Actualités

Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !

En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...

Tout secteur

Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?

Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...

Tout secteur

Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?

Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...

Tout secteur

DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location

Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...

Association , Agent immobilier

C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…

Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation...

Associations : informer les bénévoles

De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simpl...

Association

Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?

Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mai...

Tout secteur

Des nouvelles du guichet unique…

Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1e...

Tout secteur

Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelqu...

Tout secteur

Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés...

Tout secteur

Association de défense des consommateurs : un agrément en question

Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, d...

Association

Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…

Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mair...

Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernem...

Tout secteur

Les métiers d’art sur le devant de la scène !

19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France ...

Artisan , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant

Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… d...

Agriculture

Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son cont...

Professionnels du droit et du chiffre

Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !

Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures q...

Tout secteur

Fusions, scissions : des évolutions majeures

Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implante...

Tout secteur

Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA

La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...

Tout secteur

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de...

Tout secteur

Congés payés non pris : un report obligatoire ?

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence...

Tout secteur

Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale

Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de l...

Tout secteur

Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?

Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les acc...

Tout secteur

Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporaire...

Prestataire de services

Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?

Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les ...

Tout secteur

Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…

Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts qu’il détient dans cette structure ...

Commerçant

Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !

Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses o...

Tout secteur

Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives

De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être i...

Tout secteur

Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vert...

Consultant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?

Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses rev...

Tout secteur

C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche…

Une entreprise décide de transférer son activité en zone franche urbaine et souhaite profiter des exonérations fiscales ...

Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?

Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernan...

Agriculture , Café / Hôtel / Restaurant

Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge

Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations appor...

Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre

Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?

Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seron...

Tout secteur

Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…

Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commerci...

Tout secteur

Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de...

Tout secteur

Voiture sans permis : la réglementation évolue ?

Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de tell...

Tout secteur

Clause abusive : une notion à manier avec précaution

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré co...

Tout secteur

Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’u...

Tout secteur

Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse d...

Professionnels du droit et du chiffre

Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en ...

Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur l...

Tout secteur

Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?

La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de clients dans certains cas précis. Le G...

Transport

Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires

À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souve...

Transport

Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?

Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m...

Tout secteur

Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?

Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que ...

Tout secteur

Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?

En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet ...

Tout secteur

Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social

Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salarié...

Tout secteur

Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins

L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour beaucoup de Français, notamment du fa...

Santé

Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !

Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est po...

Tout secteur

Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?

La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en...

Tout secteur

Lotir en zone humide : comment procéder ?

Quelles sont les règles à respecter lorsqu’un professionnel souhaite créer un lotissement en zone humide ? Réponse du Go...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ?

Lorsqu’un notaire est sollicité pour la rédaction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobilière, i...

Professionnels du droit et du chiffre

Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027

Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national ...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe… et rien ne s’efface…

Embauché par une entreprise, un salarié cumule sa nouvelle fonction avec un autre emploi dans une autre entreprise. Une ...

Financement du permis de conduire : avec le CPF ?

Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de form...

Automobile , Prestataire de services , Transport

Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets

Afin d’accélérer et de faciliter l’installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l’implant...

Industrie

Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières

Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service co...

Tout secteur

France Identité : ça avance…

Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens...

Tout secteur

Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !

Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impo...

Tout secteur

Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?

Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au pl...

Tout secteur

Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ?

Pour faire face à un surcroît d’activité, nombreux sont les entrepreneurs (commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) qu...

Agriculture , Artisan , Commerçant

Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?

Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantag...

Tout secteur

Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?

Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour fi...

Tout secteur

Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !

Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramm...

Tout secteur

Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ?

Parce qu’un copilote est décédé subitement et que son équipage se sent incapable de prendre son service en raison du cho...

Transport

Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?

Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation...

Tout secteur

Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !

Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à touche...

Tout secteur

La CNIL revient sur sa politique des Cookies

En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en mat...

Tout secteur

Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !

Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numéri...

Tout secteur

Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?

En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-...

Tout secteur

Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe

La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seul...

Tout secteur

Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé !

Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justif...

Santé

Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?

Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant ...

Tout secteur

Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ?

Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s’étant déversé dans le cours d’eau se...

Association , Transport

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !

Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage...

Tout secteur

Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?

Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des i...

Tout secteur

Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proche de la ...

Industrie , Santé

Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?

La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs p...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

C’est l’histoire d’un couple qui ne peut plus rembourser son crédit immobilier…

Parce qu’un couple ne rembourse plus son crédit immobilier, sa banque le met en demeure de payer, mais en vain. Elle met...

Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et cont...

Association , Prestataire de services

Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action

L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de cert...

Tout secteur

Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration

En raison de la 1re année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, le Gouvernement souhaite accompagner de façon p...

Agriculture

Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ?

Un député s’est fait l’écho de citoyens se plaignant du remplacement des petits restaurants par des chaînes de fast-food...

Café / Hôtel / Restaurant

Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…

Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de...

Association , Professionnels du droit et du chiffre

Guyane : un accord pour relancer la filière pêche

Un accord a été conclu pour relancer la filière pêche en Guyane. Au menu : 5 axes à développer et quelques mesures concr...

Agriculture

Entreprises de presse : une nouvelle aide financière

En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compense...

Industrie , Prestataire de services

Accidents routiers du travail : comment les éviter ?

L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...

Tout secteur

RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?

La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?...

Tout secteur

Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la p...

Tout secteur

Quoi de neuf pour le secteur médical en mai 2023 ?

En 2021, le Gouvernement a souhaité modifier l’organisation des soins hospitaliers et les régimes de certaines autorisat...

Santé

Effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées : quelles règles ?

Le point final à la question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les ...

Agriculture

Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ?

Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le...

Agriculture

Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation

En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques profession...

Tout secteur

Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !

Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Re...

Tout secteur

Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement

Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le poi...

Tout secteur

Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants

Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ...

Tout secteur

Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à ...

Commerçant

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…

Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 5...

Prestataire de services , Agent immobilier

C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : ap...

Élections du CSE : la parité doit être respectée !

Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économiq...

Tout secteur

Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : ce que vous devez savoir !

Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité ...

Agriculture

Brevet unitaire européen : il arrive enfin !

Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection...

Tout secteur

Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés

Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et inform...

Tout secteur

Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises

Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalis...

Tout secteur

Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…

Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Un...

Tout secteur

Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?

Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Penda...

Tout secteur

Commissaire de justice : comment obtenir sa carte professionnelle ?

Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs jud...

Professionnels du droit et du chiffre

Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?

Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement pro...

Tout secteur

Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?

Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés ...

Tout secteur

Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…

Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le...

Tout secteur

Harcèlement moral : chaque mot compte ?

Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de ha...

Tout secteur

AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine

L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en Fr...

Professionnels du droit et du chiffre

Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »

Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Imp...

Tout secteur

Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ?

Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de paye...

Transport

« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence

Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet...

Tout secteur

Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?

Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer ...

Tout secteur

Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?

Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu ...

Tout secteur

Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée

Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont...

Tout secteur

Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…

Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avr...

Tout secteur

Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ?

Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s’inscrire...

Artisan , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ?

Un sénateur s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profi...

Industrie

Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !

En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au se...

Tout secteur

Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…

Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouve...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d’hôtes…

Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé...

PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)...

Tout secteur

Obligation de restitution du matériel loué : cas vécu

Un tombereau (engin de transport et de manutention), loué par une société pour des travaux de désensablement d’un port, ...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Agriculture : le numérique, c’est automatique ?

France Num est une initiative de l’État en charge d’aider les entreprises à se transformer numériquement. Une transforma...

Agriculture

Débitants de tabac : du nouveau pour l’aide à la sécurité

L’aide à la sécurité est une aide financière allouée aux débitants de tabac leur permettant de s’équiper de certains mat...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant

Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité

Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...

Tout secteur

Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA…

Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l’objet d’un contrôle fiscal...

Distributeur / Grossiste , Prestataire de services

Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale !

Après avoir employé du personnel mis à disposition par une agence d’intérim, une société reçoit une demande « inattendue...

Commerçant

Mai-juin : période de changement de régime d’imposition

Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus...

Tout secteur

Grippe aviaire : le niveau de risque diminue…

Depuis le mois de novembre 2022, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié d’« élevé »...

Agriculture

Commerce en ligne : vers des solutions plus vertueuses pour l’environnement ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le ministère de la Transition écologique et de la ...

Commerçant

Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas

À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supp...

Tout secteur

La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises

Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les ...

Tout secteur

Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?

Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...

Tout secteur

Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !

Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestata...

Tout secteur

Nutri-Score des boissons : l'algorithme évolue

Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c'est au tour de celui des bois...

Tout secteur

Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?

Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participatio...

Tout secteur

Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire

La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...

Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report

Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de ...

Tout secteur

Vente de biens personnels : imposables ?

Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent...

Tout secteur

Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?

Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à ...

Professionnels du droit et du chiffre

Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu

Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des ...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier

Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…

Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10...

