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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Influence commerciale : une feuille de route...
05/04/23 04:00L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...
Tout secteur
Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
05/04/23 04:00Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...
Tout secteur
Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
04/04/23 04:00Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...
Tout secteur
Mieux comprendre l'action représentative
04/04/23 04:00Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...
Tout secteur
Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter
03/04/23 04:00Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit val...
Tout secteur
Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?
03/04/23 04:00Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y ret...
Tout secteur
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
31/03/23 04:00Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle e...
Tout secteur
Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
31/03/23 04:0072 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % de...
Tout secteur
Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
30/03/23 04:00Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'anno...
Tout secteur
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
29/03/23 04:00Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui...
Tout secteur
Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
29/03/23 04:00Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "r...
Tout secteur
Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
28/03/23 04:00Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence...
Tout secteur
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
28/03/23 04:00Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les...
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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
27/03/23 04:00Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres...
Tout secteur
Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
27/03/23 04:00La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de for...
Tout secteur
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
27/03/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
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Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !
23/03/23 04:00Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vie...
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CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
23/03/23 04:00La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de pub...
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Énergies renouvelables : il faut accélérer !
22/03/23 04:00La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panor...
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Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !
22/03/23 04:00La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la ...
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Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !
21/03/23 04:00Récemment le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si une salariée pouvait exiger de son ancien employeur la ...
Tout secteur
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
Tout secteur
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
17/03/23 04:00La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes...
Tout secteur
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
16/03/23 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les inve...
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Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16/03/23 04:00Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...
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Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
15/03/23 04:00La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces ...
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Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
15/03/23 04:00Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une tax...
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Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
14/03/23 04:00À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tienne...
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Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
13/03/23 04:00En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur ...
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Indemnité carburant : un délai supplémentaire
10/03/23 04:00Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de ce...
Tout secteur
Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
10/03/23 04:00Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur t...
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Réemploi des déchets : attention aux risques professionnels !
10/03/23 04:00Dans son dossier du mois de février 2023, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des a...
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Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
09/03/23 04:00En raison de leur situation géographique particulière, les résidents des territoires ultramarins ou leur famille située ...
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TVA facturée à tort = pas de TVA ?
09/03/23 04:00Une entreprise facture une prestation en appliquant le taux normal de TVA alors que cette prestation relève du taux rédu...
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Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
08/03/23 04:00Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les salariés dits « vulnérables »...
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
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Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
06/03/23 04:00Les particuliers qui font réaliser des travaux pour améliorer l’isolation de leur habitation peuvent, sous conditions, b...
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Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
06/03/23 04:00Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des mal...
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Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
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Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
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Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
03/03/23 04:00En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du...
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Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !
02/03/23 04:00Au travers de deux récentes décisions, le juge élargit les recours possibles des travailleurs exposés à l’amiante… Expli...
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Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
01/03/23 04:00De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élev...
Tout secteur
Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
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Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
28/02/23 04:00Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monu...
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« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
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Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
28/02/23 04:00La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Un...
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Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
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Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
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Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
27/02/23 04:00Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’...
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Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
Tout secteur
Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
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Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
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Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
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Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
23/02/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
22/02/23 04:00Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir...
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Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
21/02/23 04:00La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est po...
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Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
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Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
20/02/23 04:00En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxono...
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Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20/02/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...
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Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
17/02/23 04:00Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoive...
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Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
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Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu…
17/02/23 04:00Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même...
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Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
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RSE : des nouveautés à venir !
16/02/23 04:00Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus en plus importante dans la gestion de...
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Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
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Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
15/02/23 04:00De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide compl...
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
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Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
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