Actualités

Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?

Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter « personnellement ». Mais que faut-il ...

Agriculture

Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un...

Tout secteur

Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !

Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt pour don, ne permettent plus aux particu...

Tout secteur

Aval = devoir précontractuelle d’information ?

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement, le c...

Professionnels du droit et du chiffre

Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?

Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans,...

Professionnels du droit et du chiffre

Industriels : le plan de performance énergétique évolue

Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à conditio...

Industrie

Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?

Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de li...

Tout secteur

Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !

Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à...

Agriculture , Association , Tout secteur

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...

Tout secteur

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occa...

Agriculture

Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…

Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants part faire une course de r...

Association

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…

Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occa...

Agriculture

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...

Tout secteur

Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !

Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financièr...

Transport

Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?

Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissement...

Tout secteur

Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche

L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui a conduit le Gouv...

Agriculture

Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?

Le Gouvernement a engagé une politique pour favoriser la construction dans les friches. Pour cela, divers leviers ont ét...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclar...

Agriculture , Association

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...

Agriculture

Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité

La loi de financement pour la Sécurité sociale avait assoupli les conditions de la prise du congé paternité pour les ass...

Agriculture

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…

La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictem...

Santé

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de forma...

Tout secteur

Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !

La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des invest...

Tout secteur

Réduflation : la transparence est de mise !

L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Tout secteur

Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !

Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d’examens privés peuve...

Automobile , Prestataire de services

Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité !

Parmi les projets européens en matière d’intégration numérique, l’Union européenne a publié un texte important sur un su...

Tout secteur

EHPAD : des caméras de vidéosurveillance dans les chambres ?

Alors que plusieurs affaires concernant des mauvais traitements sur des personnes âgées dans des EHPAD ont fait l’actual...

Santé

Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ?

Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d’agrément de la Convention d’assurance chômage sig...

Professionnels du droit et du chiffre

Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets

En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de sp...

Association , Prestataire de services

Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ?

À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de ...

Tout secteur

Retard de vol : indemnisation automatique ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les conditions d’indemnisations de passagers ne se présentant pa...

Transport

Recharge des véhicules électriques : un crédit d’impôt restrictif ?

Depuis le 1er janvier 2024, seuls les systèmes de charge pilotables de véhicules électriques sont éligibles au crédit d’...

Tout secteur

Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?

Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits ...

Tout secteur

Réseaux internet publics : le point sur les données

De plus en plus d’établissements et de lieux recevant du public proposent l’accès à un réseau internet public. Une offre...

Tout secteur

Dérives sectaires : quoi de neuf ?

Depuis quelques années, les dérives sectaires ont évolué et augmenté : aux dérives religieuses, se sont ajoutées les dér...

Tout secteur

PAC : prolongation des télédéclarations

Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur...

Agriculture

DPE : les assouplissements annoncés arrivent…

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en ...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !

Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs p...

Tout secteur

Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?

La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...

Association , Prestataire de services , Tout secteur

Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »

Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en plac...

Tout secteur

Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…

Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement u...

Tout secteur

Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Prestataire de services

Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?

Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...

Prestataire de services

Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !

Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour e...

Tout secteur

RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...

Tout secteur

Violation des données personnelles : comment réagir ?

À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personn...

Tout secteur

Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de san...

Santé

Infirmiers : une expérimentation étendue

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifi...

Santé

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des...

Tout secteur

Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…

À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations re...

Tout secteur

Grippe aviaire : les beaux jours sont là !

La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baiss...

Agriculture , Commerçant , Transport , Tout secteur

Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur

Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !

Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur

Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !

Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques ...

Tout secteur

Association et engagement bénévole : un audit en préparation

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la ...

Association

Association : des mesures pour simplifier la vie associative

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine publi...

Association

Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?

Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des...

Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad

Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...

Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur

Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !

Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...

Tout secteur

Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?

Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...

Tout secteur

TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supp...

Distributeur / Grossiste

Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !

En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...

Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport , Tout secteur

JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?

Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...

Tout secteur

Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?

Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...

Tout secteur

Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...

Tout secteur

Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?

Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...

Tout secteur

TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditoria...

Commerçant

DOETH 2024 : attention au délai !

L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...

Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile

Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...

Association , Prestataire de services , Santé

Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !

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Tout secteur

Aides couplées végétales : montants connus pour 2023

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...

Agriculture

Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockag...

Industrie

Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?

Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mai...

Tout secteur

Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent ...

Agriculture

Clôture des espaces naturels : du nouveau

Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de l...

Agriculture

Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?

Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol ...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...

