Actualités

Associations : informer les bénévoles

De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simpl...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?

Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mai...

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Des nouvelles du guichet unique…

Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1e...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelqu...

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Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés...

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Association de défense des consommateurs : un agrément en question

Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, d...

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Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…

Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mair...

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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernem...

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Les métiers d’art sur le devant de la scène !

19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France ...

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Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… d...

Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son cont...

Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !

Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures q...

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Fusions, scissions : des évolutions majeures

Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implante...

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Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA

La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...

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Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de...

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Congés payés non pris : un report obligatoire ?

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence...

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Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale

Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de l...

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Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?

Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les acc...

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Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporaire...

Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?

Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les ...

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Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…

Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts qu’il détient dans cette structure ...

Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !

Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses o...

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Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives

De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être i...

Association , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vert...

Consultant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?

Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses rev...

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C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche…

Une entreprise décide de transférer son activité en zone franche urbaine et souhaite profiter des exonérations fiscales ...

Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?

Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernan...

Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge

Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations appor...

Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?

Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seron...

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Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…

Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commerci...

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Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de...

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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?

Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de tell...

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Clause abusive : une notion à manier avec précaution

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré co...

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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’u...

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Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse d...

Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en ...

Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur l...

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Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?

La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de clients dans certains cas précis. Le G...

Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires

À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souve...

Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?

Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m...

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Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?

Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que ...

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Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?

En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet ...

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Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social

Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salarié...

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Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins

L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour beaucoup de Français, notamment du fa...

Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !

Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est po...

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Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?

La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en...

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Lotir en zone humide : comment procéder ?

Quelles sont les règles à respecter lorsqu’un professionnel souhaite créer un lotissement en zone humide ? Réponse du Go...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ?

Lorsqu’un notaire est sollicité pour la rédaction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobilière, i...

Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027

Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national ...

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe… et rien ne s’efface…

Embauché par une entreprise, un salarié cumule sa nouvelle fonction avec un autre emploi dans une autre entreprise. Une ...

Financement du permis de conduire : avec le CPF ?

Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de form...

Prestataire de services , Transport

Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets

Afin d’accélérer et de faciliter l’installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l’implant...

Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières

Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service co...

Automobile , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

France Identité : ça avance…

Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens...

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Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !

Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impo...

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Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?

Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au pl...

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Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ?

Pour faire face à un surcroît d’activité, nombreux sont les entrepreneurs (commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) qu...

Artisan , Commerçant

Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?

Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantag...

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Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?

Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour fi...

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Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !

Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramm...

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Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ?

Parce qu’un copilote est décédé subitement et que son équipage se sent incapable de prendre son service en raison du cho...

Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?

Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation...

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Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !

Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à touche...

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La CNIL revient sur sa politique des Cookies

En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en mat...

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Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !

Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numéri...

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Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?

En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-...

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Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe

La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seul...

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Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé !

Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justif...

Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?

Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant ...

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Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ?

Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s’étant déversé dans le cours d’eau se...

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !

Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage...

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Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?

Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des i...

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Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proche de la ...

Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?

La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs p...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

C’est l’histoire d’un couple qui ne peut plus rembourser son crédit immobilier…

Parce qu’un couple ne rembourse plus son crédit immobilier, sa banque le met en demeure de payer, mais en vain. Elle met...

Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et cont...

Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action

L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de cert...

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Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration

En raison de la 1re année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, le Gouvernement souhaite accompagner de façon p...

Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ?

Un député s’est fait l’écho de citoyens se plaignant du remplacement des petits restaurants par des chaînes de fast-food...

Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…

Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de...

Guyane : un accord pour relancer la filière pêche

Un accord a été conclu pour relancer la filière pêche en Guyane. Au menu : 5 axes à développer et quelques mesures concr...

Entreprises de presse : une nouvelle aide financière

En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compense...

Accidents routiers du travail : comment les éviter ?

L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...

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RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?

La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?...

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Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la p...

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Quoi de neuf pour le secteur médical en mai 2023 ?

En 2021, le Gouvernement a souhaité modifier l’organisation des soins hospitaliers et les régimes de certaines autorisat...

Effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées : quelles règles ?

Le point final à la question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les ...

Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ?

Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le...

Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation

En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques profession...

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Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !

Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Re...

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Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement

Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le poi...

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Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants

Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ...

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Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à ...

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…

Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 5...

C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : ap...

Élections du CSE : la parité doit être respectée !

Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économiq...

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Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : ce que vous devez savoir !

Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité ...

Brevet unitaire européen : il arrive enfin !

Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection...

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Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés

Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et inform...

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Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises

Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalis...

Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…

Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Un...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?

Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Penda...

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Commissaire de justice : comment obtenir sa carte professionnelle ?

Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs jud...

Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?

Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement pro...

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Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?

Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés ...

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Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…

Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le...

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Harcèlement moral : chaque mot compte ?

Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de ha...

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AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine

L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en Fr...

Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »

Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Imp...

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Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ?

Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de paye...

« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence

Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet...

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Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?

Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer ...

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Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?

Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu ...

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Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée

Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont...

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Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…

Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avr...

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Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ?

Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s’inscrire...

Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ?

Un sénateur s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profi...

Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !

En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au se...

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Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…

Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouve...

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d’hôtes…

Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé...

PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)...

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Obligation de restitution du matériel loué : cas vécu

Un tombereau (engin de transport et de manutention), loué par une société pour des travaux de désensablement d’un port, ...

Agriculture : le numérique, c’est automatique ?

France Num est une initiative de l’État en charge d’aider les entreprises à se transformer numériquement. Une transforma...

Débitants de tabac : du nouveau pour l’aide à la sécurité

L’aide à la sécurité est une aide financière allouée aux débitants de tabac leur permettant de s’équiper de certains mat...

Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité

Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...

Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services

Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA…

Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l’objet d’un contrôle fiscal...

Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale !

Après avoir employé du personnel mis à disposition par une agence d’intérim, une société reçoit une demande « inattendue...

Mai-juin : période de changement de régime d’imposition

Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus...

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Grippe aviaire : le niveau de risque diminue…

Depuis le mois de novembre 2022, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié d’« élevé »...

Commerce en ligne : vers des solutions plus vertueuses pour l’environnement ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le ministère de la Transition écologique et de la ...

Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas

À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supp...

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La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises

Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les ...

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Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?

Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...

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Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !

Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestata...

Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Nutri-Score des boissons : l'algorithme évolue

Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c'est au tour de celui des bois...

Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Santé

Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?

Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participatio...

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Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire

La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report

Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de ...

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Vente de biens personnels : imposables ?

Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent...

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Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?

Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à ...

Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu

Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des ...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre

Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…

Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10...

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Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…

Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de décl...

C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…

Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imp...

Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !

Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm », une plateforme d’informations et...

Essais cliniques : alignement pour certaines COM

Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Cal...

Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières

La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains prod...

Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !

Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces derni...

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Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi

5,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se t...

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Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?

Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Facturation électronique : phase pilote en vue

Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généra...

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Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !

La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'o...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Bordereau sans date : cas vécu

Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupér...

Pour un aval, un devoir d’information en amont ?

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garant...

Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?

La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée détermi...

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Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?

Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le docum...

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Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain

Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notam...

Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie

Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et...

C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…

Une locataire, qui a chuté depuis une fenêtre de son appartement, estime que son bailleur est responsable de cette chute...

Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?

Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...

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Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !

Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, ell...

Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?

Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire ...

Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle

Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de ...

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Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?

La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-ret...

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Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle

Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à c...

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Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Détachement irrégulier : quelle conséquence ?

Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détache...

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Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles !

Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dett...

TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salai...

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Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !

En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l'installat...

Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable

Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en s...

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Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?

Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notam...

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Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...

La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ...

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Coworking : une pratique jeune mais attractive !

Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d'espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreu...

Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes

Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il...

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Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants

Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction gé...

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Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux

La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport

Licenciement économique collectif : rappels utiles !

Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en ca...

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Travail en hauteur : quelle prévention ?

Le ministère du Travail pointe du doigt les accidents mortels survenus à l'occasion de chutes de hauteur qui, pour 2021,...

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?

En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes cond...

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Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?

Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour ...

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Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?

Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encou...

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Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?

Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR),...

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Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de démat...

Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !

Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate...

C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres…

Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause ave...

Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?

Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?

5,5 % ou 10 % ? C'est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux...

Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !

1977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les perso...

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Dark stores : commerces ou non ?

Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d'étab...

La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso

SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professi...

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Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?

Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factur...

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Dossier pharmaceutique : sa création évolue !

À l'image du dossier médical, les dossiers pharmaceutiques permettent aux professionnels de santé de s'informer plus eff...

Loi Egalim 3 : de nouvelles évolutions en faveur des agriculteurs

Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré ...

Distributeur / Grossiste , Industrie

Concessionnaire automobile : une activité en péril ?

Depuis mai 2021, en raison du contexte économique, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leu...

Attentes du client et vices cachés : étude de cas

En cas de défaut caché sur le produit vendu, l'acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l'annulatio...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie

Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?

L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...

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Fin de l'impression automatique du ticket de caisse : nouveau report !

Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l'impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un p...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant

Cerises : pas de phosmet en France ?

Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l'interdiction d'utilisation du pesticide s...

Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !

La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce...

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Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ?

Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primo...

Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations

Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, ...

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Restaurants de plage : toujours autorisés partout ?

L‘autorisation d’installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu’elle...

C’est l’histoire d’un restaurateur qui aurait dû (mieux ?) compter ses serviettes…

Parce qu’elle considère qu’elle n’est pas probante, faute pour le restaurateur d’apporter les éléments justificatifs néc...

Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ?

Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une ob...

Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !

Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que l...

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Plan « eau » : quel contenu ?

Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faib...

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Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes

L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'app...

De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?

Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de...

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Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'in...

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Médecins : prescrivez plus de sport !

L'activité physique est bénéfique pour la santé. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que les médecins prescrivent pl...

Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan

Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un p...

Prestataire de services , Transport

Plan de sobriété : acte 2 !

À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre cer...

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CNIL : mise à jour du guide pratique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application ...

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Sages-femmes : des nouveautés concernant votre métier !

Pour encourager les alternatives à l'accouchement en maternité, et favoriser la reconnaissance de l'accompagnement médic...

Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, ...

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Influence commerciale : une feuille de route...

L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...

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Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !

Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...

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Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !

Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...

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L'expérimentation sur le cannabis thérapeutique joue les prolongations

Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation portant sur l'usage thérapeutiq...

Industrie , Santé

Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Mieux comprendre l'action représentative

Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...

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