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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
Tout secteur
Covid-19 : fin de la gratuité des tests
07/03/23 04:00Après un dernier sursaut en fin d’année 2022, les chiffres liés à la pandémie de Covid-19 continuent de baisser. Face à ...
Santé
Construction : RE2020 = surcoûts !
07/03/23 04:00Selon un député, le respect de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) génère une hausse des coûts de construct...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Commerces de proximité : à la reconquête des communes !
07/03/23 04:0062 % ! C’est le pourcentage de communes françaises qui ne disposent d’aucun commerce, chiffre auquel il faut ajouter cel...
Commerçant
Agriculteurs : du nouveau concernant vos prestations sociales !
07/03/23 04:00La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu des améliorations concernant les prestations sociales...
Agriculture
Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
06/03/23 04:00Les particuliers qui font réaliser des travaux pour améliorer l’isolation de leur habitation peuvent, sous conditions, b...
Tout secteur
Répliques d’armes : attention aux blessures
06/03/23 04:00Certains produits vendus librement dans le commerce peuvent représenter un danger pour la santé et la sécurité des conso...
Commerçant
Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
06/03/23 04:00Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des mal...
Tout secteur
Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
Tout secteur
PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?
06/03/23 04:00Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui...
Agriculture
C’est l’histoire d’un employeur pour qui autonomie ne rime pas avec liberté…
03/03/23 04:00Une salariée est embauchée, en forfait jours, au sein d’une clinique vétérinaire. À sa demande, l’employeur consent à ré...
Taxe à l’essieu : qui paie ?
03/03/23 04:00La taxe à l’essieu frappe, sous conditions, les entreprises qui affectent certains véhicules lourds de transport de marc...
Transport
Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration
03/03/23 04:00Les propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies pe...
Agriculture
Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie
03/03/23 04:00La flambée des prix de l’énergie, notamment des carburants, frappe les professionnels comme les particuliers et ce, quel...
Agriculture
Fiscalité sur le tabac : augmentation et déclaration !
03/03/23 04:00Depuis le 1er mars 2023, la fiscalité sur le tabac manufacturé a augmenté en France métropolitaine, hors Corse. Cette au...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
Tout secteur
Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
03/03/23 04:00En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du...
Tout secteur
Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » !
03/03/23 04:00Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans plusieurs départements...
Automobile
Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées !
02/03/23 04:00Des sites web de vente au détail ont été analysés récemment par la Commission européenne. Résultat : près de 40 % des si...
Commerçant , Prestataire de services
Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !
02/03/23 04:00Au travers de deux récentes décisions, le juge élargit les recours possibles des travailleurs exposés à l’amiante… Expli...
Tout secteur
Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
01/03/23 04:00De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élev...
Tout secteur
Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes !
01/03/23 04:00Pour réduire les déchets du secteur de la restauration rapide, des limitations concernant l’usage de vaisselle jetable o...
Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
Tout secteur
Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
28/02/23 04:00Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monu...
Tout secteur
« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
Tout secteur
Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle
28/02/23 04:00Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Les moda...
Agriculture
Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
28/02/23 04:00La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Un...
Tout secteur
Rejet de comptabilité : comment reconstituer les recettes de l’entreprise ?
28/02/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un bar-brasserie présente certaine...
Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
Tout secteur
Donation de biens ruraux : quelle imposition ?
27/02/23 04:00La transmission d’un patrimoine donne en principe lieu à la perception de droits de mutation. Cependant, de nombreux méc...
Agriculture
CHR : évolution de la formation à l’hygiène alimentaire
27/02/23 04:00Les professionnels du secteur de la restauration doivent suivre une formation en matière d’hygiène alimentaire. Est-il p...
Associations : connaissez-vous l’appel à la générosité du public ?
27/02/23 04:00L’appel à la générosité du public est une procédure permettant à certains organismes de solliciter le public pour collec...
Association
Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
Tout secteur
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
27/02/23 04:00L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en ...
Professionnels du droit et du chiffre
Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?
27/02/23 04:00Actuellement, les transporteurs rencontrent des difficultés pour recruter des chauffeurs de poids lourds. Par ailleurs, ...
Transport
Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
27/02/23 04:00Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’...
Tout secteur
Retraite des non-salariés agricoles : bientôt un nouveau mode de calcul !
27/02/23 04:00Le calcul des droits à la retraite des non-salariés agricoles va évoluer pour converger, d’ici quelques années, avec le ...
Agriculture
C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance…
24/02/23 04:00Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais ...
Immatriculation à l’ORIAS : n’oubliez pas d’adhérer à une association agréée !
24/02/23 04:00Rappel utile de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ! La réforme du courtage est entrée en vigueur...
Prestataire de services
Grippe aviaire : un nouveau report de cotisations sociales pour les éleveurs !
24/02/23 04:00Afin de soutenir les éleveurs touchés par la grippe aviaire, la MSA vient d’annoncer que le paiement de leurs cotisation...
Agriculture
Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
Tout secteur
Gage automobile : attention à la nouvelle procédure !
24/02/23 04:00Afin de sécuriser les créanciers, il existe différentes sûretés, comme le gage. Celui-ci peut porter sur de nombreux typ...
Automobile , Transport
Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
Tout secteur
Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
Tout secteur
Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
Tout secteur
Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
23/02/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Tout secteur
E-commerce et avis client : faut-il rendre le français obligatoire ?
23/02/23 04:00En raison de l’internationalisation des échanges, un site web marchand peut se retrouver à vendre des produits à des Fra...
Commerçant
Agriculteurs : des mesures pour protéger les sols et la qualité des eaux
22/02/23 04:00Pour protéger les sols et la qualité des eaux, 2 mesures qui vont impacter les agriculteurs viennent d’être prises : la ...
Agriculture , Industrie
Gros plan sur le crédit d’impôt « cinéma »
22/02/23 04:00Pour encourager et stimuler la création d’œuvres cinématographiques au sein de l’hexagone, il existe plusieurs avantages...
Prestataire de services
Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !
22/02/23 04:00Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consomma...
Artisan , Commerçant , Prestataire de services
Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
22/02/23 04:00Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir...
Tout secteur
Lutte contre la désinsertion professionnelle dans le secteur agricole : enfin !
22/02/23 04:00À l’instar des salariés relevant du régime général, les travailleurs agricoles salariés et non-salariés bénéficient déso...
Agriculture
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
21/02/23 04:00Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…ava...
Agriculture
Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu
21/02/23 04:00Une entreprise de maçonnerie portugaise, ayant une activité en France, fait l’objet d’un redressement fiscal en France. ...
Artisan
Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ?
21/02/23 04:00Une société achète une autre société qui, dès lors, rejoint l’intégration fiscale en place. À la suite de cette opératio...
Professionnels du droit et du chiffre
Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
21/02/23 04:00La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est po...
Tout secteur
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
Tout secteur
Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?
21/02/23 04:00Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé... sans obtenir l’accord de ses a...
Consultant , Prestataire de services
Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…
20/02/23 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respe...
Automobile
Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?
20/02/23 04:00Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales ...
Association
Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
20/02/23 04:00En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxono...
Tout secteur
Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif
20/02/23 04:00Depuis le 1er septembre 2022, un dispositif temporaire de « bonus-malus » assurance chômage est en vigueur. Un dispositi...
Artisan , Industrie , Prestataire de services
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20/02/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...
Tout secteur
Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
17/02/23 04:00Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoive...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un commerçant pour qui le monde est trop grand…
17/02/23 04:00Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d’une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société...
Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
Tout secteur
Médecins : vers une réduction des tâches administratives ?
17/02/23 04:00Le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé 15 mesures afin de réduire les tâches administratives des médecin...
Santé
Brexit : une indemnisation pour les pêcheurs français
17/02/23 04:00Le Brexit (c’est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) a occasionné de nombreuses difficultés, souvent ...
Agriculture
Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu…
17/02/23 04:00Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même...
Tout secteur
Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
Tout secteur
Prothèses dentaires : toujours exonérées de TVA ?
16/02/23 04:00Si les activités de soins peuvent, toutes conditions remplies, être exonérées de TVA, qu’en est-il des opérations effect...
Santé
Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations
16/02/23 04:00Le climat change, les exploitations agricoles doivent donc s’adapter. Pour les soutenir, le Gouvernement a mis en place ...
Agriculture
Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l’outre-mer
16/02/23 04:00La politique agricole commune (PAC) est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour soutenir le secteur agric...
Agriculture
Mytiliculteurs : faire face aux araignées de mer…
16/02/23 04:00Depuis plusieurs années, l’activité des mytiliculteurs est fortement affectée par l’action de prédation des araignées de...
Agriculture
RSE : des nouveautés à venir !
16/02/23 04:00Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus en plus importante dans la gestion de...
Tout secteur
C’est l’histoire d’une avocate qui partage (trop ?) ses bureaux…
15/02/23 04:00Une avocate est suspendue par son ordre qui lui interdit d’exercer pendant 2 ans, du fait de plusieurs manquements à des...
Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
Tout secteur
Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
15/02/23 04:00De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide compl...
Tout secteur
Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître !
15/02/23 04:00Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à la circulation de la faune, une loi vie...
Agriculture , Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
Tout secteur
Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
Tout secteur