Tout secteur

Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?

Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...

Prestataire de services

JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !

En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition p...

Commerçant

Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?

Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre des...

Agriculture

Restaurants collectifs : transmettez vos données !

Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins sta...

Café / Hôtel / Restaurant

IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...

Tout secteur

Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...

Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier

Indice de durabilité : combien et comment ?

Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables

Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...

Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur

Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?

Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour r...

Professionnels du droit et du chiffre

Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…

La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondi...

Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Dispositif Denormandie : revu et corrigé

Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...

Tout secteur

Trouble de voisinage : pas pour hier…

Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...

Tout secteur

Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?

La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...

Tout secteur

Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?

Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie ...

Artisan , Industrie

Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?

Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure i...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…

Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations...

Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !

Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...

Association , Prestataire de services , Santé

Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !

Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...

Tout secteur

La Banque de France au soutien des dirigeants

La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...

Tout secteur

Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?

Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve une partie de la récolte. Elles s...

Agriculture , Association

SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !

En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...

Tout secteur

Transports en commun : pas pour les enfants ?

La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les moi...

Transport

CFE et transfert d’activité : une double imposition ?

Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...

Tout secteur

Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…

Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...

Tout secteur

Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !

Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...

Tout secteur

Création d’une cartographie des services numériques en santé

Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartograph...

Santé

Risque sismique : des travaux financés ?

Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...

Automobile , Transport

Agrivoltaïque : le cadre est posé

Allier enjeux énergétiques et agriculture : c’est le pari de l’agrivoltaïsme dont le cadre juridique vient d’être posé. ...

Agriculture

Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…

À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...

Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...

Tout secteur

Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?

Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...

Automobile , Association , Transport

Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?

La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...

Tout secteur

Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie

Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée...

Industrie , Santé

Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?

Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...

Tout secteur

Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?

Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau l...

Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier

Gîtes : attention aux normes de sécurité

Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappe...

Café / Hôtel / Restaurant

Audit énergétique : nouvelles règles

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les pl...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à ti...

Tout secteur

Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques

La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l’objet de précisions. De...

Tout secteur

Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?

En prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises a...

Transport

Affichage environnemental : au tour des vêtements ?

Pour mesurer l’impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action

Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...

Prestataire de services

Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...

Tout secteur

Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances

Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déon...

Santé

Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de ...

Professionnels du droit et du chiffre

Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée

Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine...

Agriculture , Distributeur / Grossiste

C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société paie des loyers pour la location d’une maison qu...

Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !

Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet d...

Professionnels du droit et du chiffre

Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un gui...

Commerçant

Activité de dragage : attention à l’environnement !

Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...

Tout secteur

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !

Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...

Tout secteur

Urssaf : un nouveau service de paiement !

L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...

Tout secteur

Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?

Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le G...

Santé

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…

Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...

Tout secteur

Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?

Pour simplifier les démarches administratives des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, il est désormais possib...

Agriculture

Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?

Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu...

Automobile , Professionnels du droit et du chiffre

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023

Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...

Tout secteur

Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…

Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...

Tout secteur

Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !

Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...

Tout secteur

Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...

Tout secteur

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la ...

Transport

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires

Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions po...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

DGCCRF : attention arnaque !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...

Tout secteur

Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !

Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...

Tout secteur

Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?

Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...

Tout secteur

PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides

La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner...

Agriculture

Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?

Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...

Tout secteur

L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !

Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, q...

Industrie

C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…

À la suite d’une visite médicale, un salarié est déclaré apte à son poste, mais uniquement en télétravail. Il travaille ...

Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !

Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...

Prestataire de services

Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cot...

Agriculture

Impôts : un peu de discrétion…

Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...

Tout secteur

Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !

Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d’une distribution de produits locaux et les démarches ...

Agriculture , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant

Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs

L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...

Tout secteur

RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...

Tout secteur

Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO

Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...

Tout secteur

Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?

Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux...

Agriculture , Industrie , Transport

Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?

Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...

Tout secteur

Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...

Tout secteur

Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…

Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en r...

Artisan

TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !

Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité bénéficient d’un régime spécifique en ...

Commerçant

Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !

Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...

Tout secteur

Certification périodique : nouvelles précisions

Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique. Ce dispositif doit permettre ...

Santé

Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public...

Prestataire de services

Retard au travail = retenue sur salaire ?

Parce que des salariés arrivent en retard à l’occasion d’une formation professionnelle, leur employeur décide de les san...

Transport

Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage

L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...

Association , Prestataire de services , Santé

Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !

À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...

Tout secteur

Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !

Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...

Tout secteur

Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?

Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...

