Vous envisagez de recruter un salarié pour une durée déterminée ? Dans ce cas, rédiger un contrat de travail en CDD s'impose. Pour que le contrat soit en tout point conforme à la législation, plusieurs éléments essentiels doivent y figurer. Voici les points clés vous permettant de rédiger un contrat de travail en CDD.
Les mentions obligatoires pour rédiger un contrat de travail en CDD
Rédiger un contrat de travail pour un poste en CDD implique en premier lieu de faire apparaître les mentions obligatoires. Sinon, cela pourrait entraîner la nullité du contrat. Quelles sont ces mentions obligatoires ? Elles sont au nombre de huit, il s'agit de :
- L'identification de l'employeur et du salarié :
- Pour l'entreprise, il convient de détailler toutes les informations permettant de l'identifier (dénomination, forme juridique, siège social, numéro Siret, coordonnées)
- Pour le salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse ;
- La désignation du poste de travail (ex : chargé de développement commercial, responsable marketing, assistant RH...) ;
- Le montant de la rémunération : à noter que celle-ci ne peut être inférieure à celle perçue par un autre salarié occupant le même poste. Par ailleurs, la mention faisant état de la rémunération du salarié doit également détailler les différentes composantes du salaire (taux horaire, taux journalier, salaire brut mensuel, primes, indemnités, avantages en nature) ;
- La durée, une clause doit obligatoirement faire apparaître la durée pour laquelle le CDD est conclu ; celle-ci ne pouvant pas dépasser 18 mois, renouvellements compris. Sachez qu'il existe des exceptions. Le CDD peut être renouvelé deux fois – dans ce cas, une clause de renouvellement doit être insérée, en respectant différentes dispositions :
- La possibilité de renouveler le contrat figure dans le CDD initial ;
- Une date de fin de contrat est prévue ;
- Un avenant est rédigé ;
- La période d'essai. Elle n'est pas obligatoire, mais vous pouvez tout de même en prévoir une. Dans ce cas, notez qu'elle se définit en fonction de la durée du CDD, à hauteur de 1 jour par semaine sans pouvoir dépasser deux semaines si le CDD court sur une durée inférieure à 6 mois. La loi autorise par ailleurs une période d'essai d'un mois pour un CDD de plus de 6 mois ;
- La date de prise de poste ;
- Les droits collectifs, tels que la convention collective applicable, les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, les coordonnées de l'organisme de prévoyance si votre entreprise y est affiliée.
Le motif du contrat, un point clé de la rédaction d'un CDD
De plus, un CDD doit être obligatoirement conclu pour un motif précis. Le contrat doit donc le mentionner et le détailler clairement.
La loi encadre le recours au CDD, pour les motifs suivants :
- Le remplacement d'un salarié absent pour congés ;
- Le remplacement d'un salarié absent pour congés maternité ;
- Le remplacement d'un salarié absent pour congés maladie ;
- Afin de remplacer un salarié travaillant provisoirement à temps partiel ;
- Dans le but de faire face à un accroissement temporaire de l'activité ; en cas de forte hausse de la charge de travail ;
- Afin de constituer une équipe dans le cadre d'une activité saisonnière.
Le délai de carence et la prime de précarité
D'autre part, une prime de précarité doit obligatoirement être versée au salarié que vous recrutez en CDD. Elle doit être mentionnée dans le contrat. Son montant représente 10% de la rémunération totale brute, ou 6% pour certains accords collectifs.
Aussi, un délai de carence entre deux CDD doit obligatoirement être observé, comme le mentionne les articles du Code du Travail encadrant ce type de contrat.
Rédiger un contrat de travail en CDD, le rôle du cabinet d'expertise-comptable
Rédiger un contrat de travail en CDD se révèle technique et complexe. Cela requiert des compétences et des connaissances juridiques, comptables, fiscales et sociales entre autres. D'autant que la loi est une matière en constante évolution. Pour vous simplifier la tâche et vous assurer d'être en conformité avec la législation, rapprochez-vous de votre cabinet d'expertise-comptable. Ce sera par ailleurs l'occasion de profiter de conseils et d'opportunités en termes d'avantages fiscaux.
Face aux multiples enjeux et complexités que soulèvent la rédaction d'un contrat de travail en CDD, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre cabinet d'expertise-comptable. Vous bénéficierez d'un pool complet de compétences pour cette facette essentielle du pilotage de votre entreprise. D’ailleurs, si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur le pilotage d’entreprise à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici.
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