demeure le même. Il s'agit de déclarer à l'administration fiscale les bénéfices réalisés au cours de l'exercice comptable.
Les entreprises soumises à l'IS, comme le sont les SA, les SARL ou encore les SAS, doivent obligatoirement télétransmettre, par voie dématérialisée donc, leur déclaration de résultats au SIE dont elles dépendent. La déclaration 2072 en l'occurrence, accompagnée de la liasse fiscale. Cette déclaration sert à calculer le montant de l'IS.
Par ailleurs, la déclaration des bénéfices dépend de plusieurs types de revenus, liés à la nature de l'activité :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité artisanale, commerciale ou industrielle
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales
- BA (bénéfices agricoles)
Le paiement de la CET
Autre obligation fiscale des entreprises : le paiement de la CET, contribution économique territoriale. Constituée de la CFE - cotisation foncière des entreprises - et de la CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -, la CET est un impôt local instauré par la loi des finances de 2010.
Pour s'acquitter du paiement de la CFE, les entreprises en phase de création doivent effectuer leur déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été créées. Puis, le paiement est par la suite réclamé chaque année par l'administration fiscale.
Concernant la CVAE, cette cotisation est due par toute entreprise dès lors que son chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€. Dans ce cas, il est obligatoire de télétransmettre la déclaration n°1329, et ce, dans un délai précis, à savoir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il peut être par ailleurs possible de payer le montant de la CVAE correspondant selon deux acomptes de 50% ; au 15 juin et au 15 septembre. Aussi, une déclaration de liquidation et de régulation de la CVAE doit par ailleurs être déposée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration de TVA
En fonction du régime fiscal d'imposition de l'entreprise, la déclaration de TVA s'effectue différemment.
Les entreprises imposées sous le régime réel normal d'imposition sont ainsi dans l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA chaque mois, via le formulaire CA3. Il s'agit à la fois de déclarer les opérations taxables au titre de la TVA et de régler le montant correspondant, en fonction des différents taux en vigueur.
Les entreprises relevant du régime simplifié ont pour leur part qu'une seule télétransmission à effectuer, via le formulaire CA12. Le délai accordé par l'administration fiscale étant au plus tard dans les 3 à 4 mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable
Pour les entreprises affiliées au régime simplifié agricole, la démarche est la même, à ceci près que le formulaire est différent, puisqu'il s'agit du CA12A.
Les autres obligations fiscales des entreprises
Au côté de ces obligations fiscales des entreprises, d'autres existent également. Elles sont de différentes natures.
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) en est une. Attention toutefois, car depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par deux taxes :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO²
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
L'administration fiscale explique qu'il s'agit essentiellement d'une modification de dénomination. La TVS en tant que telle ne disparaît pas, mais elle sera à terme décomposée en ces deux nouvelles taxes. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.
Aussi, la DSN - déclaration sociale nominative - de même que la DAS2 - déclaration des honoraires - doivent également être effectuées. La première a pour finalité de déclarer et de payer les cotisations sociales sur les rémunérations des salariés de l'entreprise. Quant à la DAS2, il s'agit d'une déclaration obligatoire que toute entreprise et tout professionnel doit réaliser dès lors qu'il verse des honoraires, des commissions ou encore des droits d'auteur à un tiers, d'un montant de plus de 1 200€.
L'utilisation d'un logiciel de caisse, et de facturation certifié, comptent parmi les obligations légales et fiscales des entreprises. Il en va notamment de la traçabilité des opérations commerciales qu'elles effectuent.
Il est par ailleurs à noter qu'à compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation va entrer en vigueur avec la généralisation de la facturation électronique. Cela concerne plus précisément la facturation entre entreprises.
Au vu de la technicité que représente l'accomplissement des formalités liées à ces obligations fiscales, les services d'un expert-comptable s'imposent comme une nécessité. Les délais, les formalités, les modalités de déclaration et de transmission requièrent en effet des compétences pointues en la matière. Le dirigeant est ainsi assuré que les obligations fiscales de son entreprise sont en tout point conformes avec les dispositions légales, qu'elles sont correctement effectuées et dans les temps impartis.
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