Tout secteur

Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?

Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...

Tout secteur

Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !

Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...

Association , Prestataire de services

Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…

Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...

Tout secteur

Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !

Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...

Prestataire de services , Agent immobilier

Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…

Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule s...

Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier

BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché

Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réalise...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Droit de communication des Douanes : on en sait plus !

Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un ...

Tout secteur

Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?

Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de répara...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?

Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…

L’administration rectifie l’impôt d’une société, en tire toutes les conséquences et taxe personnellement son ancien géra...

Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !

La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...

Tout secteur

Publicité : une interdiction de plus ?

En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...

Prestataire de services , Transport

Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?

Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de tra...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux ré...

Prestataire de services

Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !

En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...

Tout secteur

Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur

La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État

Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...

Tout secteur

La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?

La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...

Tout secteur

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée ...

Café / Hôtel / Restaurant

Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?

Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...

Tout secteur

IA Act : une nouvelle étape est passée…

Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...

Tout secteur

Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…

Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentativ...

Professionnels du droit et du chiffre

C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…

À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec m...

Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière

L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de bett...

Agriculture

Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...

Association , Prestataire de services

Archives historiques : l’INPI remonte le temps !

1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fo...

Association

Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…

L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situati...

Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste

Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants

Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’iss...

Commerçant

Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice

Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui...

Professionnels du droit et du chiffre

Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit

Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...

Tout secteur

Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?

Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans...

Professionnels du droit et du chiffre

Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier ...

Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services

Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…

Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...

Tout secteur

Don de matériel médical : on en sait plus !

La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du ...

Association , Distributeur / Grossiste , Santé

Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?

Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...

Tout secteur

PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !

Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...

Tout secteur

Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur

Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouve...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…

Parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements au cours d’un contrôle fiscal, un couple est taxé d’office ...

Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…

En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et ...

Transport

Passeport de prévention : un report annoncé…

Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...

Tout secteur

Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !

Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...

Tout secteur

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il ...

Industrie

Distribution : une nouvelle limitation des promotions

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concer...

Distributeur / Grossiste , Industrie

Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?

De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...

Tout secteur

Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !

À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Origines des viandes : toujours plus de précisions

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont...

Café / Hôtel / Restaurant

Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?

Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...

Tout secteur

Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire

Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, e...

Automobile , Transport

5 ans de RGPD : bilan économique

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...

Tout secteur

Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !

Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter d...

Professionnels du droit et du chiffre

Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?

En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut not...

Agriculture

Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retou...

Agriculture , Industrie

Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026

Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...

Tout secteur

Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un employeur qui doit prouver qu’il est (réellement) débordé…

Une entreprise qui fait face à un surcroît temporaire d’activité décide d’embaucher un salarié via un CDD qu’elle renouv...

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...

Tout secteur

Une maladie professionnelle… présumée ?

Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un ...

Artisan , Industrie

Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?

En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...

Tout secteur

Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles

Afin de pallier les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur agricole, le Gouvernement a récemment engagé ...

Agriculture

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...

Automobile , Transport

Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...

Association , Santé

Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !

Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’i...

Professionnels du droit et du chiffre

Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté

Dans un contexte de tensions autour du monde agricole, les annonces gouvernementales se multiplient afin de maintenir le...

Agriculture

Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...

Tout secteur

Accident du travail : une déclaration impérative !

Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...

Tout secteur

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouv...

Commerçant

Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, l...

Tout secteur

Plan loup : comment protéger les troupeaux ?

Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec ...

Agriculture

Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’e...

Industrie

Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...

Tout secteur

MHE : le dispositif à nouveau adapté

Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du ...

Agriculture

Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...

Prestataire de services

Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...

Tout secteur

Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...

Tout secteur

C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses…

Une société est propriétaire d’un lot dans une copropriété qui doit connaître d’importants travaux. Suite à la réception...

Notaires : où s’installer ?

En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou r...

Professionnels du droit et du chiffre

Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société ...

Tout secteur

Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...

Association

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...

Tout secteur

Commissaires de justice : la déontologie en détail

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers...

Professionnels du droit et du chiffre

Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exporta...

Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?

Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes ...

Tout secteur

Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les somm...

Professionnels du droit et du chiffre

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...

Tout secteur

Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...

Tout secteur

Permis de conduire : se former plus facilement

En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...

Tout secteur

À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !

La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...

Tout secteur

Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...

Tout secteur

Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?

Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait...

Commerçant , Distributeur / Grossiste

Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire

Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ...

Café / Hôtel / Restaurant

Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?

En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur...

Commerçant

Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !

Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir ...