L'établissement d'un devis est une obligation légale dès lors que le montant de la prestation dépasse 1 500€. Et il s'agit également d'une pratique commerciale gage d'une relation prestataire-client clairement établie. Préalable au bon de commande, un devis professionnel doit par ailleurs comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Les voici.
Les informations liées à l'identité de l'entreprise
Le Code du commerce, dans les articles R. 123-237 et R. 123-238, définit les mentions obligatoires devant apparaître sur un devis professionnel.
À ce titre, les informations liées à l'identité de l'entreprise qui vend des produits ou réalise la prestation de services doivent nécessairement être stipulées.
Il s'agit ainsi :
- du nom de l'entreprise qui édite le devis
- de sa raison sociale
- de sa forme juridique
- de ses coordonnées de contact, tant du siège social que de son ou ses antennes commerciales - téléphone, adresse, email
- du montant du capital social
- du numéro de TVA intracommunautaire
- du numéro SIREN et / SIRET
- du numéro RCS pour un commerçant, ainsi que du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe à l'origine de son immatriculation
- du numéro au Répertoire des métiers pour un artisan
- des informations détaillées au sujet de l'assurance professionnelle, lorsqu'elle est obligatoire (coordonnées de l'assureur, couverture géographique)
Les informations sur le client
Certaines informations précises en lien avec le client à qui s'adresse le devis doivent par ailleurs obligatoirement figurer.
Il s'agit :
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- de l'identité complète et détaillée du client :
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- pour un particulier : nom, adresse, code postal, ville, téléphone, email
- pour un professionnel : nom de l'entreprise, raison sociale, forme juridique
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- de ses coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
- de son numéro SIREN ou SIRET
- de son numéro d'immatriculation au RCS pour un commerçant
- de son numéro au Répertoire des métiers pour un artisan
- du numéro de TVA intracommunautaire
Les informations sur le produit ou la prestation de service
Plusieurs mentions obligatoires quant à la nature de la prestation de service ou de celle d'une vente de produits doivent apparaître sur un devis professionnel :
- un décompte détaillé de chaque prestation réalisée, exprimée en quantité et en prix unitaire
- le détail de la marchandise, exprimé également en quantité et en prix unitaire
À cela viennent s'ajouter des informations tarifaires :
- le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre
- la mention du total HT et TTC, avec le ou les taux de TVA correspondants
- le montant des frais de déplacements si nécessaire
- les conditions de paiement, avec le versement d'acompte, exprimé en pourcentage, et la mention du solde restant dû après la vente ou la prestation de service
Enfin sachez, que la durée de validité de l'offre doit également clairement apparaître sur le devis.
Inclure ces mentions obligatoires dans tout devis que votre entreprise édite et adresse à ses clients est l'assurance d'être en conformité avec la loi. Le non-respect peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 000€ pour une personne morale.
Afin d'être assuré de bien faire apparaître l'intégralité des mentions obligatoires sur vos devis professionnels, rapprochez-vous de votre cabinet d'expertise-comptable.
Toutes les compétences sont réunies au niveau légal, comptable, commercial, juridique, fiscal... C'est l'assurance de bénéficier de conseils d'experts et cela s'inscrit par ailleurs dans une logique de pilotage efficace de votre entreprise.
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