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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Association et engagement bénévole : un audit en préparation
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la ...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine publi...
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
03/05/24 04:00Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
30/04/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supp...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
30/04/24 04:00En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...
Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport , Tout secteur
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
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Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
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TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
29/04/24 04:00La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditoria...
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...
Association , Prestataire de services , Santé
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
29/04/24 04:00Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un proje...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
29/04/24 04:00test
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
26/04/24 04:00Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
26/04/24 04:00Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
26/04/24 04:00Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockag...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
26/04/24 04:00Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockag...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
26/04/24 04:00Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mai...
Automobile , Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
26/04/24 04:00Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mai...
Automobile , Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
25/04/24 04:00Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent ...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
25/04/24 04:00Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de l...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
25/04/24 04:00Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol ...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
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Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
24/04/24 04:00Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
24/04/24 04:00Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
24/04/24 04:00En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition p...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
24/04/24 04:00En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition p...
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
23/04/24 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre des...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
23/04/24 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre des...
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
23/04/24 04:00Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins sta...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...
Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
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Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
22/04/24 04:00Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour r...
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
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Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
22/04/24 04:00La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondi...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
22/04/24 04:00La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondi...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
22/04/24 04:00Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie ...
Artisan , Industrie
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Trouble de voisinage : pas pour hier…
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Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure i...
Artisan , Association , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
22/04/24 04:00Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie ...
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Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure i...
Artisan , Association , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
19/04/24 04:00Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations...
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Association , Prestataire de services , Santé
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
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Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
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Association , Prestataire de services , Santé
Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?
19/04/24 04:00Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve une partie de la récolte. Elles s...
Agriculture , Association
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
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Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
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Transports en commun : pas pour les enfants ?
19/04/24 04:00La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les moi...
Création d’une cartographie des services numériques en santé
18/04/24 04:00Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartograph...
Risque sismique : des travaux financés ?
18/04/24 04:00Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
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Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
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Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
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Création d’une cartographie des services numériques en santé
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Risque sismique : des travaux financés ?
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Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
18/04/24 04:00Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...
Automobile , Transport
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Automobile , Transport
Agrivoltaïque : le cadre est posé
17/04/24 04:00Allier enjeux énergétiques et agriculture : c’est le pari de l’agrivoltaïsme dont le cadre juridique vient d’être posé. ...
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
17/04/24 04:00À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
17/04/24 04:00À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
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Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
17/04/24 04:00Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...
Automobile , Association , Transport
Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
17/04/24 04:00Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...
Automobile , Association , Transport
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie
17/04/24 04:00Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée...
Industrie , Santé
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
16/04/24 04:00Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau l...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Gîtes : attention aux normes de sécurité
16/04/24 04:00Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappe...
Audit énergétique : nouvelles règles
16/04/24 04:00Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les pl...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
16/04/24 04:00L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à ti...
Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques
16/04/24 04:00La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l’objet de précisions. De...
Automobile , Agriculture , Artisan , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?
15/04/24 04:00En prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises a...
Affichage environnemental : au tour des vêtements ?
15/04/24 04:00Pour mesurer l’impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
15/04/24 04:00Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
15/04/24 04:00Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déon...
Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
15/04/24 04:00Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de ...
Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée
15/04/24 04:00Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine...
Agriculture , Distributeur / Grossiste
C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
12/04/24 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société paie des loyers pour la location d’une maison qu...
Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !
12/04/24 04:00Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet d...
Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?
12/04/24 04:00Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un gui...
Activité de dragage : attention à l’environnement !
12/04/24 04:00Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...
Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
12/04/24 04:00Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...
Automobile , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
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Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?
12/04/24 04:00Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le G...
Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
12/04/24 04:00Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
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Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?
11/04/24 04:00Pour simplifier les démarches administratives des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, il est désormais possib...
Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
11/04/24 04:00Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu...
Automobile , Professionnels du droit et du chiffre
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
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Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
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Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
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Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
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Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
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Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum
09/04/24 04:00Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la ...
Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires
09/04/24 04:00Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions po...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
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Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
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Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
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PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides
08/04/24 04:00La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner...
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
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L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !
08/04/24 04:00Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, q...
C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…
05/04/24 04:00À la suite d’une visite médicale, un salarié est déclaré apte à son poste, mais uniquement en télétravail. Il travaille ...
Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !
05/04/24 04:00Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...
Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
05/04/24 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cot...
Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
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Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !
05/04/24 04:00Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d’une distribution de produits locaux et les démarches ...
Agriculture , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
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Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
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Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?
05/04/24 04:00Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux...
Agriculture , Industrie , Transport
Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
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Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…
03/04/24 04:00Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en r...
TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !
03/04/24 04:00Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité bénéficient d’un régime spécifique en ...
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Certification périodique : nouvelles précisions
03/04/24 04:00Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique. Ce dispositif doit permettre ...
Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
03/04/24 04:00Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public...
Retard au travail = retenue sur salaire ?
03/04/24 04:00Parce que des salariés arrivent en retard à l’occasion d’une formation professionnelle, leur employeur décide de les san...
Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
02/04/24 04:00L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...
Association , Prestataire de services , Santé
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
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Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
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Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
01/04/24 04:00Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...
Association , Prestataire de services
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
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Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
01/04/24 04:00Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...
Prestataire de services , Agent immobilier
Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
29/03/24 04:00Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule s...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché
29/03/24 04:00Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réalise...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
29/03/24 04:00Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un ...
Automobile , Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
29/03/24 04:00Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de répara...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…
29/03/24 04:00L’administration rectifie l’impôt d’une société, en tire toutes les conséquences et taxe personnellement son ancien géra...
Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Publicité : une interdiction de plus ?
28/03/24 04:00En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...
Prestataire de services , Transport
Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?
27/03/24 04:00Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de tra...
Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
26/03/24 04:00L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux ré...
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
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Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
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La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
25/03/24 04:00Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée ...
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
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IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
25/03/24 04:00Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentativ...
C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…
22/03/24 04:00À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec m...
Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
22/03/24 04:00L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de bett...
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
22/03/24 04:00Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...
Association , Prestataire de services
Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
21/03/24 04:001791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fo...
Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
21/03/24 04:00L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situati...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste
Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
20/03/24 04:00Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’iss...
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
20/03/24 04:00Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui...
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
19/03/24 04:00Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans...
Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
19/03/24 04:00Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier ...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
19/03/24 04:00Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
19/03/24 04:00Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Don de matériel médical : on en sait plus !
18/03/24 04:00La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du ...
Association , Distributeur / Grossiste , Santé
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
18/03/24 04:00Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouve...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…
15/03/24 04:00Parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements au cours d’un contrôle fiscal, un couple est taxé d’office ...
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
15/03/24 04:00En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et ...
Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
14/03/24 04:00Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il ...
Distribution : une nouvelle limitation des promotions
14/03/24 04:00En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concer...
Distributeur / Grossiste , Industrie
Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
13/03/24 04:00À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Origines des viandes : toujours plus de précisions
13/03/24 04:00Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont...
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
12/03/24 04:00Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, e...
Automobile , Transport
5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
11/03/24 04:00Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter d...
Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
11/03/24 04:00En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut not...
Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
11/03/24 04:00En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retou...
Agriculture , Industrie
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
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C’est l’histoire d’un employeur qui doit prouver qu’il est (réellement) débordé…
08/03/24 04:00Une entreprise qui fait face à un surcroît temporaire d’activité décide d’embaucher un salarié via un CDD qu’elle renouv...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
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Une maladie professionnelle… présumée ?
08/03/24 04:00Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un ...
Artisan , Industrie
Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles
07/03/24 04:00Afin de pallier les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur agricole, le Gouvernement a récemment engagé ...
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?
07/03/24 04:00Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...
Automobile , Transport
Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?
06/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Association , Santé
Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
06/03/24 04:00Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’i...
Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté
06/03/24 04:00Dans un contexte de tensions autour du monde agricole, les annonces gouvernementales se multiplient afin de maintenir le...
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
05/03/24 04:00Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouv...
Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
05/03/24 04:00Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, l...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
05/03/24 04:00Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec ...
Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi
05/03/24 04:00La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’e...
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
MHE : le dispositif à nouveau adapté
04/03/24 04:00Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du ...
Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
04/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
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C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses…
01/03/24 04:00Une société est propriétaire d’un lot dans une copropriété qui doit connaître d’importants travaux. Suite à la réception...
Notaires : où s’installer ?
01/03/24 04:00En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou r...
Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
01/03/24 04:00À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société ...
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Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
01/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
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Commissaires de justice : la déontologie en détail
29/02/24 04:00La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers...
Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
29/02/24 04:00Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exporta...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
29/02/24 04:00Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
28/02/24 04:00En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les somm...
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
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Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
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À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
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Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
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Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
27/02/24 04:00Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire
26/02/24 04:00Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ...
Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?
26/02/24 04:00En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur...
Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
26/02/24 04:00Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?
26/02/24 04:00La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personne...
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
26/02/24 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...
Association , Prestataire de services , Santé
Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
26/02/24 04:00La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. ...
Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
26/02/24 04:00Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…
23/02/24 04:00Une société de taille de pierre fait appel depuis plusieurs années aux services d’un prestataire pour l’entretien de son...
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?
23/02/24 04:00Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise d...
Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise
23/02/24 04:00Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabili...
À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle
23/02/24 04:00Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouve...
Frais médicaux : une question de franchise
22/02/24 04:00Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes...
Pesticides : rappels utiles sur la réglementation
22/02/24 04:00Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire ...
Agriculture , Industrie
Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
21/02/24 04:00Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plu...
DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
21/02/24 04:00Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
21/02/24 04:00Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier ...
Commerçant , Transport
Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
21/02/24 04:00Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspen...
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Bail rural : le consentement du bailleur en question…
21/02/24 04:00Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au ...
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
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Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
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Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
20/02/24 04:00Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnel...
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
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Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
20/02/24 04:00Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locata...
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
19/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est v...
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
19/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est v...
Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
19/02/24 04:00Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire un...
Association , Industrie
C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires…
16/02/24 04:00À l’occasion d'un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge pa...
Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?
16/02/24 04:00Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs...
BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)
16/02/24 04:00Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouverne...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?
16/02/24 04:00L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garan...
Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?
16/02/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs
15/02/24 04:00Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du mond...
Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
15/02/24 04:00La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Ordinateur quantique : une exportation contrôlée
15/02/24 04:00Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un us...
Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur
14/02/24 04:00Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fond...
Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs
14/02/24 04:00Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un rembo...
Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
14/02/24 04:00Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvais...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !
14/02/24 04:00Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir l...
Imagerie médicale : nouveaux tarifs
13/02/24 04:00La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modific...
Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…
13/02/24 04:00Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’am...
Palaces : les conditions de l’excellence
13/02/24 04:00Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable ...
2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
13/02/24 04:00Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle f...
Automobile , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
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Élevages canins : une question de distance…
12/02/24 04:00Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des ...
Agriculture , Commerçant
Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.
12/02/24 04:00Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour l...
Automobile , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport , Agent immobilier
Prix de la viande : hausse en vue ?
12/02/24 04:00Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport
C’est l’histoire d’un employeur pour qui la pilule a du mal à passer…
09/02/24 04:00Lors d’un séjour professionnel à l’étranger, un salarié contracte une maladie tropicale après avoir bu l’eau du robinet,...
Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?
09/02/24 04:00Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre ...
Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
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Règlement DORA : pour une finance mieux préparée
09/02/24 04:00Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir e...
Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?
09/02/24 04:00Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, e...
Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
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Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue
08/02/24 04:00Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique ép...
Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation
07/02/24 04:00Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette...
Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
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Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?
07/02/24 04:00Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de loc...
Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
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Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
06/02/24 04:00Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société a...
Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
06/02/24 04:00Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que contes...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
06/02/24 04:00Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...
Association , Prestataire de services
RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
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Gérant de succursale : un statut à part ?
06/02/24 04:00Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencont...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
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Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
05/02/24 04:00Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict ! ...
Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
05/02/24 04:00Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
05/02/24 04:00Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ...
ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
05/02/24 04:00Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire...
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…
02/02/24 04:00Le locataire d’un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu’ils ne se sont pas mis d’accord sur l’état d...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
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Commerces abandonnés : un danger pour le public ?
02/02/24 04:00La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus r...
RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
02/02/24 04:00Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
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Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
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SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !
02/02/24 04:00Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une péri...
Agriculture : le point sur les mesures d’urgence
01/02/24 04:00Suite aux manifestations qui secouent le monde agricole, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence...
Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
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Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?
31/01/24 04:00Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se définit comme une promesse contenant les éléments essentiels e...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !
31/01/24 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !
30/01/24 04:00Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme...
Appels d’offres privés : corruption possible ?
30/01/24 04:00Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équit...
Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
30/01/24 04:00À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la ques...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
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Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles
29/01/24 04:00Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives....
Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
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Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
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Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025
29/01/24 04:00Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pou...
Agriculture , Artisan , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent…
26/01/24 04:00Pour améliorer le référencement naturel de son site web, un fleuriste achète le mot-clé « aquarelle » pour apparaître en...
Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
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TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
26/01/24 04:00Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical
26/01/24 04:00Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse...
Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
26/01/24 04:00Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À ...
Taux d’usure : retour en arrière…
25/01/24 04:00Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France...
Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
25/01/24 04:00La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont...
Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
25/01/24 04:00Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce trac...
Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
24/01/24 04:00Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et cert...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
24/01/24 04:00Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises....
Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
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CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
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Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
23/01/24 04:00La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. U...
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
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Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
23/01/24 04:00L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. S...
Agriculture : ça bouge en 2024 !
23/01/24 04:00Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisatio...
Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches
22/01/24 04:00Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrô...
Industrie , Santé
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
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Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
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Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?
22/01/24 04:00À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’aba...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
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C’est l’histoire d’une société pour qui la forme importe peu, pourvu qu’elle ait le fond…
19/01/24 04:00Parce qu’elle vend des objets d’art et de collection, une société applique le régime spécifique de TVA sur la « marge » ...
Licenciement : attention au principe de faveur !
19/01/24 04:00Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux sal...
