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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
28/06/23 04:00Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation vendu aux enchères à une ...
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Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
28/06/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
27/06/23 04:00Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont ...
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Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible !
27/06/23 04:00La loi portant réforme des retraites a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dan...
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Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse
27/06/23 04:00Les entreprises ont-elles mieux respecté les délais de paiement en 2022 ? L’Observatoire des délais de paiement vient ju...
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Prêt à taux zéro mobilité : des justificatifs à fournir
27/06/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions (localisation géographique, ressources, etc.), au...
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Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises
26/06/23 04:00Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de ...
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Une présence en ligne minimale comme gage de tranquillité ?
26/06/23 04:00De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d’un site internet ou sont actives sur les réseaux socia...
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Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
26/06/23 04:00Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professio...
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
26/06/23 04:00Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux d...
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Design des cookies : l’apparence, ça compte !
23/06/23 04:00Le Gouvernement s’est fait l’écho d’un rapport sur l’influence du design des bannières cookies sur le comportement des i...
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Le guichet unique…toujours bien accompagné !
23/06/23 04:00Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 ju...
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Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
23/06/23 04:00À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursemen...
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Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
23/06/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
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Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
22/06/23 04:00Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle f...
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Plan de sobriété énergétique : Acte 2
22/06/23 04:00Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans ...
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Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
21/06/23 04:00Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur quali...
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Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
21/06/23 04:00Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l'impossibilité d'obtenir le re...
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Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
21/06/23 04:00Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du trava...
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Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
20/06/23 04:00Au 1er juillet 2023, certains professionnels devront effectuer un repérage de l’amiante dans certaines installations, st...
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Infirmiers en santé au travail : compétents pour les visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière ?
15/06/23 04:00Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des dispositions permettant aux ...
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Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
14/06/23 04:00Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’admin...
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Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
14/06/23 04:00La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues con...
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Donation, présent d’usage : quelle différence ?
14/06/23 04:00À la suite du décès de leur mère, un frère et une sœur sont en désaccord. Le motif : certaines sommes d’argent que la mè...
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Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
14/06/23 04:00La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A...
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RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
13/06/23 04:00La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des d...
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Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
13/06/23 04:00La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur co...
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Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
12/06/23 04:00En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...
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Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
12/06/23 04:00Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...
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Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
12/06/23 04:00Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...
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Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
09/06/23 04:00Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mai...
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Des nouvelles du guichet unique…
09/06/23 04:00Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1e...
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Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
09/06/23 04:00Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelqu...
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Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
09/06/23 04:00Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés...
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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
08/06/23 04:00La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernem...
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Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
07/06/23 04:00Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures q...
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Fusions, scissions : des évolutions majeures
07/06/23 04:00Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implante...
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Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
07/06/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
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Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
06/06/23 04:00Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de...
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Congés payés non pris : un report obligatoire ?
06/06/23 04:00Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence...
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Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
06/06/23 04:00Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de l...
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Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
06/06/23 04:00Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les acc...
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Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
05/06/23 04:00Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les ...
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Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
05/06/23 04:00Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses o...
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Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
05/06/23 04:00De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être i...
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Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
05/06/23 04:00Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses rev...
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Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
02/06/23 04:00Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seron...
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Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
02/06/23 04:00Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commerci...
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Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
02/06/23 04:00Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de...
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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
01/06/23 04:00Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de tell...
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Clause abusive : une notion à manier avec précaution
01/06/23 04:00Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré co...
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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
01/06/23 04:00Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’u...
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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
01/06/23 04:00Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur l...
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Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
31/05/23 04:00Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m...
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Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
31/05/23 04:00Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que ...
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Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
30/05/23 04:00En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet ...
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Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
30/05/23 04:00Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salarié...
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Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
30/05/23 04:00Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est po...
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Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?
29/05/23 04:00La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en...
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Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027
29/05/23 04:00Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national ...
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Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
26/05/23 04:00Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service co...
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France Identité : ça avance…
26/05/23 04:00Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens...
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Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !
26/05/23 04:00Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impo...
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Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?
26/05/23 04:00Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au pl...
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Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?
25/05/23 04:00Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantag...
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Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?
25/05/23 04:00Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour fi...
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Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
24/05/23 04:00Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramm...
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Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?
24/05/23 04:00Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation...
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Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !
24/05/23 04:00Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à touche...
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La CNIL revient sur sa politique des Cookies
24/05/23 04:00En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en mat...
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Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !
23/05/23 04:00Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numéri...
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Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?
23/05/23 04:00En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-...
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Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe
23/05/23 04:00La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seul...
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Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?
23/05/23 04:00Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant ...
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Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
22/05/23 04:00Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage...
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Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
22/05/23 04:00Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des i...
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Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action
19/05/23 04:00L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de cert...
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Accidents routiers du travail : comment les éviter ?
16/05/23 04:00L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
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RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?
16/05/23 04:00La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?...
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Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !
16/05/23 04:00La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la p...
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Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation
15/05/23 04:00En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques profession...
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Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !
15/05/23 04:00Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Re...
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Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement
15/05/23 04:00Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le poi...
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Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants
15/05/23 04:00Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ...
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Élections du CSE : la parité doit être respectée !
12/05/23 04:00Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économiq...
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Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
12/05/23 04:00Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection...
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Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
12/05/23 04:00Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et inform...
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Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
12/05/23 04:00Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalis...
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Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…
12/05/23 04:00Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Un...
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Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
11/05/23 04:00Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Penda...
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Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?
10/05/23 04:00Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement pro...
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Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
10/05/23 04:00Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés ...
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Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
10/05/23 04:00Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le...
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Harcèlement moral : chaque mot compte ?
10/05/23 04:00Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de ha...
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Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
10/05/23 04:00Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Imp...
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« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
10/05/23 04:00Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet...
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Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
09/05/23 04:00Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer ...
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Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?
09/05/23 04:00Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu ...
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Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
09/05/23 04:00Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont...
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Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
09/05/23 04:00Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avr...
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Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !
08/05/23 04:00En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au se...
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Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
08/05/23 04:00Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouve...
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PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité
05/05/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)...
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Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
05/05/23 04:00Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...
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Mai-juin : période de changement de régime d’imposition
05/05/23 04:00Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus...
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Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
04/05/23 04:00À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supp...
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La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises
04/05/23 04:00Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les ...
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Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
04/05/23 04:00Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...
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Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !
03/05/23 04:00Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestata...
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Nutri-Score des boissons : l'algorithme évolue
03/05/23 04:00Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c'est au tour de celui des bois...
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Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?
03/05/23 04:00Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participatio...
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
02/05/23 04:00Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de ...
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Vente de biens personnels : imposables ?
02/05/23 04:00Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent...
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Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
01/05/23 04:00Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10...
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Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
28/04/23 04:00Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces derni...
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Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
27/04/23 04:005,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se t...
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Facturation électronique : phase pilote en vue
27/04/23 04:00Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généra...
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Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
25/04/23 04:00La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée détermi...
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Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
24/04/23 04:00Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le docum...
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Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
21/04/23 04:00Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...
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Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle
20/04/23 04:00Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de ...
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Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
20/04/23 04:00La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-ret...
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Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
20/04/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à c...
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Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
19/04/23 04:00Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détache...
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TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...
19/04/23 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salai...
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Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable
19/04/23 04:00Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en s...
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Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
19/04/23 04:00Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notam...
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Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...
18/04/23 04:00La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ...
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Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
18/04/23 04:00Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il...
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Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants
18/04/23 04:00Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction gé...
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Licenciement économique collectif : rappels utiles !
18/04/23 04:00Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en ca...
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Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
17/04/23 04:00En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes cond...
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Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
17/04/23 04:00Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour ...
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Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
17/04/23 04:00Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encou...
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Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
17/04/23 04:00Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR),...
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Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
14/04/23 04:001977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les perso...
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La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso
13/04/23 04:00SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professi...
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Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
12/04/23 04:00Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factur...
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Attentes du client et vices cachés : étude de cas
12/04/23 04:00En cas de défaut caché sur le produit vendu, l'acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l'annulatio...
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Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
11/04/23 04:00L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
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Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
11/04/23 04:00La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce...
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Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
10/04/23 04:00Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, ...
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
07/04/23 04:00Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que l...
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Plan « eau » : quel contenu ?
07/04/23 04:00Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faib...
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De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
07/04/23 04:00Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de...
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Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
07/04/23 04:00Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'in...
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Plan de sobriété : acte 2 !
06/04/23 04:00À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre cer...
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CNIL : mise à jour du guide pratique
06/04/23 04:00La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application ...
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Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire
05/04/23 04:00Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, ...
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Influence commerciale : une feuille de route...
05/04/23 04:00L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...
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Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
05/04/23 04:00Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...
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Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
04/04/23 04:00Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...
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Mieux comprendre l'action représentative
04/04/23 04:00Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...
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Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter
03/04/23 04:00Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit val...
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Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?
03/04/23 04:00Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y ret...
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
31/03/23 04:00Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle e...
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Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
31/03/23 04:0072 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % de...
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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
30/03/23 04:00Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'anno...
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
29/03/23 04:00Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui...
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Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
29/03/23 04:00Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "r...
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
28/03/23 04:00Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence...
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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
28/03/23 04:00Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les...
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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
27/03/23 04:00Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres...
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Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
27/03/23 04:00La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de for...
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Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
27/03/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
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Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !
23/03/23 04:00Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vie...
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CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
23/03/23 04:00La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de pub...
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Énergies renouvelables : il faut accélérer !
22/03/23 04:00La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panor...
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Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !
22/03/23 04:00La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la ...
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Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !
21/03/23 04:00Récemment le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si une salariée pouvait exiger de son ancien employeur la ...
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Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
17/03/23 04:00La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes...
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Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
16/03/23 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les inve...
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Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16/03/23 04:00Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...
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Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
15/03/23 04:00La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces ...
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Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
15/03/23 04:00Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une tax...
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Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
14/03/23 04:00À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tienne...
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Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
13/03/23 04:00En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur ...
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Indemnité carburant : un délai supplémentaire
10/03/23 04:00Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de ce...
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Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
10/03/23 04:00Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur t...
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Réemploi des déchets : attention aux risques professionnels !
10/03/23 04:00Dans son dossier du mois de février 2023, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des a...
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Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
09/03/23 04:00En raison de leur situation géographique particulière, les résidents des territoires ultramarins ou leur famille située ...
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TVA facturée à tort = pas de TVA ?
09/03/23 04:00Une entreprise facture une prestation en appliquant le taux normal de TVA alors que cette prestation relève du taux rédu...
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Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
08/03/23 04:00Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les salariés dits « vulnérables »...
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
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Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
06/03/23 04:00Les particuliers qui font réaliser des travaux pour améliorer l’isolation de leur habitation peuvent, sous conditions, b...
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Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
06/03/23 04:00Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des mal...
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Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
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Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
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Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
03/03/23 04:00En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du...
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Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !
02/03/23 04:00Au travers de deux récentes décisions, le juge élargit les recours possibles des travailleurs exposés à l’amiante… Expli...
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Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
01/03/23 04:00De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élev...
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Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
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Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
28/02/23 04:00Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monu...
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« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
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Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
28/02/23 04:00La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Un...
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Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
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Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
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Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
27/02/23 04:00Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’...
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Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
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Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
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Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
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Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
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Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
23/02/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
22/02/23 04:00Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir...
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Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
21/02/23 04:00La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est po...
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Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
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Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
20/02/23 04:00En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxono...
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Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20/02/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...
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Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
17/02/23 04:00Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoive...
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Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
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Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu…
17/02/23 04:00Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même...
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Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
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RSE : des nouveautés à venir !
16/02/23 04:00Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus en plus importante dans la gestion de...
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Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
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Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
15/02/23 04:00De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide compl...
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
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Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
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