Tout secteur

Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…

Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de décl...

Professionnels du droit et du chiffre

C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…

Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imp...

Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !

Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm », une plateforme d’informations et...

Industrie , Santé

Essais cliniques : alignement pour certaines COM

Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Cal...

Industrie , Santé

Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières

La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains prod...

Industrie

Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !

Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces derni...

Tout secteur

Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi

5,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se t...

Tout secteur

Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?

Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Facturation électronique : phase pilote en vue

Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généra...

Tout secteur

Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !

La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'o...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Bordereau sans date : cas vécu

Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupér...

Professionnels du droit et du chiffre

Pour un aval, un devoir d’information en amont ?

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garant...

Professionnels du droit et du chiffre

Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?

La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée détermi...

Tout secteur

Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?

Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le docum...

Tout secteur

Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain

Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notam...

Association

Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie

Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et...

Professionnels du droit et du chiffre

C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…

Une locataire, qui a chuté depuis une fenêtre de son appartement, estime que son bailleur est responsable de cette chute...

Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?

Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...

Tout secteur

Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !

Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, ell...

Distributeur / Grossiste

Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?

Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire ...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle

Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de ...

Tout secteur

Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?

La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-ret...

Tout secteur

Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle

Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à c...

Tout secteur

Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Détachement irrégulier : quelle conséquence ?

Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détache...

Tout secteur

Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles !

Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dett...

Agriculture

TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salai...

Tout secteur

Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !

En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l'installat...

Industrie , Prestataire de services

Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable

Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en s...

Tout secteur

Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?

Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notam...

Tout secteur

Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...

La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ...

Tout secteur

Coworking : une pratique jeune mais attractive !

Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d'espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreu...

Prestataire de services

Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes

Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il...

Tout secteur

Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants

Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction gé...

Tout secteur

Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux

La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...

Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport

Licenciement économique collectif : rappels utiles !

Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en ca...

Tout secteur

Travail en hauteur : quelle prévention ?

Le ministère du Travail pointe du doigt les accidents mortels survenus à l'occasion de chutes de hauteur qui, pour 2021,...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?

En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes cond...

Tout secteur

Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?

Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour ...

Tout secteur

Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?

Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encou...

Tout secteur

Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?

Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR),...

Tout secteur

Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de démat...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !

Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate...

Prestataire de services

C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres…

Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause ave...

Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?

Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?

5,5 % ou 10 % ? C'est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !

1977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les perso...

Tout secteur

Dark stores : commerces ou non ?

Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d'étab...

Commerçant

La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso

SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professi...

Tout secteur

Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?

Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factur...

Tout secteur

Dossier pharmaceutique : sa création évolue !

À l'image du dossier médical, les dossiers pharmaceutiques permettent aux professionnels de santé de s'informer plus eff...

Santé

Loi Egalim 3 : de nouvelles évolutions en faveur des agriculteurs

Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré ...

Agriculture , Distributeur / Grossiste , Industrie

Concessionnaire automobile : une activité en péril ?

Depuis mai 2021, en raison du contexte économique, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leu...

Automobile

Attentes du client et vices cachés : étude de cas

En cas de défaut caché sur le produit vendu, l'acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l'annulatio...

Tout secteur

Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?

L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...

Tout secteur

Fin de l'impression automatique du ticket de caisse : nouveau report !

Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l'impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un p...

Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant

Cerises : pas de phosmet en France ?

Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l'interdiction d'utilisation du pesticide s...

Agriculture , Distributeur / Grossiste

Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !

La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce...

Tout secteur

Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ?

Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primo...

Consultant , Prestataire de services

Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations

Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, ...

Tout secteur

Restaurants de plage : toujours autorisés partout ?

L‘autorisation d’installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu’elle...

Café / Hôtel / Restaurant

C’est l’histoire d’un restaurateur qui aurait dû (mieux ?) compter ses serviettes…

Parce qu’elle considère qu’elle n’est pas probante, faute pour le restaurateur d’apporter les éléments justificatifs néc...

Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ?

Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une ob...

Santé

Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !

Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que l...

Tout secteur

Plan « eau » : quel contenu ?

Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faib...

Tout secteur

Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes

L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'app...

Agriculture

De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?

Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de...

Tout secteur

Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'in...

Tout secteur

Médecins : prescrivez plus de sport !

L'activité physique est bénéfique pour la santé. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que les médecins prescrivent pl...

Santé

Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan

Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un p...

Automobile , Prestataire de services , Transport

Plan de sobriété : acte 2 !

À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre cer...

Tout secteur

CNIL : mise à jour du guide pratique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application ...

Tout secteur

Sages-femmes : des nouveautés concernant votre métier !

Pour encourager les alternatives à l'accouchement en maternité, et favoriser la reconnaissance de l'accompagnement médic...

Santé

Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, ...

Tout secteur

Influence commerciale : une feuille de route...

L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...

Tout secteur

Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !

Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...

Tout secteur

Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !

Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...

Tout secteur

L'expérimentation sur le cannabis thérapeutique joue les prolongations

Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation portant sur l'usage thérapeutiq...

Agriculture , Industrie , Santé

Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Mieux comprendre l'action représentative

Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...

Tout secteur

Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter

Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit val...

Tout secteur

Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?

Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y ret...

Tout secteur

Une mise à jour pour la gestion des accès compassionnels

Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrô...

Industrie , Santé

La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règl...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

C’est l’histoire d’un employeur pour qui on ne peut être père qu’une fois par an…

Durant l’été, un salarié bénéficie des congés de naissance et de paternité pour la naissance d’un 1er enfant. 3 mois plu...

Une entreprise coupable, mais pas responsable ?

Lorsque le dirigeant d'une société commet, pour le compte de celle-ci, des actes pénalement répréhensibles, leur respons...

Agriculture

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !

Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle e...

Tout secteur

Produits cosmétiques : c'est quoi un nanomatériau ?

L'usage des nanomatériaux dans les produits cosmétiques est possible, mais sous réserve du respect de strictes condition...

Industrie

Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !

72 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % de...

Tout secteur

Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ?

Le Gouvernement a annoncé un plan d'action, en 3 étapes, pour réduire l'utilisation des additifs nitrites/nitrates dans ...

Agriculture , Industrie

Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique

Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'anno...

Tout secteur

Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures

Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui...

Tout secteur

Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ?

Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s'interroge : le...

Professionnels du droit et du chiffre

Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?

Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès...

Professionnels du droit et du chiffre

Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?

Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "r...

Tout secteur

La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protect...

Artisan , Prestataire de services

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !

Estimant que le Gouvernement n'en fait pas assez pour protéger les dauphins de la pêche dans le golfe de Gascogne, des a...

Agriculture , Association

Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence...

Tout secteur

Réservation d'hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?

La réservation de prestations d'hôtellerie et d'hébergement en ligne représente une part importante des transactions réa...

Café / Hôtel / Restaurant

Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

La MSA rappelle aux employeurs et exploitants agricoles la possibilité de faire un rescrit social, par exemple en cas de...

Agriculture

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les...

Tout secteur

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relati...

Agent immobilier

Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres...

Tout secteur

Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de for...

Tout secteur

Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir

Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services s...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?

À l’heure où le Gouvernement incite les agriculteurs à moderniser leurs exploitations et souhaite freiner l’artificialis...

Agriculture

Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…

Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette p...

Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ?

Comme bon nombre de professions médicales, les orthophonistes sont concernés par la problématique des déserts médicaux. ...

Santé

Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?

Assureurs, organismes de mutuelle et de prévoyance : quelles sont les dernières nouveautés réglementaires à connaître en...

Professionnels du droit et du chiffre

Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vie...

Tout secteur

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !

La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de pub...

Tout secteur

Énergies renouvelables : il faut accélérer !

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panor...

Tout secteur

Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la ...

Tout secteur

Licenciement pour faute : quand le temps s’arrête !

Un avocat salarié est licencié pour des fautes commises, pour certaines, il y a plusieurs mois. Un problème, selon lui :...

Professionnels du droit et du chiffre

Boîtes à musique et droits moraux : attention aux fausses notes !

Une atteinte au droit moral d’un auteur ne peut être caractérisée que lorsqu’il y a une atteinte portée au droit au resp...

Professionnels du droit et du chiffre

Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !

Récemment le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si une salariée pouvait exiger de son ancien employeur la ...

Tout secteur

Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue

2023 : l’année de la simplification des démarches administratives… notamment pour les praticiens et auxiliaires médicaux...

Santé

Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !

Afin d’optimiser le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE), le ministère du Travail, de l’emploi et de l...

Association , Prestataire de services

Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !

Les associations « agréées de protection de l'environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant d...

Association

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !

L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...

Tout secteur

Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?

La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels ...

Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

C’est l’histoire d’une entreprise en délicatesse avec le RGPD… à cause (?) de son prestataire…

En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau site web, une entreprise découvre q...