Cyberattaque : 3 guides à connaître
19/01/24 04:00L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’inciden...
Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
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Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
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Intempéries : une aide pour les agriculteurs
18/01/24 04:00Les intempéries de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont impacté de nombreux agriculteurs. Pour les aid...
Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !
18/01/24 04:00À la suite des récentes interdictions de vente d’huîtres en raison des risques de contamination, l’Urssaf active des mes...
Industrie, distribution : les nouveautés de 2024
17/01/24 04:00Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. De...
Distributeur / Grossiste , Industrie
Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
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Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
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Mesures environnementales : les nouveautés 2024
17/01/24 04:00Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’é...
Artisan , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024
16/01/24 04:00Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici ...
Agriculture : un début d’année 2024 dense
16/01/24 04:00Le début de l’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés dans le domaine agricole. Tour d’horizon des différente...
Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
16/01/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
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Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
16/01/24 04:00Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...
Prestataire de services , Transport
Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
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2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
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Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
16/01/24 04:00Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est po...
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CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024
15/01/24 04:00Le passage à une nouvelle année est généralement l’occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôt...
Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
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Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
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Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
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Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024
15/01/24 04:00Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis d...
Automobile , Transport
« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
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C’est l’histoire d’un employeur à qui on reproche un licenciement « verbal »…
12/01/24 04:00Le 5 octobre, un employeur licencie un salarié pour faute. Sauf que le salarié apprend qu’il aurait pris la décision de ...
Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu
12/01/24 04:00Si le règlement intérieur prévoit la possibilité de soumettre certains salariés à des alcootests, il peut aussi les auto...
Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?
12/01/24 04:00Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse impor...
De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…
12/01/24 04:00Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’insta...
Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024
12/01/24 04:00Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour amélio...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?
12/01/24 04:00Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions ...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
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Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
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Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !
12/01/24 04:00Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’insta...
Association , Commerçant , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?
11/01/24 04:00Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieu...
Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !
11/01/24 04:00La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises so...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
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Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises e...
Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge
10/01/24 04:00Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA su...
Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !
10/01/24 04:00Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
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Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
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Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
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Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
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Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
10/01/24 04:00La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
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Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?
10/01/24 04:00Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus su...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
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Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations
09/01/24 04:00Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. N...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024,...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
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Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
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CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !
09/01/24 04:00Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D...
CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé
08/01/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
08/01/24 04:00Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
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C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…
05/01/24 04:00Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses...
Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
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Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
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Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
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Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités
03/01/24 04:00La fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 sont marqués par une augmentation du niveau de risque de grippe aviai...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste
Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
03/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
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C’est l’histoire d’un artisan face à son client… et son fournisseur…
15/12/23 04:00Un fournisseur vend à un artisan des profilés en aluminium pour le montage de garde-corps qu’il est chargé de réaliser s...
Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !
15/12/23 04:00Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année ...
Professions libérales : se préparer à l’avenir
15/12/23 04:00En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé
Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !
15/12/23 04:006 mois : c’était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la ...
Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
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Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?
14/12/23 04:00Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel es...
Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
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JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles !
13/12/23 04:00Rappelons qu’en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à prox...
Association trop lucrative = TVA impérative ?
13/12/23 04:00Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent...
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?
13/12/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’éva...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Automobile , Industrie , Prestataire de services
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Automobile , Industrie , Prestataire de services
Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
VTC : de l’importance du « retour à la base »
12/12/23 04:00L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, ...
Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
Automobile , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
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Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
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PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
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C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…
08/12/23 04:00Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal....
Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?
08/12/23 04:00À titre expérimental pour une durée de 5 ans, certaines entités issues du secteur de l’économie sociale et solidaire von...
Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
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Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
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Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
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VTC : l’âge des véhicules en question…
07/12/23 04:00Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n’est pas possible d’utiliser n’importe quel ...
Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
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Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
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Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
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Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
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Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
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Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
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Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
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Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
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Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
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Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère
04/12/23 04:00Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gro...
Agriculture , Distributeur / Grossiste , Industrie
C’est l’histoire d’un salarié victime d'un accident (du travail ?)...
01/12/23 04:00Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la c...
Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie
01/12/23 04:00La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernemen...
Investissements financiers : un jeu d’enfant ?
01/12/23 04:00L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doi...
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
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Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
01/12/23 04:00Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions socia...
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
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Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation
30/11/23 04:00Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire...
Protoxyde d’azote : quid de la vente aux particuliers ?
30/11/23 04:00Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d’azote fait l’objet d’un usage détourné, notamment dans le milieu f...
Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
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Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données
29/11/23 04:00Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protég...
Octroi de mer : fin du papier ?
29/11/23 04:00Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d’une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette ta...
Automobile , Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Indication géographique : attention aux mots !
28/11/23 04:00Une association demande l’homologation d’une indication géographique « Pierres Marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger...
Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
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Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
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Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?
28/11/23 04:00Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoin...
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
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Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
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Travaux de désamiantage : TVA à 10 % ou 20 % ?
27/11/23 04:00Les travaux de désamiantage réalisés dans des locaux d’habitation peuvent, dès lors que toutes les conditions requises s...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
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Médecin : « erreur de la secrétaire en votre faveur ? »
27/11/23 04:00Un médecin est soupçonné d’escroquerie par la Caisse primaire d’assurance maladie au regard du volume d’actes médicaux q...
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…
24/11/23 04:00Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les ...
Diagnostics anténataux : du nouveau !
24/11/23 04:00En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi rel...
Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?
24/11/23 04:00En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide fin...
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
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Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
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Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?
23/11/23 04:00Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à co...
Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
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Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations
23/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations ...
« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
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Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs
23/11/23 04:00Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire pré...
Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Commercialisation des œufs : un marquage brouillé ?
22/11/23 04:00L’Union européenne vient de revoir la réglementation applicable en matière de lieu de marquage des œufs. Les raisons ? U...
Agriculture , Industrie
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : c’est quoi une « résidence de tourisme » ?
22/11/23 04:00Depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclues du bénéfice du c...
Café / Hôtel / Restaurant , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
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Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
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Responsabilité élargie du producteur : game over ?
21/11/23 04:00Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procé...
TICPE et transporteurs : un avantage fiscal en panne sèche ?
21/11/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la fiscalité est un outil pour inciter les entreprises à d...
Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
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Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
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Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
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Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat
20/11/23 04:00Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’adminis...
Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
20/11/23 04:00Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculte...
CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
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C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…
17/11/23 04:00Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à consid...
Sage-femme référente : c’est parti !
17/11/23 04:00Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sag...
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !
17/11/23 04:00En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à proximité des sit...
Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
17/11/23 04:00Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui,...
Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
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Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
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JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
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Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
16/11/23 04:00Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’as...
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
16/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’ass...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
15/11/23 04:00Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
15/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !
15/11/23 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne prend des mesures pour décarboner le secteur de l’aviation au sein de l’init...
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !
15/11/23 04:00Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugé...
Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux gens de mer nouvellement ...
Agriculture , Transport
Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?
14/11/23 04:00Dans le milieu du transport routier de personnes, les conducteurs sont soumis de façon périodique à des contrôles devant...
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !
13/11/23 04:00Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Qu...
Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?
13/11/23 04:00La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs m...
Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…
13/11/23 04:00Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lu...
Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre
Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
C’est l’histoire d’un médecin qui pose trop de conditions…
10/11/23 04:00Un médecin se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle fiscal. En désaccord avec le vérificateur, il solli...
Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière
10/11/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Po...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Santé , Agent immobilier
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
Automobile , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
10/11/23 04:00Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de s...
Automobile , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport , Agent immobilier
Achat immobilier : toujours plus de documents ?
10/11/23 04:00Lors d’une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent être transmises à l’acqué...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?
10/11/23 04:00Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...
Prestataire de services , Santé
Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule
09/11/23 04:00Le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice permettant de localiser son véhicule en cas d’infraction au Code d...
Automobile , Transport
Centres équestres : TVA à 5,5 % ou à 20 % ?
09/11/23 04:00Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013… Année à...
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Boissons alcoolisées : (presque) pas d’augmentation des taxes !
09/11/23 04:00Inquiet des conséquences négatives qu’aurait une augmentation des charges sur un secteur fragilisé par l’inflation, un d...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport
Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Rétrofit : une réglementation adaptée
08/11/23 04:00Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglem...
Automobile , Industrie , Transport
Distribution de dividendes et cotisations sociales : la nature des revenus, ça compte !
07/11/23 04:00Une distribution de dividendes faite à une société holding dont l’unique associé est un professionnel libéral qui exerce...
Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024
06/11/23 04:00Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Expertise et CSE : précision sur le délai de contestation
06/11/23 04:00Par principe, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandé...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face à une demande salariale inhabituelle…
03/11/23 04:00Une salariée s’estime victime d’une inégalité salariale. Pour le prouver elle réclame la communication, par son employeu...
Exonération d’impôt : mais qui est le « véritable » employeur ?
03/11/23 04:00Domicilié en France, un salarié est envoyé, par son employeur français, travailler pour le compte d’une entreprise étran...
Prospection commerciale : attention aux données personnelles
03/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en Fra...
Automobile , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport , Agent immobilier
Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !
02/11/23 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats…
02/11/23 04:00Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, ...
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Industrie verte : une loi pour concilier économie et environnement
01/11/23 04:00Pour réindustrialiser la France et en faire un leader de l’industrie écologique, une loi dite « industrie verte » vient ...
Buralistes : Deux nouveaux dispositifs de soutien
01/11/23 04:00Particulièrement touchés par l’actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficulté...
Douanes : un avis de mise en recouvrement « presque » clair…
31/10/23 04:00Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant des Douanes. En le lisant, elle se rend compte que le...
Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport
Pollution marine par la chlordécone : une aide financière prolongée
31/10/23 04:00Pour rappel, en raison de la présence de chlordécone dans les eaux marines des Antilles, une aide financière a vu le jou...
Licenciement du salarié dénonciateur de harcèlement : possible ?
31/10/23 04:00Si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement sexuel est protégé contre les sanctions, notamment le licenciement, c...
Angine ? Pensez pharmacie !
30/10/23 04:009 millions ! C’est le nombre d’angines diagnostiquées chaque année en France. Or 80 % sont d’origine virale, c’est-à-dir...
Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
30/10/23 04:00En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour l...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château…
27/10/23 04:00Un couple achète un appartement situé dans un château qui, après rénovation, doit devenir une résidence hôtelière. Il fi...
Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne
27/10/23 04:00Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Taxe foncière : même pour les constructions modulaires (et temporaires) ?
25/10/23 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe foncière sur les propri...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Immatriculation de véhicules en provenance d’un pays de l’Union européenne : du nouveau !
24/10/23 04:002 nouveaux téléservices ont été mis en ligne par le Gouvernement afin de réaliser l’immatriculation des véhicules en pro...
Automobile , Transport
Données de santé : un accès pour tous ?
24/10/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Bail rural : une résiliation toujours possible ?
23/10/23 04:00Un propriétaire peut demander la résiliation d’un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de d...
Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
23/10/23 04:00Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de...
Artisan , Consultant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable…
23/10/23 04:00Un artisan réalise des travaux de déblais et de démolition qu’il facture à son client en appliquant une TVA calculée au ...
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Usages professionnels des armaturiers : lorsqu’une entreprise connaît (trop) bien le milieu…
23/10/23 04:00Une entreprise fait appel à une société d’armatures. Malheureusement, le contrat est résilié. L’entreprise réclame alors...
Artisan , Industrie
C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur…
20/10/23 04:00Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son bail commercial moyennant une ha...
Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés !
20/10/23 04:00Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d’informer les consommateurs sur la présence de per...
Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
20/10/23 04:00Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exon...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
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Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
19/10/23 04:00Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...
Association , Prestataire de services , Santé
Liquidation judiciaire : gare à l’extension de la procédure collective
18/10/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Problème : son associé-dirigeant lui a emprunté une grosse somme d’argen...
Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !
18/10/23 04:00Après avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opté pour l’imposition des bénéfices agricoles selon l...
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
18/10/23 04:00L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le s...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
18/10/23 04:00Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un lic...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Agriculture : un plan pour l’élevage français
18/10/23 04:00Le Gouvernement a récemment fait part de son désir de redynamiser la filière de l’élevage en France. Objectif : regagner...
Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
17/10/23 04:00Lorsqu’il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l’employeur est légalement tenu de respecter u...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Autoconsommation collective : du nouveau !
17/10/23 04:00L’autoconsommation collective est un moyen utile pour développer de l’énergie verte à moindre coût. Ce dispositif repose...
Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !
17/10/23 04:00L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chanc...
Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !
17/10/23 04:00Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et d...
E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !
17/10/23 04:00Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend p...
Association , Industrie
Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
17/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure fa...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
17/10/23 04:00Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Règles de construction : un contrôle renforcé
16/10/23 04:00Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s’assurer du respect des règ...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
16/10/23 04:00Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoi...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
16/10/23 04:00Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opé...
Automobile , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé , Transport , Agent immobilier
Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !
16/10/23 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
16/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)…
13/10/23 04:00À l’occasion de la vente de sa maison, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale applicable aux ventes ...
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
13/10/23 04:00Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...
Commerçant , Prestataire de services
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché
13/10/23 04:00La location de longue durée de véhicules est un service qui séduit de plus en plus. Prisé par les professionnels comme p...
Aide exceptionnelle pour les producteurs de légumes et de fruits en outre-mer : déposez vite vos dossiers !
13/10/23 04:00Le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour les producteurs ultramarins de légumes et de fru...
Prosulfocarbe : herbicide toujours autorisé, mais plus encadré
13/10/23 04:00Le prosulfocarbe est la 2e substance herbicide la plus vendue en France. Utilisé notamment sur les cultures légumières, ...
Agriculture , Industrie
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
12/10/23 04:00En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès ...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ?
12/10/23 04:00Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même ent...
Artisan , Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité
11/10/23 04:00Les professionnels de santé font l’objet d’un nombre croissant d’actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2...
Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?
11/10/23 04:00Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les m...
Dépassement de la durée hebdomadaire de travail = indemnisation automatique des travailleurs de nuit !
10/10/23 04:00Un conducteur routier, travaillant de nuit, réclame à son employeur une indemnisation en raison du dépassement de la dur...
Indication géographique : quels critères de sélection ?
10/10/23 04:00Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG...
Association , Commerçant , Industrie
TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
10/10/23 04:00France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la quest...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Normes : favoriser le volontariat
10/10/23 04:00Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à a...
Automobile , Artisan , Consultant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
09/10/23 04:00Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...
Prestataire de services , Santé
Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
09/10/23 04:00Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Délivrance du permis D : trop long ?
09/10/23 04:00Le permis D autorise la conduite d'un véhicule de transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur...
« Barème Macron » : à revoir ?
09/10/23 04:00Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
09/10/23 04:00Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. ...
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C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu vite en besogne…
06/10/23 04:00Un joueur de handball professionnel est engagé en CDD par un club sportif. Opéré pour une blessure à l’épaule, il finit ...
Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ?
06/10/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Un guide pour la transition écologique dans les métiers de bouche
06/10/23 04:00Dans le cadre d’une démarche d’élaboration de guides sectoriels, le Gouvernement vient de relayer un nouveau guide consa...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Handicap : un guide relatif au « contrat d’apprentissage aménagé »
06/10/23 04:00Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des cent...
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Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
06/10/23 04:00Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
06/10/23 04:00Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...
Industrie , Prestataire de services
Dons alimentaires aux cantines scolaires = réduction d’impôt ?
06/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice s’interroge : lorsqu’un agriculteur décide de ...
Représentant d’une société agent commercial : gare à la confusion !
06/10/23 04:00Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du...
Consultant , Distributeur / Grossiste
Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Un « Pacte en faveur de la haie » pour 2024
05/10/23 04:0020 000 km ! C’est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au regard des nombreux avantages du bo...
GPS : le Gouvernement désorienté
05/10/23 04:00En août 2021, la loi Climat et résilience avait mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations, que le Gouver...
Automobile , Transport
Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
05/10/23 04:00Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ?
05/10/23 04:00La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette soc...
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Grippe aviaire : la campagne de vaccination des canards est lancée !
05/10/23 04:00Ce mois d’octobre 2023 marque le début de la première campagne de vaccination des canards contre la grippe aviaire. Votr...
CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
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Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
04/10/23 04:00Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adapta...
Artisan , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
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Qualification différente = rémunération différente ?
04/10/23 04:00Deux salariés, titulaires de qualifications différentes au moment de leur embauche, mais qui occupent à terme les mêmes ...
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Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
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Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique !
03/10/23 04:00Dans quelle mesure l’employeur peut-il tenir compte des heures non-travaillées par le salarié en temps partiel thérapeut...
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Lanceur d’alerte : et si le salarié n’est pas totalement désintéressé ?
03/10/23 04:00Le statut de « salarié lanceur d’alerte » s’accompagne d’une protection particulière contre le licenciement. Mais qu’en ...
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Examen génétique : se passer du consentement ?
03/10/23 04:00Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des examens génétiques sur une perso...
TVA pour le bois de chauffage : une forêt dense !
02/10/23 04:00Le bois de chauffage « façonné » bénéficie de la TVA au taux de 10 %. Une fiscalité intéressante pour les personnes qui ...
Agriculture , Industrie
SOLTéA : nouvelle campagne de répartition de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 novembre 2023 !
02/10/23 04:00Évolution du calendrier à noter : les employeurs ont désormais jusqu’au 9 novembre 2023 inclus pour se connecter à la pl...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Pêcheurs : un plan de transition énergétique de la flotte de pêche !
02/10/23 04:00Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de transition énergétique pour le secteur de la pêche : 3 actions sont immédiat...
Géolocaliser un véhicule de fonction : possible ?
02/10/23 04:00Un employeur peut, sous réserve du respect de certaines conditions impératives, utiliser un système de géolocalisation p...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »…
29/09/23 04:00Un copropriétaire réclame l’annulation intégrale d’une assemblée générale (AG) au motif que le mandat dont est titulaire...
Découvert autorisé : quand un contrat bancaire se « métamorphose »…
29/09/23 04:00Lorsqu’un crédit en compte courant à durée déterminée (comme un découvert bancaire autorisé) est reconduit, il se transf...
Pharmaciens d’officines : un guide sur la gestion des données
29/09/23 04:00Les données à caractère personnel traitées à l’occasion du parcours de santé des particuliers sont particulièrement sens...
Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
28/09/23 04:00Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le d...
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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
28/09/23 04:00Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas d...
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Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
27/09/23 04:00Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numérique...
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
27/09/23 04:00L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au r...
Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
27/09/23 04:00Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation d’un sous-traitant… Et pour sous...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Indemnité de congés payés : attention au délai !
27/09/23 04:00Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais em...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
26/09/23 04:00Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles pe...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
26/09/23 04:00Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Garantie décennale : cas pratiques
26/09/23 04:00La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou ...
Artisan , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
26/09/23 04:00La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fou...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
25/09/23 04:00Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukr...
EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
25/09/23 04:00Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que...
Gynécologues : attention au délai de réflexion !
25/09/23 04:00Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consen...
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
22/09/23 04:00Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne...
Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
22/09/23 04:00Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin...
Congé d’adoption : enfin des précisions !
22/09/23 04:00En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effec...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
22/09/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incen...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
22/09/23 04:00Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (...
Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination
21/09/23 04:00L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination appr...
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
20/09/23 04:00Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et...
Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
20/09/23 04:00Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gra...
Services téléphoniques : accessibles à tous ?
20/09/23 04:00L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situ...
Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
20/09/23 04:00Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiq...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
20/09/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
19/09/23 04:00L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
19/09/23 04:00Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration....
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
19/09/23 04:00En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
19/09/23 04:00En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
18/09/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière ...
La DRH d'une association peut-elle sanctionner un salarié ?
18/09/23 04:00Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’u...
Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
18/09/23 04:00Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux...
INPI mal informé = INPI pardonné ?
18/09/23 04:00Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de...
Industrie , Santé
C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus…
15/09/23 04:00À la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et, parce qu’il fait état de préju...
SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…
15/09/23 04:00En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les sociétés d’amé...
Examens médicaux : un acheminement postal en question
15/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce qui n’est pas sans poser quelques diffic...
Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire
15/09/23 04:00Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement encadrés par la loi. Mai...
Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
15/09/23 04:00Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
15/09/23 04:00En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Permis de conduire : les questions du code de la route changent…
14/09/23 04:00Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément appelé « code », a fait peau neu...
Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?
14/09/23 04:00Apprenant qu’un de ses fournisseurs s’est entendu avec ses concurrents pour vendre ses produits à des prix plus élevés, ...
Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !
13/09/23 04:00De plus en plus de conducteurs font le choix de l’électrique. Par conséquent, le nombre de véhicules électriques transpo...
Vente en vrac : pas pour tous les produits
13/09/23 04:00Les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment et à la façon dont ils le font, la vente de pro...
Plateformes web : création d’un Cyberscore
13/09/23 04:00L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le ...
Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
13/09/23 04:00Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…
12/09/23 04:00Lorsque l’administration fait face à des retards de paiements ou même à des impayés concernant les redevances qu’elle pr...
La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?
12/09/23 04:00Afin de protéger la santé des salariés, une Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » a été mise en place par l...
Automobile , Artisan , Association , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
11/09/23 04:00Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des do...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
11/09/23 04:00En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle mili...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
11/09/23 04:00Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propri...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui un bonus n’est pas un salaire…
08/09/23 04:00Un salarié est licencié pour motif économique par son employeur. Lorsqu’il perçoit ses indemnités de rupture, il s’étonn...
Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
08/09/23 04:00Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée déterminée qui, le plus souv...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
08/09/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
08/09/23 04:00La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote p...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
08/09/23 04:00Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de s...
Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
08/09/23 04:00La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !
07/09/23 04:00La loi prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre que certains types de produits au sein de leur officine : la liste,...
Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?
07/09/23 04:00Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux...
Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique
07/09/23 04:00Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des...
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
07/09/23 04:00Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient êtr...
Automobile , Agriculture , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
07/09/23 04:00En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
07/09/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de pr...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
07/09/23 04:00Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
06/09/23 04:00En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’env...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Bâtiments dégradés lors des émeutes : à reconstruire rapidement !
06/09/23 04:00Lors des émeutes du début de l’été 2023, de nombreux bâtiments ont été dégradés ou détruits. Pour les reconstruire rapid...
Eaux usées traitées et eaux de pluie : une réutilisation simplifiée ?
06/09/23 04:00Dans un contexte de réchauffement climatique et au vu des différents épisodes de sécheresse, la gestion de l’eau devient...
Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux
06/09/23 04:00Pour rappel, la loi portant réforme des retraites a supprimé 5 des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauc...
Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?
06/09/23 04:00La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Véhicules autonomes : nouvelles définitions et formalités
06/09/23 04:00En 2018, le Gouvernement a ouvert la voie à l’expérimentation sur route des véhicules autonomes. Cela nécessite néanmoin...
Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?
06/09/23 04:00Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Bonus-malus assurance chômage : mieux comprendre le dispositif…
05/09/23 04:00Dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf la transmissio...
Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?
05/09/23 04:00Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l’été 2023, une nouvelle réglementat...
Consultant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé
Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…
05/09/23 04:00Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Le Gouvernement harmonise les règles d’hygiène et de salubrité
04/09/23 04:00Impropriété à l’habitation, indécence, insalubrité… À chaque situation, sa procédure ! Mais avant de sanctionner le non-...
Association , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Utilisation des données routières : quelles données ?
04/09/23 04:00Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents...
Consultant , Industrie , Prestataire de services , Transport
Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?
04/09/23 04:00Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémenta...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
01/09/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...
C’est l’histoire d’un couple qui tente d’expliquer au fisc la différence entre « propriétaire » et « occupant »…
01/09/23 04:00Un couple, propriétaire d’un appartement meublé sur la Côte d’Azur, le loue régulièrement et pour de courtes durées, par...
Associations sportives : quand pouvez-vous réclamer un certificat médical ?
01/09/23 04:00À la tête d’une association sportive, vous vous apprêtez à accueillir les adhérents pour une nouvelle saison. Se pose al...
Dispositif d’aide exceptionnelle pour le secteur de la lavande : prolongé ?
01/09/23 04:00Pour rappel, le Gouvernement a mis en place une aide aux producteurs d’huiles essentielles de lavande ou de lavandin dur...
Commerces en ligne : une nouvelle taxe sur les sites marchands ?
01/09/23 04:00Estimant que certains sites internet spécialisés dans la vente en ligne se rendent coupables de concurrence déloyale vis...
Heures supplémentaires réalisées par les soignants : totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?
01/09/23 04:00Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont, toutes conditions remplies, exonérées d’impôt sur ...
Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
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Transition écologique : tous à cheval ?
01/09/23 04:00Parmi les multiples sources d’énergies pouvant être développées pour accompagner la transition écologique, le Gouverneme...
Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue
01/09/23 04:00Certains débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois d’être implantés ...
Reconstitution de capitaux propres : du nouveau !
31/08/23 04:00La procédure de reconstitution des capitaux propres d’une SARL ou d’une SA est strictement encadrée… Et a fait l’objet d...
Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
31/08/23 04:00Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) on...
Artisan , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
31/08/23 04:00Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque i...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf
31/08/23 04:00Pour l’application du dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage, l’Urssaf vient d’annoncer une tolérance pour les...
Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Transport
Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?
31/08/23 04:00Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouverneme...
Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ?
30/08/23 04:00Dans la région Île-de-France, la réglementation en matière d’urbanisme fait l’objet de certaines particularités. Certain...
Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : un calcul précis
30/08/23 04:00À l’occasion d’un litige opposant une société néerlandaise à l’administration fiscale française, le juge vient rappeler ...
Batteries en fin de vie : un enjeu environnemental important !
30/08/23 04:00Le cycle de vie des batteries (téléphones portables, véhicules, industrielles, etc.), notamment leur prise en charge lor...
Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions !
29/08/23 04:00Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sages-femm...
Rejet de comptabilité : quand un restaurateur n’est pas d’accord avec le fisc…
29/08/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un commerce de restauration rapide...
Production agricole : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?
29/08/23 04:00Entre autres nouveautés, la loi de finances pour 2023 comprenait différentes mesures relatives aux taux de TVA applicabl...
Taxi immobilisé = taxi temporairement remplacé ?
29/08/23 04:00Un chauffeur de taxi dont le véhicule est immobilisé à la suite d'un accident ou d’une panne peut continuer à exercer so...
Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023
28/08/23 04:00Afin d’encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, ...
Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
28/08/23 04:00Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Chambre d’hôtes : de quoi s’agit-il ?
28/08/23 04:00La réservation d’une chambre d’hôtes permet de garantir un séjour authentique et simple aux voyageurs. Mais pour pouvoir...
Vers une simplification des déclarations de TVA ?
28/08/23 04:00Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un sénateur propose au Gouvernement des pis...
Covid-19 et déduction anticipée de TVA : gare à la majoration !
28/08/23 04:00Au cours de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a ordonné la fermeture administrative de certains commerces. Bien qu...
C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…
25/08/23 04:00Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. ...
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Aides « locales » aux vétérinaires : plus accessibles ?
25/08/23 04:00Les vétérinaires peuvent bénéficier d’aides financières versées par les collectivités territoriales dès lors qu’ils remp...
Prothèses, orthèses dentaires : une nuance importante… en matière de TVA !
25/08/23 04:00Si la fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes bénéficie, toutes conditions remplies, d’une e...
Secteur maritime : des structures professionnelles moins contrôlées ?
25/08/23 04:00Dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, certaines structures professionnelles font l’objet de c...
Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
25/08/23 04:00Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeur...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Taxis, VTC et relation client : un problème de communication…
24/08/23 04:00Le secteur du transport public particulier de personnes (taxis, VTC, motos-taxis, etc.) a fait l’objet d’une enquête de ...
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
24/08/23 04:00Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En c...
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Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
24/08/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s’il ...
Artisan , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
23/08/23 04:00Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concern...
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Nouvelle borne dans un aéroport : innovation ou compilation des connaissances ?
23/08/23 04:00Une société responsable d’aéroports installe de nouvelles bornes dans ses aérogares. De nouvelles interfaces, fruit du t...
Contrôle fiscal : quand un vitrier n’est pas très clair…
23/08/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une personne, qui exerce depuis plusieurs années une activité de miroitier-vitrier sans ...
Implantation d’éoliennes : que dit le plan local d’urbanisme ?
22/08/23 04:00Une société obtient de la préfecture l’autorisation d’implanter des éoliennes sur une parcelle agricole. Une autorisatio...
Pass’Sport : présent pour une année de plus !
22/08/23 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
22/08/23 04:00L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourqu...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Débitants de tabac : une aide à la suite des émeutes
22/08/23 04:00De nombreux commerces ont été durement touchés par les émeutes survenues en France fin juin 2023. C’est tout particulièr...
Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !
21/08/23 04:00En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela pre...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !
21/08/23 04:00Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu dans l’entreprise, il convient de transmettre le procès-verbal des ré...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Facturation électronique : reportée ?
21/08/23 04:00Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024. À cette date, en e...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
21/08/23 04:00Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qu...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’est bien que chez lui…
28/07/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’un dirigeant a encaissé des « loyers » versés par sa ...
Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !
28/07/23 04:00Le Gouvernement a dévoilé un plan destiné à améliorer la qualité de service dans le transport aérien. Il comporte 21 act...
Transport
Commande de marchandise : attention à la prescription !
28/07/23 04:00Parce qu’elle n’a pas livré une commande à la bonne entreprise, une société de transports doit indemniser le vendeur de ...
Distributeur / Grossiste , Transport
Établissements sociaux et médico-sociaux : mieux informer sur le sport
28/07/23 04:00L’activité sportive étant extrêmement bénéfique pour la santé, le Gouvernement a l’habitude de la promouvoir par tous le...
Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !
28/07/23 04:00Un institut technologique demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Pour le calcul de cet avantage, l’admi...
Construction sur le littoral : interdiction absolue ?
27/07/23 04:00Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent le...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades
27/07/23 04:00Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant g...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?
27/07/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…
27/07/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un particulier un supplément d’impôt sur la fortune… qu’i...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?
27/07/23 04:00La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie d...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Zones touristiques : pérenniser les logements permanents
26/07/23 04:00L’accès au logement est de plus en plus compliqué : une difficulté d’autant plus marquée dans les zones à fort attrait t...
Micro-foncier : un nouveau plafond ?
26/07/23 04:00Lorsqu’une personne touche moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, elle peut bénéficier du régime micro-foncier qu...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Taxe de séjour en Guadeloupe : c’est fini ?
26/07/23 04:00Parce qu’elle serait source de pertes financières, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) de Guade...
Gestion des pneus usagés : un nouveau cahier des charges
25/07/23 04:00Dans le cadre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), il est notamment prévu une obligation de repr...
Accès aux soins dans les territoires : trouver l’équilibre
25/07/23 04:00Si l’accès aux soins se fait de plus en plus compliqué de manière générale, il se fait également de façon inégale sur l’...
Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA
25/07/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?
25/07/23 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement !...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023
24/07/23 04:00Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cett...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Reçu fiscal de dons : un modèle, un point c’est tout ?
24/07/23 04:00Justificatif : c’est le mot-clé lorsqu’une personne demande le bénéfice d’un avantage fiscal. Les dons aux organismes do...
Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
24/07/23 04:00À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services
C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout se joue à 1 jour près…
21/07/23 04:00Lui reprochant une faute, un employeur convoque une salariée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement ...
Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?
21/07/23 04:00Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement,...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
21/07/23 04:00Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illust...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Indivision : un blocage peut en cacher un autre
21/07/23 04:00Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
20/07/23 04:00Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?
20/07/23 04:00Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions rempl...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…
20/07/23 04:00La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est ...
« Aides Covid-19 » : remises en cause par l’Urssaf ?
20/07/23 04:00De plus en plus de dirigeants constatent que l’Urssaf remet en cause les aides sociales Covid attribuées pendant la cris...
Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !
20/07/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-tr...
Transport : un barrage de manifestants, ça s’anticipe ?
19/07/23 04:00Un transporteur voit son camion être arrêté par un barrage de manifestants. Ceux-ci demandent au chauffeur de descendre ...
Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?
19/07/23 04:00L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de nouveaux notaires et commissaires de jus...
Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?
19/07/23 04:00À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le ...
Transport de chevaux par un agriculteur = chronotachygraphe ?
19/07/23 04:00La réglementation impose, par principe, que les conducteurs routiers soient équipés d’un chronotachygraphe (que l’on app...
Location meublée et TVA : 3 prestations sinon rien ?
19/07/23 04:00Par principe exonérées de TVA, les locations de logements meublés peuvent être soumises à taxation, dès lors que la loca...
Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?
19/07/23 04:00Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale, dès lors que toutes les conditions ...
TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
18/07/23 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la con...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
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Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs
18/07/23 04:00L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
18/07/23 04:00« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond...
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Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
18/07/23 04:00Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens an...
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Suppression de la CVAE : des adaptations nécessaires
18/07/23 04:00La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être définitivement supprimée au 1er janvier 2024. Cela si...
Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?
18/07/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques,...
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Grippe aviaire : un niveau négligeable ?
18/07/23 04:00Depuis le mois d’avril 2023, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié de « modéré ». ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
18/07/23 04:00Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter...
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Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !
18/07/23 04:00Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit le juge pour obtenir le...
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…
18/07/23 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant, qu’elle estime non probante, e...
Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
17/07/23 04:00Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet au...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
17/07/23 04:00Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se ...
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Prévention du risque routier : du nouveau
17/07/23 04:00Partant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail en France, le Gouve...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
17/07/23 04:00L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortis...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
C’est l’histoire d’un couple contraint de vivre d’amour sans eau fraîche…
14/07/23 04:00Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas ...
Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport
14/07/23 04:00La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre national des entreprises de transport…...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
14/07/23 04:00En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » a mis en place un « bouclier loyer ». I...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !
14/07/23 04:00Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez l...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
14/07/23 04:00De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « appl...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
13/07/23 04:00Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation
13/07/23 04:00Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient ...
Agriculture , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection
13/07/23 04:00Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato brown rugose fruit virus »...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Filière de la pomme de terre : un soutien financier
13/07/23 04:00La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19. Une situation qui s’aggrave avec...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…
13/07/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité vient compenser les surcoûts de dépenses...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
12/07/23 04:00Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publi...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !
12/07/23 04:00Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action discip...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Dirigeant de société = créancier professionnel ?
12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
12/07/23 04:00La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les as...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Débits de tabac : une aide pour se diversifier
12/07/23 04:00La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
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Débits de tabac : une aide pour se diversifier
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Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
11/07/23 04:00Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été biologiques cultivés sous serres chauf...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
11/07/23 04:00Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’ell...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
11/07/23 04:00L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
11/07/23 04:00Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?
11/07/23 04:00Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui concerne les constructions de logements ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
11/07/23 04:00La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupan...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?
10/07/23 04:00Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agr...
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Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques
10/07/23 04:00Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapp...
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Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée
10/07/23 04:00En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet...
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Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences
10/07/23 04:00Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machi...
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Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?
10/07/23 04:00La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il toucha...
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Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
10/07/23 04:00Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés, fusionne avec une sociét...
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
10/07/23 04:00Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la ret...
C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…
07/07/23 04:00Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonc...
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Automobile , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
07/07/23 04:00Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série d...
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Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
07/07/23 04:00Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes levie...
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Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
07/07/23 04:00Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquére...
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Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023
07/07/23 04:00Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lo...
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Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
07/07/23 04:00Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en...
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Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
07/07/23 04:00De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des di...
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Valises « cabine » : des prix trop variables ?
07/07/23 04:00Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui de...
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Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Automobile , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
06/07/23 04:00En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...
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Artisanat : comprendre le nouveau code
06/07/23 04:00Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour ap...
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Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
06/07/23 04:00Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en rai...
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Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
06/07/23 04:00La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la partic...
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Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
05/07/23 04:00Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? L...
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Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
05/07/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?...
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Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles
05/07/23 04:00S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. P...
Entreprises : les arnaques se multiplient…
04/07/23 04:00Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établ...
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Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
04/07/23 04:00Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places di...
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Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation
04/07/23 04:00Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers contre les prédateurs, cela n’est m...
Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !
04/07/23 04:00Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l’année 2023 a été créée pour les médecins en cumul retraite-a...
Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
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Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation
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Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !
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Entreprises : les arnaques se multiplient…
04/07/23 04:00Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établ...
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Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…
03/07/23 04:00Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d’un an, ...
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Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions
03/07/23 04:00Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur les étals de fruits et ...
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Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
03/07/23 04:00Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à tout...
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Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023
03/07/23 04:00En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d'exploitation des pêcheurs, le Gouvernement a décidé de créer un...
C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite…
30/06/23 04:00Un entrepreneur individuel décide de vendre son camping et de partir à la retraite. Parce que la réglementation prévoit ...
Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
30/06/23 04:00En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compense...
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RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
30/06/23 04:00La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protect...
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Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?
30/06/23 04:00Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d’une exonération de cotisation fonciè...
À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
30/06/23 04:00La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur par...
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Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
29/06/23 04:00Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de reconstruction. En cours de chant...
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Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
29/06/23 04:00Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens imm...
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Professionnels du BTP : un affichage dématérialisé ?
29/06/23 04:00Un chantier du bâtiment est toujours accompagné d’un panneau d’affichage qui vise à informer les passants. Ce panneau pe...
CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes
29/06/23 04:00Les obligations relatives à l’information sur l’origine des viandes vendues dans la restauration n’ont cessé d’augmenter...
Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
28/06/23 04:00Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence artificielle (IA). Encadremen...
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Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
28/06/23 04:00Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parce...
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Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
28/06/23 04:00Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d’un licenciement. Cependant, ...
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Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ?
28/06/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un magasin de bricolage le paiement ...
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Le contrat fait-il l’agent commercial ?
28/06/23 04:00Une société fait appel à une SARL pour commercialiser des programmes immobiliers. Après plusieurs années de collaboratio...
Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
28/06/23 04:00Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte pour déterminer si des temps de traje...
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Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
28/06/23 04:00Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation vendu aux enchères à une ...
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Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
28/06/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
27/06/23 04:00Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont ...
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Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ?
27/06/23 04:00Plusieurs agriculteurs candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole. Le préfet, estimant qu...
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Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible !
27/06/23 04:00La loi portant réforme des retraites a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dan...
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Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse
27/06/23 04:00Les entreprises ont-elles mieux respecté les délais de paiement en 2022 ? L’Observatoire des délais de paiement vient ju...
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Travaux miniers : une procédure simplifiée
27/06/23 04:00À partir du 1er juillet 2023, la procédure de demande d’autorisation environnementale pour la réalisation de travaux min...
Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
27/06/23 04:00Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent no...
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Prêt à taux zéro mobilité : des justificatifs à fournir
27/06/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions (localisation géographique, ressources, etc.), au...
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Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises
26/06/23 04:00Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de ...
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Une présence en ligne minimale comme gage de tranquillité ?
26/06/23 04:00De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d’un site internet ou sont actives sur les réseaux socia...
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Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
26/06/23 04:00Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professio...
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Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
26/06/23 04:00Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...
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Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
26/06/23 04:00À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
26/06/23 04:00Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux d...
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui s’habiller sur le lieu de travail n’est pas une obligation…
23/06/23 04:00Des salariés d’une entreprise de construction, intervenant en qualité de maçon ou de conducteur d’engin, réclament une p...
Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité
23/06/23 04:00Afin d’aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide...
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Design des cookies : l’apparence, ça compte !
23/06/23 04:00Le Gouvernement s’est fait l’écho d’un rapport sur l’influence du design des bannières cookies sur le comportement des i...
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Santé : comment améliorer l’accès aux médicaments ?
23/06/23 04:00Après plusieurs épisodes de grandes tensions d’approvisionnement en médicaments, voire de pénuries, le Gouvernement a dû...
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Le guichet unique…toujours bien accompagné !
23/06/23 04:00Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 ju...
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Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?
23/06/23 04:00Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...
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Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ?
23/06/23 04:00Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d’au...
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Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
23/06/23 04:00Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...
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Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
23/06/23 04:00À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursemen...
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Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
23/06/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
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Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
22/06/23 04:00Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle f...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Plan de sobriété énergétique : Acte 2
22/06/23 04:00Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
21/06/23 04:00Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur quali...
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Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
21/06/23 04:00Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
21/06/23 04:00Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l'impossibilité d'obtenir le re...
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Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
21/06/23 04:00Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du trava...
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Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour
21/06/23 04:00L’été approche à grands pas… L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur le calcul de la taxe de séjour applic...
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Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
20/06/23 04:00Un avocat récupère le montant de ses honoraires sur les indemnités gagnées par son client à l’issue d’un procès. Malheur...
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Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ?
20/06/23 04:00À l’occasion de l’exécution d’un contrat de sous-traitance portant sur des travaux, des malfaçons peuvent être constatée...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
20/06/23 04:00Au 1er juillet 2023, certains professionnels devront effectuer un repérage de l’amiante dans certaines installations, st...
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Soldes d’été 2023 : ils arrivent…
20/06/23 04:00Le début de l’été signifie que les soldes vont bientôt débuter. Pour 2023, quelles sont les dates à respecter ? Soldes d...
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Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
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Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »
19/06/23 04:00Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale…
16/06/23 04:00Le propriétaire d’un château le met en vente et confie un mandat à un agent immobilier qui finit par trouver un acquéreu...
Marchés à forfait et travaux supplémentaires : qui ne dit mot consent ?
16/06/23 04:00Dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, leur paiement n’...
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Grippe aviaire : un trou dans la trésorerie ?
16/06/23 04:00Déjà fortement impactées par la grippe aviaire en 2022, les filières avicoles voient déjà le virus revenir dans le Sud-O...
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Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
16/06/23 04:00Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...
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Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
16/06/23 04:00Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...
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Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
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Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation
15/06/23 04:00Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionn...
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Infirmiers en santé au travail : compétents pour les visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière ?
15/06/23 04:00Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des dispositions permettant aux ...
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Oursins en mer méditerranée : un problème de raréfaction…
15/06/23 04:00Il y a de moins en moins d’oursins en mer méditerranée, en raison de multiples facteurs, dont l’un serait lié à la surpê...
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Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
15/06/23 04:00Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...
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Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique
14/06/23 04:00À l’ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clien...
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Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
14/06/23 04:00Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’admin...
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Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
14/06/23 04:00La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues con...
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Donation, présent d’usage : quelle différence ?
14/06/23 04:00À la suite du décès de leur mère, un frère et une sœur sont en désaccord. Le motif : certaines sommes d’argent que la mè...
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Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
14/06/23 04:00La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A...
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RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
13/06/23 04:00La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des d...
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Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
13/06/23 04:00Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...
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Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
13/06/23 04:00La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur co...
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Paiement des droits de succession : un délai à respecter ?
13/06/23 04:00Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un...
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Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
12/06/23 04:00Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernem...
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Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
12/06/23 04:00En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...
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Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
12/06/23 04:00Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...
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Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
12/06/23 04:00Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...
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DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
12/06/23 04:00Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...
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C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…
09/06/23 04:00Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation...
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Association et engagement bénévole : un audit en préparation
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la ...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine publi...
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
03/05/24 04:00Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
30/04/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supp...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
30/04/24 04:00En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
29/04/24 04:00La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditoria...
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
29/04/24 04:00Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un proje...
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29/04/24 04:00test
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
26/04/24 04:00Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...
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Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
26/04/24 04:00Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockag...
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Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
26/04/24 04:00Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mai...
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Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
25/04/24 04:00Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent ...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
25/04/24 04:00Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de l...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
25/04/24 04:00Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol ...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
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Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
24/04/24 04:00Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...
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JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
24/04/24 04:00En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition p...
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Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
23/04/24 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre des...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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Restaurants collectifs : transmettez vos données !
23/04/24 04:00Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins sta...
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Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
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Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
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Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
22/04/24 04:00Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour r...
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Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
22/04/24 04:00La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondi...
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Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
22/04/24 04:00Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie ...
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
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Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
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Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure i...
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C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
19/04/24 04:00Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations...
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?
19/04/24 04:00Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve une partie de la récolte. Elles s...
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
Transports en commun : pas pour les enfants ?
19/04/24 04:00La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les moi...
Création d’une cartographie des services numériques en santé
18/04/24 04:00Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartograph...
Risque sismique : des travaux financés ?
18/04/24 04:00Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds...
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
Création d’une cartographie des services numériques en santé
18/04/24 04:00Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartograph...
Risque sismique : des travaux financés ?
18/04/24 04:00Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds...
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
18/04/24 04:00Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
18/04/24 04:00Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...
Agrivoltaïque : le cadre est posé
17/04/24 04:00Allier enjeux énergétiques et agriculture : c’est le pari de l’agrivoltaïsme dont le cadre juridique vient d’être posé. ...
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
17/04/24 04:00À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
17/04/24 04:00À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
17/04/24 04:00Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...
Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
17/04/24 04:00Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie
17/04/24 04:00Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée...
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
16/04/24 04:00Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau l...
Gîtes : attention aux normes de sécurité
16/04/24 04:00Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappe...
Audit énergétique : nouvelles règles
16/04/24 04:00Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les pl...
Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
16/04/24 04:00L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à ti...
Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques
16/04/24 04:00La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l’objet de précisions. De...
Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?
15/04/24 04:00En prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises a...
Affichage environnemental : au tour des vêtements ?
15/04/24 04:00Pour mesurer l’impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ...
Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
15/04/24 04:00Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
15/04/24 04:00Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déon...
Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
15/04/24 04:00Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de ...
Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée
15/04/24 04:00Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine...
C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
12/04/24 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société paie des loyers pour la location d’une maison qu...
Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !
12/04/24 04:00Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet d...
Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?
12/04/24 04:00Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un gui...
Activité de dragage : attention à l’environnement !
12/04/24 04:00Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
12/04/24 04:00Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?
12/04/24 04:00Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le G...
Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
12/04/24 04:00Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?
11/04/24 04:00Pour simplifier les démarches administratives des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, il est désormais possib...
Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
11/04/24 04:00Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu...
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
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09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum
09/04/24 04:00Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la ...
Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires
09/04/24 04:00Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions po...
DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides
08/04/24 04:00La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner...
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !
08/04/24 04:00Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, q...
C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…
05/04/24 04:00À la suite d’une visite médicale, un salarié est déclaré apte à son poste, mais uniquement en télétravail. Il travaille ...
Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !
05/04/24 04:00Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...
Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
05/04/24 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cot...
Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !
05/04/24 04:00Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d’une distribution de produits locaux et les démarches ...
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?
05/04/24 04:00Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux...
Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…
03/04/24 04:00Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en r...
TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !
03/04/24 04:00Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité bénéficient d’un régime spécifique en ...
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
Certification périodique : nouvelles précisions
03/04/24 04:00Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique. Ce dispositif doit permettre ...
Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
03/04/24 04:00Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public...
Retard au travail = retenue sur salaire ?
03/04/24 04:00Parce que des salariés arrivent en retard à l’occasion d’une formation professionnelle, leur employeur décide de les san...
Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
02/04/24 04:00L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
01/04/24 04:00Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
01/04/24 04:00Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...
Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
29/03/24 04:00Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule s...
BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché
29/03/24 04:00Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réalise...
Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
29/03/24 04:00Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un ...
Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
29/03/24 04:00Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de répara...
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…
29/03/24 04:00L’administration rectifie l’impôt d’une société, en tire toutes les conséquences et taxe personnellement son ancien géra...
Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
Publicité : une interdiction de plus ?
28/03/24 04:00En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...
Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?
27/03/24 04:00Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de tra...
Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
26/03/24 04:00L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux ré...
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
25/03/24 04:00Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée ...
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
25/03/24 04:00Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentativ...
C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…
22/03/24 04:00À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec m...
Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
22/03/24 04:00L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de bett...
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
22/03/24 04:00Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...
Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
21/03/24 04:001791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fo...
Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
21/03/24 04:00L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situati...
Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
20/03/24 04:00Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’iss...
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
20/03/24 04:00Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui...
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
19/03/24 04:00Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans...
Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
19/03/24 04:00Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier ...
Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
19/03/24 04:00Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
19/03/24 04:00Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
Don de matériel médical : on en sait plus !
18/03/24 04:00La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du ...
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
18/03/24 04:00Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouve...
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…
15/03/24 04:00Parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements au cours d’un contrôle fiscal, un couple est taxé d’office ...
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
15/03/24 04:00En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et ...
Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
14/03/24 04:00Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il ...
Distribution : une nouvelle limitation des promotions
14/03/24 04:00En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concer...
Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
13/03/24 04:00À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...
Origines des viandes : toujours plus de précisions
13/03/24 04:00Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont...
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
12/03/24 04:00Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, e...
5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
11/03/24 04:00Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter d...
Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
11/03/24 04:00En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut not...
Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
11/03/24 04:00En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retou...
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
C’est l’histoire d’un employeur qui doit prouver qu’il est (réellement) débordé…
08/03/24 04:00Une entreprise qui fait face à un surcroît temporaire d’activité décide d’embaucher un salarié via un CDD qu’elle renouv...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Une maladie professionnelle… présumée ?
08/03/24 04:00Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un ...
Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles
07/03/24 04:00Afin de pallier les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur agricole, le Gouvernement a récemment engagé ...
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?
07/03/24 04:00Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...
Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?
06/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
06/03/24 04:00Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’i...
Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté
06/03/24 04:00Dans un contexte de tensions autour du monde agricole, les annonces gouvernementales se multiplient afin de maintenir le...
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
05/03/24 04:00Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouv...
Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
05/03/24 04:00Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, l...
Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
05/03/24 04:00Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec ...
Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi
05/03/24 04:00La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’e...
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
MHE : le dispositif à nouveau adapté
04/03/24 04:00Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du ...
Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
04/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses…
01/03/24 04:00Une société est propriétaire d’un lot dans une copropriété qui doit connaître d’importants travaux. Suite à la réception...
Notaires : où s’installer ?
01/03/24 04:00En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou r...
Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
01/03/24 04:00À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société ...
Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
01/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
Commissaires de justice : la déontologie en détail
29/02/24 04:00La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers...
Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
29/02/24 04:00Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exporta...
Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
29/02/24 04:00Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes ...
Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
28/02/24 04:00En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les somm...
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
27/02/24 04:00Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait...
Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire
26/02/24 04:00Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ...
Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?
26/02/24 04:00En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur...
Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
26/02/24 04:00Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir ...
« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?
26/02/24 04:00La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personne...
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
26/02/24 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...
Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
26/02/24 04:00La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. ...
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
26/02/24 04:00Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…
23/02/24 04:00Une société de taille de pierre fait appel depuis plusieurs années aux services d’un prestataire pour l’entretien de son...
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?
23/02/24 04:00Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise d...
Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise
23/02/24 04:00Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabili...
À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle
23/02/24 04:00Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouve...
Frais médicaux : une question de franchise
22/02/24 04:00Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes...
Pesticides : rappels utiles sur la réglementation
22/02/24 04:00Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire ...
Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
21/02/24 04:00Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plu...
DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
21/02/24 04:00Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. ...
Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
21/02/24 04:00Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier ...
Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
21/02/24 04:00Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspen...
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
Bail rural : le consentement du bailleur en question…
21/02/24 04:00Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au ...
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
20/02/24 04:00Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnel...
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
20/02/24 04:00Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locata...
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
19/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est v...
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
19/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est v...
Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
19/02/24 04:00Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire un...
C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires…
16/02/24 04:00À l’occasion d'un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge pa...
Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?
16/02/24 04:00Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs...
BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)
16/02/24 04:00Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouverne...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?
16/02/24 04:00L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garan...
Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?
16/02/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte ...
Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs
15/02/24 04:00Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du mond...
Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
15/02/24 04:00La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...
Ordinateur quantique : une exportation contrôlée
15/02/24 04:00Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un us...
Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur
14/02/24 04:00Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fond...
Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs
14/02/24 04:00Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un rembo...
Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
14/02/24 04:00Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvais...
Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !
14/02/24 04:00Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir l...
Imagerie médicale : nouveaux tarifs
13/02/24 04:00La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modific...
Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…
13/02/24 04:00Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’am...
Palaces : les conditions de l’excellence
13/02/24 04:00Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable ...
2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
13/02/24 04:00Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle f...
Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Élevages canins : une question de distance…
12/02/24 04:00Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des ...
Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.
12/02/24 04:00Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour l...
Prix de la viande : hausse en vue ?
12/02/24 04:00Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui la pilule a du mal à passer…
09/02/24 04:00Lors d’un séjour professionnel à l’étranger, un salarié contracte une maladie tropicale après avoir bu l’eau du robinet,...
Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?
09/02/24 04:00Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre ...
Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
Règlement DORA : pour une finance mieux préparée
09/02/24 04:00Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir e...
Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?
09/02/24 04:00Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, e...
Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue
08/02/24 04:00Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique ép...
Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation
07/02/24 04:00Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette...
Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
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07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?
07/02/24 04:00Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de loc...
Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
06/02/24 04:00Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société a...
Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
06/02/24 04:00Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que contes...
Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
06/02/24 04:00Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...
RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
Gérant de succursale : un statut à part ?
06/02/24 04:00Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencont...
Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
05/02/24 04:00Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict ! ...
Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
05/02/24 04:00Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même...
Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
05/02/24 04:00Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ...
ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
05/02/24 04:00Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire...
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…
02/02/24 04:00Le locataire d’un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu’ils ne se sont pas mis d’accord sur l’état d...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Commerces abandonnés : un danger pour le public ?
02/02/24 04:00La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus r...
RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
02/02/24 04:00Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !
02/02/24 04:00Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une péri...
Agriculture : le point sur les mesures d’urgence
01/02/24 04:00Suite aux manifestations qui secouent le monde agricole, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence...
Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?
31/01/24 04:00Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se définit comme une promesse contenant les éléments essentiels e...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !
31/01/24 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !
30/01/24 04:00Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme...
Appels d’offres privés : corruption possible ?
30/01/24 04:00Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équit...
Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
30/01/24 04:00À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la ques...
Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles
29/01/24 04:00Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives....
Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025
29/01/24 04:00Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pou...
C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent…
26/01/24 04:00Pour améliorer le référencement naturel de son site web, un fleuriste achète le mot-clé « aquarelle » pour apparaître en...
Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
26/01/24 04:00Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...
Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical
26/01/24 04:00Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse...
Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
26/01/24 04:00Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À ...
Taux d’usure : retour en arrière…
25/01/24 04:00Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France...
Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
25/01/24 04:00La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont...
Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
25/01/24 04:00Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce trac...
Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
24/01/24 04:00Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et cert...
Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
24/01/24 04:00Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises....
Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
23/01/24 04:00La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. U...
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
23/01/24 04:00L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. S...
Agriculture : ça bouge en 2024 !
23/01/24 04:00Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisatio...
Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches
22/01/24 04:00Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrô...
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?
22/01/24 04:00À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’aba...
MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
C’est l’histoire d’une société pour qui la forme importe peu, pourvu qu’elle ait le fond…
19/01/24 04:00Parce qu’elle vend des objets d’art et de collection, une société applique le régime spécifique de TVA sur la « marge » ...
Licenciement : attention au principe de faveur !
19/01/24 04:00Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux sal...
Cyberattaque : 3 guides à connaître
19/01/24 04:00L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’inciden...
Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
Intempéries : une aide pour les agriculteurs
18/01/24 04:00Les intempéries de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont impacté de nombreux agriculteurs. Pour les aid...
Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !
18/01/24 04:00À la suite des récentes interdictions de vente d’huîtres en raison des risques de contamination, l’Urssaf active des mes...
Industrie, distribution : les nouveautés de 2024
17/01/24 04:00Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. De...
Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
Mesures environnementales : les nouveautés 2024
17/01/24 04:00Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’é...
Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024
16/01/24 04:00Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici ...
Agriculture : un début d’année 2024 dense
16/01/24 04:00Le début de l’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés dans le domaine agricole. Tour d’horizon des différente...
Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
16/01/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
16/01/24 04:00Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...
Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
16/01/24 04:00Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est po...
CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024
15/01/24 04:00Le passage à une nouvelle année est généralement l’occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôt...
Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024
15/01/24 04:00Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis d...
« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
C’est l’histoire d’un employeur à qui on reproche un licenciement « verbal »…
12/01/24 04:00Le 5 octobre, un employeur licencie un salarié pour faute. Sauf que le salarié apprend qu’il aurait pris la décision de ...
Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu
12/01/24 04:00Si le règlement intérieur prévoit la possibilité de soumettre certains salariés à des alcootests, il peut aussi les auto...
Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?
12/01/24 04:00Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse impor...
De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…
12/01/24 04:00Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’insta...
Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024
12/01/24 04:00Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour amélio...
Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?
12/01/24 04:00Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions ...
Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !
12/01/24 04:00Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’insta...
Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?
11/01/24 04:00Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieu...
Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !
11/01/24 04:00La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises so...
Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises e...
Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge
10/01/24 04:00Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA su...
Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !
10/01/24 04:00Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques ...
Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
10/01/24 04:00La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?
10/01/24 04:00Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus su...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations
09/01/24 04:00Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. N...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024,...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !
09/01/24 04:00Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D...
CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé
08/01/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
08/01/24 04:00Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant...
Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…
05/01/24 04:00Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses...
Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités
03/01/24 04:00La fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 sont marqués par une augmentation du niveau de risque de grippe aviai...
Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
03/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
C’est l’histoire d’un artisan face à son client… et son fournisseur…
15/12/23 04:00Un fournisseur vend à un artisan des profilés en aluminium pour le montage de garde-corps qu’il est chargé de réaliser s...
Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !
15/12/23 04:00Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année ...
Professions libérales : se préparer à l’avenir
15/12/23 04:00En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...
Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !
15/12/23 04:006 mois : c’était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la ...
Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?
14/12/23 04:00Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel es...
Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles !
13/12/23 04:00Rappelons qu’en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à prox...
Association trop lucrative = TVA impérative ?
13/12/23 04:00Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent...
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?
13/12/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’éva...
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
VTC : de l’importance du « retour à la base »
12/12/23 04:00L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, ...
Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…
08/12/23 04:00Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal....
Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?
08/12/23 04:00À titre expérimental pour une durée de 5 ans, certaines entités issues du secteur de l’économie sociale et solidaire von...
Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
VTC : l’âge des véhicules en question…
07/12/23 04:00Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n’est pas possible d’utiliser n’importe quel ...
Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère
04/12/23 04:00Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gro...
C’est l’histoire d’un salarié victime d'un accident (du travail ?)...
01/12/23 04:00Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la c...
Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie
01/12/23 04:00La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernemen...
Investissements financiers : un jeu d’enfant ?
01/12/23 04:00L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doi...
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
01/12/23 04:00Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions socia...
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation
30/11/23 04:00Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire...
Protoxyde d’azote : quid de la vente aux particuliers ?
30/11/23 04:00Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d’azote fait l’objet d’un usage détourné, notamment dans le milieu f...
Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données
29/11/23 04:00Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protég...
Octroi de mer : fin du papier ?
29/11/23 04:00Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d’une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette ta...
Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
Indication géographique : attention aux mots !
28/11/23 04:00Une association demande l’homologation d’une indication géographique « Pierres Marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger...
Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?
28/11/23 04:00Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoin...
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
Travaux de désamiantage : TVA à 10 % ou 20 % ?
27/11/23 04:00Les travaux de désamiantage réalisés dans des locaux d’habitation peuvent, dès lors que toutes les conditions requises s...
Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
Médecin : « erreur de la secrétaire en votre faveur ? »
27/11/23 04:00Un médecin est soupçonné d’escroquerie par la Caisse primaire d’assurance maladie au regard du volume d’actes médicaux q...
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…
24/11/23 04:00Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les ...
Diagnostics anténataux : du nouveau !
24/11/23 04:00En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi rel...
Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?
24/11/23 04:00En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide fin...
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?
23/11/23 04:00Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à co...
Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations
23/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations ...
« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs
23/11/23 04:00Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire pré...
Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Commercialisation des œufs : un marquage brouillé ?
22/11/23 04:00L’Union européenne vient de revoir la réglementation applicable en matière de lieu de marquage des œufs. Les raisons ? U...
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : c’est quoi une « résidence de tourisme » ?
22/11/23 04:00Depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclues du bénéfice du c...
Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
Responsabilité élargie du producteur : game over ?
21/11/23 04:00Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procé...
TICPE et transporteurs : un avantage fiscal en panne sèche ?
21/11/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la fiscalité est un outil pour inciter les entreprises à d...
Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat
20/11/23 04:00Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’adminis...
Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
20/11/23 04:00Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculte...
CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…
17/11/23 04:00Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à consid...
Sage-femme référente : c’est parti !
17/11/23 04:00Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sag...
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !
17/11/23 04:00En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à proximité des sit...
Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
17/11/23 04:00Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui,...
Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
16/11/23 04:00Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’as...
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
16/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’ass...
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
15/11/23 04:00Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...
Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
15/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...
Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !
15/11/23 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne prend des mesures pour décarboner le secteur de l’aviation au sein de l’init...
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !
15/11/23 04:00Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugé...
Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux gens de mer nouvellement ...
Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?
14/11/23 04:00Dans le milieu du transport routier de personnes, les conducteurs sont soumis de façon périodique à des contrôles devant...
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !
13/11/23 04:00Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Qu...
Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?
13/11/23 04:00La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs m...
Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…
13/11/23 04:00Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lu...
Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
C’est l’histoire d’un médecin qui pose trop de conditions…
10/11/23 04:00Un médecin se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle fiscal. En désaccord avec le vérificateur, il solli...
Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière
10/11/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Po...
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
10/11/23 04:00Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de s...
Achat immobilier : toujours plus de documents ?
10/11/23 04:00Lors d’une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent être transmises à l’acqué...
Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?
10/11/23 04:00Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...
Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule
09/11/23 04:00Le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice permettant de localiser son véhicule en cas d’infraction au Code d...
Centres équestres : TVA à 5,5 % ou à 20 % ?
09/11/23 04:00Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013… Année à...
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
Boissons alcoolisées : (presque) pas d’augmentation des taxes !
09/11/23 04:00Inquiet des conséquences négatives qu’aurait une augmentation des charges sur un secteur fragilisé par l’inflation, un d...
Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
Rétrofit : une réglementation adaptée
08/11/23 04:00Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglem...
Distribution de dividendes et cotisations sociales : la nature des revenus, ça compte !
07/11/23 04:00Une distribution de dividendes faite à une société holding dont l’unique associé est un professionnel libéral qui exerce...
Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024
06/11/23 04:00Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...
Expertise et CSE : précision sur le délai de contestation
06/11/23 04:00Par principe, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandé...
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face à une demande salariale inhabituelle…
03/11/23 04:00Une salariée s’estime victime d’une inégalité salariale. Pour le prouver elle réclame la communication, par son employeu...
Exonération d’impôt : mais qui est le « véritable » employeur ?
03/11/23 04:00Domicilié en France, un salarié est envoyé, par son employeur français, travailler pour le compte d’une entreprise étran...
Prospection commerciale : attention aux données personnelles
03/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en Fra...
Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !
02/11/23 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats…
02/11/23 04:00Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, ...
Industrie verte : une loi pour concilier économie et environnement
01/11/23 04:00Pour réindustrialiser la France et en faire un leader de l’industrie écologique, une loi dite « industrie verte » vient ...
Buralistes : Deux nouveaux dispositifs de soutien
01/11/23 04:00Particulièrement touchés par l’actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficulté...
Douanes : un avis de mise en recouvrement « presque » clair…
31/10/23 04:00Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant des Douanes. En le lisant, elle se rend compte que le...
Pollution marine par la chlordécone : une aide financière prolongée
31/10/23 04:00Pour rappel, en raison de la présence de chlordécone dans les eaux marines des Antilles, une aide financière a vu le jou...
Licenciement du salarié dénonciateur de harcèlement : possible ?
31/10/23 04:00Si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement sexuel est protégé contre les sanctions, notamment le licenciement, c...
Angine ? Pensez pharmacie !
30/10/23 04:009 millions ! C’est le nombre d’angines diagnostiquées chaque année en France. Or 80 % sont d’origine virale, c’est-à-dir...
Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
30/10/23 04:00En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour l...
C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château…
27/10/23 04:00Un couple achète un appartement situé dans un château qui, après rénovation, doit devenir une résidence hôtelière. Il fi...
Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne
27/10/23 04:00Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
Taxe foncière : même pour les constructions modulaires (et temporaires) ?
25/10/23 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe foncière sur les propri...
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Immatriculation de véhicules en provenance d’un pays de l’Union européenne : du nouveau !
24/10/23 04:002 nouveaux téléservices ont été mis en ligne par le Gouvernement afin de réaliser l’immatriculation des véhicules en pro...
Données de santé : un accès pour tous ?
24/10/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
Bail rural : une résiliation toujours possible ?
23/10/23 04:00Un propriétaire peut demander la résiliation d’un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de d...
Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
23/10/23 04:00Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de...
Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable…
23/10/23 04:00Un artisan réalise des travaux de déblais et de démolition qu’il facture à son client en appliquant une TVA calculée au ...
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Usages professionnels des armaturiers : lorsqu’une entreprise connaît (trop) bien le milieu…
23/10/23 04:00Une entreprise fait appel à une société d’armatures. Malheureusement, le contrat est résilié. L’entreprise réclame alors...
C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur…
20/10/23 04:00Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son bail commercial moyennant une ha...
Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés !
20/10/23 04:00Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d’informer les consommateurs sur la présence de per...
Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
20/10/23 04:00Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exon...
Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
19/10/23 04:00Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...
Liquidation judiciaire : gare à l’extension de la procédure collective
18/10/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Problème : son associé-dirigeant lui a emprunté une grosse somme d’argen...
Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !
18/10/23 04:00Après avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opté pour l’imposition des bénéfices agricoles selon l...
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
18/10/23 04:00L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le s...
Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
18/10/23 04:00Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un lic...
Agriculture : un plan pour l’élevage français
18/10/23 04:00Le Gouvernement a récemment fait part de son désir de redynamiser la filière de l’élevage en France. Objectif : regagner...
Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
17/10/23 04:00Lorsqu’il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l’employeur est légalement tenu de respecter u...
Autoconsommation collective : du nouveau !
17/10/23 04:00L’autoconsommation collective est un moyen utile pour développer de l’énergie verte à moindre coût. Ce dispositif repose...
Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !
17/10/23 04:00L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chanc...
Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !
17/10/23 04:00Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et d...
E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !
17/10/23 04:00Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend p...
Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
17/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure fa...
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
17/10/23 04:00Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification...
Règles de construction : un contrôle renforcé
16/10/23 04:00Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s’assurer du respect des règ...
Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
16/10/23 04:00Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoi...
Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
16/10/23 04:00Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opé...
Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !
16/10/23 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
16/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)…
13/10/23 04:00À l’occasion de la vente de sa maison, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale applicable aux ventes ...
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
13/10/23 04:00Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché
13/10/23 04:00La location de longue durée de véhicules est un service qui séduit de plus en plus. Prisé par les professionnels comme p...
Aide exceptionnelle pour les producteurs de légumes et de fruits en outre-mer : déposez vite vos dossiers !
13/10/23 04:00Le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour les producteurs ultramarins de légumes et de fru...
Prosulfocarbe : herbicide toujours autorisé, mais plus encadré
13/10/23 04:00Le prosulfocarbe est la 2e substance herbicide la plus vendue en France. Utilisé notamment sur les cultures légumières, ...
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
12/10/23 04:00En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès ...
Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ?
12/10/23 04:00Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même ent...
Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité
11/10/23 04:00Les professionnels de santé font l’objet d’un nombre croissant d’actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2...
Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?
11/10/23 04:00Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les m...
Dépassement de la durée hebdomadaire de travail = indemnisation automatique des travailleurs de nuit !
10/10/23 04:00Un conducteur routier, travaillant de nuit, réclame à son employeur une indemnisation en raison du dépassement de la dur...
Indication géographique : quels critères de sélection ?
10/10/23 04:00Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG...
TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
10/10/23 04:00France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la quest...
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
Normes : favoriser le volontariat
10/10/23 04:00Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à a...
Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
09/10/23 04:00Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...
Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
09/10/23 04:00Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’...
Délivrance du permis D : trop long ?
09/10/23 04:00Le permis D autorise la conduite d'un véhicule de transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur...
« Barème Macron » : à revoir ?
09/10/23 04:00Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème...
Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
09/10/23 04:00Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. ...
C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu vite en besogne…
06/10/23 04:00Un joueur de handball professionnel est engagé en CDD par un club sportif. Opéré pour une blessure à l’épaule, il finit ...
Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ?
06/10/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Un guide pour la transition écologique dans les métiers de bouche
06/10/23 04:00Dans le cadre d’une démarche d’élaboration de guides sectoriels, le Gouvernement vient de relayer un nouveau guide consa...
Handicap : un guide relatif au « contrat d’apprentissage aménagé »
06/10/23 04:00Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des cent...
Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
06/10/23 04:00Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au ...
Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
06/10/23 04:00Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...
Dons alimentaires aux cantines scolaires = réduction d’impôt ?
06/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice s’interroge : lorsqu’un agriculteur décide de ...
Représentant d’une société agent commercial : gare à la confusion !
06/10/23 04:00Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du...
Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
Un « Pacte en faveur de la haie » pour 2024
05/10/23 04:0020 000 km ! C’est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au regard des nombreux avantages du bo...
GPS : le Gouvernement désorienté
05/10/23 04:00En août 2021, la loi Climat et résilience avait mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations, que le Gouver...
Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
05/10/23 04:00Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la ...
Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ?
05/10/23 04:00La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette soc...
Grippe aviaire : la campagne de vaccination des canards est lancée !
05/10/23 04:00Ce mois d’octobre 2023 marque le début de la première campagne de vaccination des canards contre la grippe aviaire. Votr...
CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
04/10/23 04:00Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adapta...
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
Qualification différente = rémunération différente ?
04/10/23 04:00Deux salariés, titulaires de qualifications différentes au moment de leur embauche, mais qui occupent à terme les mêmes ...
Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique !
03/10/23 04:00Dans quelle mesure l’employeur peut-il tenir compte des heures non-travaillées par le salarié en temps partiel thérapeut...
Lanceur d’alerte : et si le salarié n’est pas totalement désintéressé ?
03/10/23 04:00Le statut de « salarié lanceur d’alerte » s’accompagne d’une protection particulière contre le licenciement. Mais qu’en ...
Examen génétique : se passer du consentement ?
03/10/23 04:00Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des examens génétiques sur une perso...
TVA pour le bois de chauffage : une forêt dense !
02/10/23 04:00Le bois de chauffage « façonné » bénéficie de la TVA au taux de 10 %. Une fiscalité intéressante pour les personnes qui ...
SOLTéA : nouvelle campagne de répartition de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 novembre 2023 !
02/10/23 04:00Évolution du calendrier à noter : les employeurs ont désormais jusqu’au 9 novembre 2023 inclus pour se connecter à la pl...
Pêcheurs : un plan de transition énergétique de la flotte de pêche !
02/10/23 04:00Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de transition énergétique pour le secteur de la pêche : 3 actions sont immédiat...
Géolocaliser un véhicule de fonction : possible ?
02/10/23 04:00Un employeur peut, sous réserve du respect de certaines conditions impératives, utiliser un système de géolocalisation p...
C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »…
29/09/23 04:00Un copropriétaire réclame l’annulation intégrale d’une assemblée générale (AG) au motif que le mandat dont est titulaire...
Découvert autorisé : quand un contrat bancaire se « métamorphose »…
29/09/23 04:00Lorsqu’un crédit en compte courant à durée déterminée (comme un découvert bancaire autorisé) est reconduit, il se transf...
Pharmaciens d’officines : un guide sur la gestion des données
29/09/23 04:00Les données à caractère personnel traitées à l’occasion du parcours de santé des particuliers sont particulièrement sens...
Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
28/09/23 04:00Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le d...
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
28/09/23 04:00Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas d...
Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
27/09/23 04:00Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numérique...
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
27/09/23 04:00L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au r...
Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
27/09/23 04:00Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation d’un sous-traitant… Et pour sous...
Indemnité de congés payés : attention au délai !
27/09/23 04:00Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais em...
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
26/09/23 04:00Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles pe...
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
26/09/23 04:00Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? ...
Garantie décennale : cas pratiques
26/09/23 04:00La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou ...
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
26/09/23 04:00La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fou...
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...
Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
25/09/23 04:00Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukr...
EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
25/09/23 04:00Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que...
Gynécologues : attention au délai de réflexion !
25/09/23 04:00Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consen...
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
22/09/23 04:00Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne...
Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
22/09/23 04:00Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin...
Congé d’adoption : enfin des précisions !
22/09/23 04:00En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effec...
Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
22/09/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incen...
Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
22/09/23 04:00Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (...
Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination
21/09/23 04:00L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination appr...
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
20/09/23 04:00Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et...
Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
20/09/23 04:00Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gra...
Services téléphoniques : accessibles à tous ?
20/09/23 04:00L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situ...
Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
20/09/23 04:00Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiq...
Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
20/09/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
19/09/23 04:00L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
19/09/23 04:00Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration....
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
19/09/23 04:00En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir...
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
19/09/23 04:00En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de...
Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
18/09/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière ...
La DRH d'une association peut-elle sanctionner un salarié ?
18/09/23 04:00Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’u...
Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
18/09/23 04:00Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux...
INPI mal informé = INPI pardonné ?
18/09/23 04:00Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de...
C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus…
15/09/23 04:00À la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et, parce qu’il fait état de préju...
SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…
15/09/23 04:00En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les sociétés d’amé...
Examens médicaux : un acheminement postal en question
15/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce qui n’est pas sans poser quelques diffic...
Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire
15/09/23 04:00Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement encadrés par la loi. Mai...
Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
15/09/23 04:00Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant ...
CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
15/09/23 04:00En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les ...
Permis de conduire : les questions du code de la route changent…
14/09/23 04:00Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément appelé « code », a fait peau neu...
Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?
14/09/23 04:00Apprenant qu’un de ses fournisseurs s’est entendu avec ses concurrents pour vendre ses produits à des prix plus élevés, ...
Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !
13/09/23 04:00De plus en plus de conducteurs font le choix de l’électrique. Par conséquent, le nombre de véhicules électriques transpo...
Vente en vrac : pas pour tous les produits
13/09/23 04:00Les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment et à la façon dont ils le font, la vente de pro...
Plateformes web : création d’un Cyberscore
13/09/23 04:00L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le ...
Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
13/09/23 04:00Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du...
Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…
12/09/23 04:00Lorsque l’administration fait face à des retards de paiements ou même à des impayés concernant les redevances qu’elle pr...
La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?
12/09/23 04:00Afin de protéger la santé des salariés, une Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » a été mise en place par l...
Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
11/09/23 04:00Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des do...
Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
11/09/23 04:00En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle mili...
Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
11/09/23 04:00Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propri...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui un bonus n’est pas un salaire…
08/09/23 04:00Un salarié est licencié pour motif économique par son employeur. Lorsqu’il perçoit ses indemnités de rupture, il s’étonn...
Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
08/09/23 04:00Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée déterminée qui, le plus souv...
Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
08/09/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
08/09/23 04:00La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote p...
Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
08/09/23 04:00Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de s...
Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
08/09/23 04:00La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de...
Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !
07/09/23 04:00La loi prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre que certains types de produits au sein de leur officine : la liste,...
Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?
07/09/23 04:00Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux...
Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique
07/09/23 04:00Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des...
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
07/09/23 04:00Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient êtr...
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
07/09/23 04:00En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...
Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
07/09/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de pr...
Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
07/09/23 04:00Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre ...
Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
06/09/23 04:00En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’env...
Bâtiments dégradés lors des émeutes : à reconstruire rapidement !
06/09/23 04:00Lors des émeutes du début de l’été 2023, de nombreux bâtiments ont été dégradés ou détruits. Pour les reconstruire rapid...
Eaux usées traitées et eaux de pluie : une réutilisation simplifiée ?
06/09/23 04:00Dans un contexte de réchauffement climatique et au vu des différents épisodes de sécheresse, la gestion de l’eau devient...
Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux
06/09/23 04:00Pour rappel, la loi portant réforme des retraites a supprimé 5 des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauc...
Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?
06/09/23 04:00La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler...
Véhicules autonomes : nouvelles définitions et formalités
06/09/23 04:00En 2018, le Gouvernement a ouvert la voie à l’expérimentation sur route des véhicules autonomes. Cela nécessite néanmoin...
Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?
06/09/23 04:00Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) ...
Bonus-malus assurance chômage : mieux comprendre le dispositif…
05/09/23 04:00Dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf la transmissio...
Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?
05/09/23 04:00Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l’été 2023, une nouvelle réglementat...
Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…
05/09/23 04:00Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle...
Le Gouvernement harmonise les règles d’hygiène et de salubrité
04/09/23 04:00Impropriété à l’habitation, indécence, insalubrité… À chaque situation, sa procédure ! Mais avant de sanctionner le non-...
Utilisation des données routières : quelles données ?
04/09/23 04:00Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents...
Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?
04/09/23 04:00Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémenta...
Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
01/09/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...
C’est l’histoire d’un couple qui tente d’expliquer au fisc la différence entre « propriétaire » et « occupant »…
01/09/23 04:00Un couple, propriétaire d’un appartement meublé sur la Côte d’Azur, le loue régulièrement et pour de courtes durées, par...
Associations sportives : quand pouvez-vous réclamer un certificat médical ?
01/09/23 04:00À la tête d’une association sportive, vous vous apprêtez à accueillir les adhérents pour une nouvelle saison. Se pose al...
Dispositif d’aide exceptionnelle pour le secteur de la lavande : prolongé ?
01/09/23 04:00Pour rappel, le Gouvernement a mis en place une aide aux producteurs d’huiles essentielles de lavande ou de lavandin dur...
Commerces en ligne : une nouvelle taxe sur les sites marchands ?
01/09/23 04:00Estimant que certains sites internet spécialisés dans la vente en ligne se rendent coupables de concurrence déloyale vis...
Heures supplémentaires réalisées par les soignants : totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?
01/09/23 04:00Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont, toutes conditions remplies, exonérées d’impôt sur ...
Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
01/09/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...
Transition écologique : tous à cheval ?
01/09/23 04:00Parmi les multiples sources d’énergies pouvant être développées pour accompagner la transition écologique, le Gouverneme...
Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue
01/09/23 04:00Certains débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois d’être implantés ...
Reconstitution de capitaux propres : du nouveau !
31/08/23 04:00La procédure de reconstitution des capitaux propres d’une SARL ou d’une SA est strictement encadrée… Et a fait l’objet d...
Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
31/08/23 04:00Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) on...
Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
31/08/23 04:00Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque i...
Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf
31/08/23 04:00Pour l’application du dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage, l’Urssaf vient d’annoncer une tolérance pour les...
Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?
31/08/23 04:00Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouverneme...
Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ?
30/08/23 04:00Dans la région Île-de-France, la réglementation en matière d’urbanisme fait l’objet de certaines particularités. Certain...
Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : un calcul précis
30/08/23 04:00À l’occasion d’un litige opposant une société néerlandaise à l’administration fiscale française, le juge vient rappeler ...
Batteries en fin de vie : un enjeu environnemental important !
30/08/23 04:00Le cycle de vie des batteries (téléphones portables, véhicules, industrielles, etc.), notamment leur prise en charge lor...
Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions !
29/08/23 04:00Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sages-femm...
Rejet de comptabilité : quand un restaurateur n’est pas d’accord avec le fisc…
29/08/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un commerce de restauration rapide...
Production agricole : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?
29/08/23 04:00Entre autres nouveautés, la loi de finances pour 2023 comprenait différentes mesures relatives aux taux de TVA applicabl...
Taxi immobilisé = taxi temporairement remplacé ?
29/08/23 04:00Un chauffeur de taxi dont le véhicule est immobilisé à la suite d'un accident ou d’une panne peut continuer à exercer so...
Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023
28/08/23 04:00Afin d’encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, ...
Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
28/08/23 04:00Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...
Chambre d’hôtes : de quoi s’agit-il ?
28/08/23 04:00La réservation d’une chambre d’hôtes permet de garantir un séjour authentique et simple aux voyageurs. Mais pour pouvoir...
Vers une simplification des déclarations de TVA ?
28/08/23 04:00Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un sénateur propose au Gouvernement des pis...
Covid-19 et déduction anticipée de TVA : gare à la majoration !
28/08/23 04:00Au cours de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a ordonné la fermeture administrative de certains commerces. Bien qu...
C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…
25/08/23 04:00Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. ...
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Aides « locales » aux vétérinaires : plus accessibles ?
25/08/23 04:00Les vétérinaires peuvent bénéficier d’aides financières versées par les collectivités territoriales dès lors qu’ils remp...
Prothèses, orthèses dentaires : une nuance importante… en matière de TVA !
25/08/23 04:00Si la fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes bénéficie, toutes conditions remplies, d’une e...
Secteur maritime : des structures professionnelles moins contrôlées ?
25/08/23 04:00Dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, certaines structures professionnelles font l’objet de c...
Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
25/08/23 04:00Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeur...
Taxis, VTC et relation client : un problème de communication…
24/08/23 04:00Le secteur du transport public particulier de personnes (taxis, VTC, motos-taxis, etc.) a fait l’objet d’une enquête de ...
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
24/08/23 04:00Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En c...
Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
24/08/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s’il ...
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
23/08/23 04:00Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concern...
Nouvelle borne dans un aéroport : innovation ou compilation des connaissances ?
23/08/23 04:00Une société responsable d’aéroports installe de nouvelles bornes dans ses aérogares. De nouvelles interfaces, fruit du t...
Contrôle fiscal : quand un vitrier n’est pas très clair…
23/08/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une personne, qui exerce depuis plusieurs années une activité de miroitier-vitrier sans ...
Implantation d’éoliennes : que dit le plan local d’urbanisme ?
22/08/23 04:00Une société obtient de la préfecture l’autorisation d’implanter des éoliennes sur une parcelle agricole. Une autorisatio...
Pass’Sport : présent pour une année de plus !
22/08/23 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette ...
Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
22/08/23 04:00L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourqu...
Débitants de tabac : une aide à la suite des émeutes
22/08/23 04:00De nombreux commerces ont été durement touchés par les émeutes survenues en France fin juin 2023. C’est tout particulièr...
Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !
21/08/23 04:00En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela pre...
Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !
21/08/23 04:00Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu dans l’entreprise, il convient de transmettre le procès-verbal des ré...
Facturation électronique : reportée ?
21/08/23 04:00Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024. À cette date, en e...
Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
21/08/23 04:00Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qu...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’est bien que chez lui…
28/07/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’un dirigeant a encaissé des « loyers » versés par sa ...
Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !
28/07/23 04:00Le Gouvernement a dévoilé un plan destiné à améliorer la qualité de service dans le transport aérien. Il comporte 21 act...
Commande de marchandise : attention à la prescription !
28/07/23 04:00Parce qu’elle n’a pas livré une commande à la bonne entreprise, une société de transports doit indemniser le vendeur de ...
Établissements sociaux et médico-sociaux : mieux informer sur le sport
28/07/23 04:00L’activité sportive étant extrêmement bénéfique pour la santé, le Gouvernement a l’habitude de la promouvoir par tous le...
Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !
28/07/23 04:00Un institut technologique demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Pour le calcul de cet avantage, l’admi...
Construction sur le littoral : interdiction absolue ?
27/07/23 04:00Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent le...
Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades
27/07/23 04:00Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant g...
Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?
27/07/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris ...
Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…
27/07/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un particulier un supplément d’impôt sur la fortune… qu’i...
Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?
27/07/23 04:00La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie d...
Zones touristiques : pérenniser les logements permanents
26/07/23 04:00L’accès au logement est de plus en plus compliqué : une difficulté d’autant plus marquée dans les zones à fort attrait t...
Micro-foncier : un nouveau plafond ?
26/07/23 04:00Lorsqu’une personne touche moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, elle peut bénéficier du régime micro-foncier qu...
Taxe de séjour en Guadeloupe : c’est fini ?
26/07/23 04:00Parce qu’elle serait source de pertes financières, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) de Guade...
Gestion des pneus usagés : un nouveau cahier des charges
25/07/23 04:00Dans le cadre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), il est notamment prévu une obligation de repr...
Accès aux soins dans les territoires : trouver l’équilibre
25/07/23 04:00Si l’accès aux soins se fait de plus en plus compliqué de manière générale, il se fait également de façon inégale sur l’...
Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA
25/07/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?
25/07/23 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement !...
Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023
24/07/23 04:00Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cett...
Reçu fiscal de dons : un modèle, un point c’est tout ?
24/07/23 04:00Justificatif : c’est le mot-clé lorsqu’une personne demande le bénéfice d’un avantage fiscal. Les dons aux organismes do...
Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
24/07/23 04:00À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout se joue à 1 jour près…
21/07/23 04:00Lui reprochant une faute, un employeur convoque une salariée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement ...
Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?
21/07/23 04:00Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement,...
Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
21/07/23 04:00Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illust...
Indivision : un blocage peut en cacher un autre
21/07/23 04:00Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat ...
Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
20/07/23 04:00Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’...
Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?
20/07/23 04:00Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions rempl...
Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…
20/07/23 04:00La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est ...
« Aides Covid-19 » : remises en cause par l’Urssaf ?
20/07/23 04:00De plus en plus de dirigeants constatent que l’Urssaf remet en cause les aides sociales Covid attribuées pendant la cris...
Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !
20/07/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-tr...
Transport : un barrage de manifestants, ça s’anticipe ?
19/07/23 04:00Un transporteur voit son camion être arrêté par un barrage de manifestants. Ceux-ci demandent au chauffeur de descendre ...
Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?
19/07/23 04:00L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de nouveaux notaires et commissaires de jus...
Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?
19/07/23 04:00À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le ...
Transport de chevaux par un agriculteur = chronotachygraphe ?
19/07/23 04:00La réglementation impose, par principe, que les conducteurs routiers soient équipés d’un chronotachygraphe (que l’on app...
Location meublée et TVA : 3 prestations sinon rien ?
19/07/23 04:00Par principe exonérées de TVA, les locations de logements meublés peuvent être soumises à taxation, dès lors que la loca...
Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?
19/07/23 04:00Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale, dès lors que toutes les conditions ...
TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
18/07/23 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la con...
TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs
18/07/23 04:00L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...
Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
18/07/23 04:00« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond...
Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
18/07/23 04:00Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens an...
Suppression de la CVAE : des adaptations nécessaires
18/07/23 04:00La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être définitivement supprimée au 1er janvier 2024. Cela si...
Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?
18/07/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques,...
Grippe aviaire : un niveau négligeable ?
18/07/23 04:00Depuis le mois d’avril 2023, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié de « modéré ». ...
Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
18/07/23 04:00Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter...
Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !
18/07/23 04:00Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit le juge pour obtenir le...
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…
18/07/23 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant, qu’elle estime non probante, e...
Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
17/07/23 04:00Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet au...
Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
17/07/23 04:00Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se ...
Prévention du risque routier : du nouveau
17/07/23 04:00Partant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail en France, le Gouve...
Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
17/07/23 04:00L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortis...
C’est l’histoire d’un couple contraint de vivre d’amour sans eau fraîche…
14/07/23 04:00Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas ...
Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport
14/07/23 04:00La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre national des entreprises de transport…...
Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
14/07/23 04:00En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » a mis en place un « bouclier loyer ». I...
Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !
14/07/23 04:00Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez l...
Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
14/07/23 04:00De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « appl...
Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
13/07/23 04:00Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement...
Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation
13/07/23 04:00Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient ...
Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection
13/07/23 04:00Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato brown rugose fruit virus »...
Filière de la pomme de terre : un soutien financier
13/07/23 04:00La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19. Une situation qui s’aggrave avec...
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…
13/07/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité vient compenser les surcoûts de dépenses...
Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
12/07/23 04:00Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publi...
Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !
12/07/23 04:00Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action discip...
Dirigeant de société = créancier professionnel ?
12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
12/07/23 04:00La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les as...
Débits de tabac : une aide pour se diversifier
12/07/23 04:00La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...
Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
12/07/23 04:00Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publi...
Débits de tabac : une aide pour se diversifier
12/07/23 04:00La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...
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12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
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Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
11/07/23 04:00Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été biologiques cultivés sous serres chauf...
Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
11/07/23 04:00Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’ell...
Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
11/07/23 04:00L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations ...
Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
11/07/23 04:00Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...
Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?
11/07/23 04:00Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui concerne les constructions de logements ...
Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
11/07/23 04:00La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupan...
Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?
10/07/23 04:00Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agr...
Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques
10/07/23 04:00Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapp...
Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée
10/07/23 04:00En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet...
Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences
10/07/23 04:00Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machi...
Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?
10/07/23 04:00La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il toucha...
Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
10/07/23 04:00Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés, fusionne avec une sociét...
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
10/07/23 04:00Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la ret...
C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…
07/07/23 04:00Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonc...
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
07/07/23 04:00Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série d...
Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
07/07/23 04:00Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes levie...
Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
07/07/23 04:00Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquére...
Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023
07/07/23 04:00Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lo...
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
07/07/23 04:00Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en...
Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
07/07/23 04:00De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des di...
Valises « cabine » : des prix trop variables ?
07/07/23 04:00Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui de...
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
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Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
06/07/23 04:00En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...
Artisanat : comprendre le nouveau code
06/07/23 04:00Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour ap...
Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
06/07/23 04:00Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en rai...
Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
06/07/23 04:00La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la partic...
Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
05/07/23 04:00Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? L...
Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
05/07/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?...
Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles
05/07/23 04:00S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. P...
Entreprises : les arnaques se multiplient…
04/07/23 04:00Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établ...
Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
04/07/23 04:00Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places di...
Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation
04/07/23 04:00Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers contre les prédateurs, cela n’est m...
Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !
04/07/23 04:00Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l’année 2023 a été créée pour les médecins en cumul retraite-a...
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Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…
03/07/23 04:00Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d’un an, ...
Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions
03/07/23 04:00Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur les étals de fruits et ...
Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
03/07/23 04:00Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à tout...
Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023
03/07/23 04:00En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d'exploitation des pêcheurs, le Gouvernement a décidé de créer un...
C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite…
30/06/23 04:00Un entrepreneur individuel décide de vendre son camping et de partir à la retraite. Parce que la réglementation prévoit ...
Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
30/06/23 04:00En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compense...
RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
30/06/23 04:00La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protect...
Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?
30/06/23 04:00Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d’une exonération de cotisation fonciè...
À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
30/06/23 04:00La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur par...
Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
29/06/23 04:00Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de reconstruction. En cours de chant...
Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
29/06/23 04:00Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens imm...
Professionnels du BTP : un affichage dématérialisé ?
29/06/23 04:00Un chantier du bâtiment est toujours accompagné d’un panneau d’affichage qui vise à informer les passants. Ce panneau pe...
CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes
29/06/23 04:00Les obligations relatives à l’information sur l’origine des viandes vendues dans la restauration n’ont cessé d’augmenter...
Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
28/06/23 04:00Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence artificielle (IA). Encadremen...
Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
28/06/23 04:00Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parce...
Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
28/06/23 04:00Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d’un licenciement. Cependant, ...
Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ?
28/06/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un magasin de bricolage le paiement ...
Le contrat fait-il l’agent commercial ?
28/06/23 04:00Une société fait appel à une SARL pour commercialiser des programmes immobiliers. Après plusieurs années de collaboratio...
Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
28/06/23 04:00Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte pour déterminer si des temps de traje...
Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
28/06/23 04:00Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation vendu aux enchères à une ...
Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
28/06/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
27/06/23 04:00Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont ...
Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ?
27/06/23 04:00Plusieurs agriculteurs candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole. Le préfet, estimant qu...
Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible !
27/06/23 04:00La loi portant réforme des retraites a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dan...
Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse
27/06/23 04:00Les entreprises ont-elles mieux respecté les délais de paiement en 2022 ? L’Observatoire des délais de paiement vient ju...
Travaux miniers : une procédure simplifiée
27/06/23 04:00À partir du 1er juillet 2023, la procédure de demande d’autorisation environnementale pour la réalisation de travaux min...
Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
27/06/23 04:00Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent no...
Prêt à taux zéro mobilité : des justificatifs à fournir
27/06/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions (localisation géographique, ressources, etc.), au...
Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises
26/06/23 04:00Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de ...
Une présence en ligne minimale comme gage de tranquillité ?
26/06/23 04:00De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d’un site internet ou sont actives sur les réseaux socia...
Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
26/06/23 04:00Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professio...
Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
26/06/23 04:00Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...
Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
26/06/23 04:00À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
26/06/23 04:00Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux d...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui s’habiller sur le lieu de travail n’est pas une obligation…
23/06/23 04:00Des salariés d’une entreprise de construction, intervenant en qualité de maçon ou de conducteur d’engin, réclament une p...
Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité
23/06/23 04:00Afin d’aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide...
Design des cookies : l’apparence, ça compte !
23/06/23 04:00Le Gouvernement s’est fait l’écho d’un rapport sur l’influence du design des bannières cookies sur le comportement des i...
Santé : comment améliorer l’accès aux médicaments ?
23/06/23 04:00Après plusieurs épisodes de grandes tensions d’approvisionnement en médicaments, voire de pénuries, le Gouvernement a dû...
Le guichet unique…toujours bien accompagné !
23/06/23 04:00Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 ju...
Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?
23/06/23 04:00Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...
Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ?
23/06/23 04:00Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d’au...
Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
23/06/23 04:00Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...
Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
23/06/23 04:00À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursemen...
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
23/06/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
22/06/23 04:00Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle f...
Plan de sobriété énergétique : Acte 2
22/06/23 04:00Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans ...
Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
21/06/23 04:00Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur quali...
Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
21/06/23 04:00Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...
Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
21/06/23 04:00Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l'impossibilité d'obtenir le re...
Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
21/06/23 04:00Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du trava...
Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour
21/06/23 04:00L’été approche à grands pas… L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur le calcul de la taxe de séjour applic...
Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
20/06/23 04:00Un avocat récupère le montant de ses honoraires sur les indemnités gagnées par son client à l’issue d’un procès. Malheur...
Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ?
20/06/23 04:00À l’occasion de l’exécution d’un contrat de sous-traitance portant sur des travaux, des malfaçons peuvent être constatée...
Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
20/06/23 04:00Au 1er juillet 2023, certains professionnels devront effectuer un repérage de l’amiante dans certaines installations, st...
Soldes d’été 2023 : ils arrivent…
20/06/23 04:00Le début de l’été signifie que les soldes vont bientôt débuter. Pour 2023, quelles sont les dates à respecter ? Soldes d...
Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »
19/06/23 04:00Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale…
16/06/23 04:00Le propriétaire d’un château le met en vente et confie un mandat à un agent immobilier qui finit par trouver un acquéreu...
Marchés à forfait et travaux supplémentaires : qui ne dit mot consent ?
16/06/23 04:00Dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, leur paiement n’...
Grippe aviaire : un trou dans la trésorerie ?
16/06/23 04:00Déjà fortement impactées par la grippe aviaire en 2022, les filières avicoles voient déjà le virus revenir dans le Sud-O...
Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
16/06/23 04:00Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...
Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
16/06/23 04:00Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...
Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation
15/06/23 04:00Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionn...
Infirmiers en santé au travail : compétents pour les visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière ?
15/06/23 04:00Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des dispositions permettant aux ...
Oursins en mer méditerranée : un problème de raréfaction…
15/06/23 04:00Il y a de moins en moins d’oursins en mer méditerranée, en raison de multiples facteurs, dont l’un serait lié à la surpê...
Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
15/06/23 04:00Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...
Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique
14/06/23 04:00À l’ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clien...
Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
14/06/23 04:00Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’admin...
Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
14/06/23 04:00La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues con...
Donation, présent d’usage : quelle différence ?
14/06/23 04:00À la suite du décès de leur mère, un frère et une sœur sont en désaccord. Le motif : certaines sommes d’argent que la mè...
Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
14/06/23 04:00La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A...
RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
13/06/23 04:00La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des d...
Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
13/06/23 04:00Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...
Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
13/06/23 04:00La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur co...
Paiement des droits de succession : un délai à respecter ?
13/06/23 04:00Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un...
Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
12/06/23 04:00Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernem...
Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
12/06/23 04:00En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
12/06/23 04:00Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...
Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
12/06/23 04:00Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
12/06/23 04:00Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...
C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…
09/06/23 04:00Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation...