Actualités
Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
Filtrer par activité(s) :
Rechercher sur le blog
Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
26/06/23 04:00Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professio...
Tout secteur
Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
26/06/23 04:00Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...
Consultant , Prestataire de services
Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
26/06/23 04:00À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
26/06/23 04:00Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux d...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un employeur pour qui s’habiller sur le lieu de travail n’est pas une obligation…
23/06/23 04:00Des salariés d’une entreprise de construction, intervenant en qualité de maçon ou de conducteur d’engin, réclament une p...
Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité
23/06/23 04:00Afin d’aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Design des cookies : l’apparence, ça compte !
23/06/23 04:00Le Gouvernement s’est fait l’écho d’un rapport sur l’influence du design des bannières cookies sur le comportement des i...
Tout secteur
Santé : comment améliorer l’accès aux médicaments ?
23/06/23 04:00Après plusieurs épisodes de grandes tensions d’approvisionnement en médicaments, voire de pénuries, le Gouvernement a dû...
Industrie , Santé
Le guichet unique…toujours bien accompagné !
23/06/23 04:00Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 ju...
Tout secteur
Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?
23/06/23 04:00Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...
Artisan , Consultant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ?
23/06/23 04:00Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d’au...
Agriculture
Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
23/06/23 04:00Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...
Commerçant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
23/06/23 04:00À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursemen...
Tout secteur
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
23/06/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Tout secteur
Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
22/06/23 04:00Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle f...
Tout secteur
Plan de sobriété énergétique : Acte 2
22/06/23 04:00Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans ...
Tout secteur
Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
21/06/23 04:00Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur quali...
Tout secteur
Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
21/06/23 04:00Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...
Prestataire de services
Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
21/06/23 04:00Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l'impossibilité d'obtenir le re...
Tout secteur
Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
21/06/23 04:00Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du trava...
Tout secteur
Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour
21/06/23 04:00L’été approche à grands pas… L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur le calcul de la taxe de séjour applic...
Café / Hôtel / Restaurant
Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
20/06/23 04:00Un avocat récupère le montant de ses honoraires sur les indemnités gagnées par son client à l’issue d’un procès. Malheur...
Professionnels du droit et du chiffre
Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ?
20/06/23 04:00À l’occasion de l’exécution d’un contrat de sous-traitance portant sur des travaux, des malfaçons peuvent être constatée...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
20/06/23 04:00Au 1er juillet 2023, certains professionnels devront effectuer un repérage de l’amiante dans certaines installations, st...
Tout secteur
Soldes d’été 2023 : ils arrivent…
20/06/23 04:00Le début de l’été signifie que les soldes vont bientôt débuter. Pour 2023, quelles sont les dates à respecter ? Soldes d...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »
19/06/23 04:00Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale…
16/06/23 04:00Le propriétaire d’un château le met en vente et confie un mandat à un agent immobilier qui finit par trouver un acquéreu...
Marchés à forfait et travaux supplémentaires : qui ne dit mot consent ?
16/06/23 04:00Dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, leur paiement n’...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Grippe aviaire : un trou dans la trésorerie ?
16/06/23 04:00Déjà fortement impactées par la grippe aviaire en 2022, les filières avicoles voient déjà le virus revenir dans le Sud-O...
Agriculture
Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
16/06/23 04:00Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...
Association , Prestataire de services
Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
16/06/23 04:00Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation
15/06/23 04:00Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionn...
Agent immobilier
Infirmiers en santé au travail : compétents pour les visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière ?
15/06/23 04:00Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des dispositions permettant aux ...
Tout secteur
Oursins en mer méditerranée : un problème de raréfaction…
15/06/23 04:00Il y a de moins en moins d’oursins en mer méditerranée, en raison de multiples facteurs, dont l’un serait lié à la surpê...
Agriculture
Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
15/06/23 04:00Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...
Association , Prestataire de services , Santé
Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique
14/06/23 04:00À l’ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clien...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
14/06/23 04:00Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’admin...
Tout secteur
Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
14/06/23 04:00La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues con...
Tout secteur
Donation, présent d’usage : quelle différence ?
14/06/23 04:00À la suite du décès de leur mère, un frère et une sœur sont en désaccord. Le motif : certaines sommes d’argent que la mè...
Tout secteur
Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
14/06/23 04:00La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A...
Tout secteur
RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
13/06/23 04:00La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des d...
Tout secteur
Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
13/06/23 04:00Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...
Prestataire de services , Santé
Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
13/06/23 04:00La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur co...
Tout secteur
Paiement des droits de succession : un délai à respecter ?
13/06/23 04:00Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un...
Professionnels du droit et du chiffre
Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
12/06/23 04:00Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernem...
Industrie
Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
12/06/23 04:00En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...
Tout secteur
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
12/06/23 04:00Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...
Tout secteur
Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
12/06/23 04:00Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...
Tout secteur
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
12/06/23 04:00Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...
Association , Agent immobilier
C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…
09/06/23 04:00Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation...
Associations : informer les bénévoles
09/06/23 04:00De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simpl...
Association
Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
09/06/23 04:00Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mai...
Tout secteur
Des nouvelles du guichet unique…
09/06/23 04:00Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1e...
Tout secteur
Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
09/06/23 04:00Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelqu...
Tout secteur
Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
09/06/23 04:00Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés...
Tout secteur
Association de défense des consommateurs : un agrément en question
09/06/23 04:00Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, d...
Association
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
08/06/23 04:00Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mair...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
08/06/23 04:00La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernem...
Tout secteur
Les métiers d’art sur le devant de la scène !
08/06/23 04:0019 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France ...
Artisan , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant
Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?
07/06/23 04:00Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… d...
Agriculture
Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?
07/06/23 04:00Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son cont...
Professionnels du droit et du chiffre
Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
07/06/23 04:00Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures q...
Tout secteur
Fusions, scissions : des évolutions majeures
07/06/23 04:00Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implante...
Tout secteur
Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
07/06/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Tout secteur
Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
06/06/23 04:00Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de...
Tout secteur
Congés payés non pris : un report obligatoire ?
06/06/23 04:00Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence...
Tout secteur
Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
06/06/23 04:00Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de l...
Tout secteur
Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
06/06/23 04:00Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les acc...
Tout secteur
Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?
06/06/23 04:00Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporaire...
Prestataire de services
Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
05/06/23 04:00Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les ...
Tout secteur
Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…
05/06/23 04:00Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts qu’il détient dans cette structure ...
Commerçant
Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
05/06/23 04:00Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses o...
Tout secteur
Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
05/06/23 04:00De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être i...
Tout secteur
Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
05/06/23 04:00Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vert...
Consultant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
05/06/23 04:00Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses rev...
Tout secteur
C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche…
02/06/23 04:00Une entreprise décide de transférer son activité en zone franche urbaine et souhaite profiter des exonérations fiscales ...
Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?
02/06/23 04:00Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernan...
Agriculture , Café / Hôtel / Restaurant
Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
02/06/23 04:00Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations appor...
Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre
Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
02/06/23 04:00Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seron...
Tout secteur
Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
02/06/23 04:00Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commerci...
Tout secteur
Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
02/06/23 04:00Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de...
Tout secteur
Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
01/06/23 04:00Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de tell...
Tout secteur
Clause abusive : une notion à manier avec précaution
01/06/23 04:00Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré co...
Tout secteur
Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
01/06/23 04:00Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’u...
Tout secteur
Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
01/06/23 04:00Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse d...
Professionnels du droit et du chiffre
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
01/06/23 04:00Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en ...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
01/06/23 04:00Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur l...
Tout secteur
Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?
31/05/23 04:00La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de clients dans certains cas précis. Le G...
Transport
Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires
31/05/23 04:00À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souve...
Transport
Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
31/05/23 04:00Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m...
Tout secteur
Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
31/05/23 04:00Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que ...
Tout secteur
Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
30/05/23 04:00En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet ...
Tout secteur
Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
30/05/23 04:00Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salarié...
Tout secteur
Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins
30/05/23 04:00L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour beaucoup de Français, notamment du fa...
Santé
Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
30/05/23 04:00Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est po...
Tout secteur
Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?
29/05/23 04:00La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en...
Tout secteur
Lotir en zone humide : comment procéder ?
29/05/23 04:00Quelles sont les règles à respecter lorsqu’un professionnel souhaite créer un lotissement en zone humide ? Réponse du Go...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ?
29/05/23 04:00Lorsqu’un notaire est sollicité pour la rédaction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobilière, i...
Professionnels du droit et du chiffre
Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027
29/05/23 04:00Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national ...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe… et rien ne s’efface…
26/05/23 04:00Embauché par une entreprise, un salarié cumule sa nouvelle fonction avec un autre emploi dans une autre entreprise. Une ...
Financement du permis de conduire : avec le CPF ?
26/05/23 04:00Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de form...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets
26/05/23 04:00Afin d’accélérer et de faciliter l’installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l’implant...
Industrie
Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
26/05/23 04:00Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service co...
Tout secteur
France Identité : ça avance…
26/05/23 04:00Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens...
Tout secteur
Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !
26/05/23 04:00Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impo...
Tout secteur
Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?
26/05/23 04:00Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au pl...
Tout secteur
Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ?
26/05/23 04:00Pour faire face à un surcroît d’activité, nombreux sont les entrepreneurs (commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) qu...
Agriculture , Artisan , Commerçant
Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?
25/05/23 04:00Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantag...
Tout secteur
Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?
25/05/23 04:00Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour fi...
Tout secteur
Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
24/05/23 04:00Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramm...
Tout secteur
Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ?
24/05/23 04:00Parce qu’un copilote est décédé subitement et que son équipage se sent incapable de prendre son service en raison du cho...
Transport
Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?
24/05/23 04:00Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation...
Tout secteur
Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !
24/05/23 04:00Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à touche...
Tout secteur
La CNIL revient sur sa politique des Cookies
24/05/23 04:00En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en mat...
Tout secteur
Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !
23/05/23 04:00Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numéri...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?
23/05/23 04:00En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-...
Tout secteur
Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe
23/05/23 04:00La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seul...
Tout secteur
Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé !
23/05/23 04:00Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justif...
Santé
Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?
23/05/23 04:00Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant ...
Tout secteur
Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ?
23/05/23 04:00Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s’étant déversé dans le cours d’eau se...
Association , Transport
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
22/05/23 04:00Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage...
Tout secteur
Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
22/05/23 04:00Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des i...
Tout secteur
Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives
22/05/23 04:00Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proche de la ...
Industrie , Santé
Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?
22/05/23 04:00La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs p...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
C’est l’histoire d’un couple qui ne peut plus rembourser son crédit immobilier…
19/05/23 04:00Parce qu’un couple ne rembourse plus son crédit immobilier, sa banque le met en demeure de payer, mais en vain. Elle met...
Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !
19/05/23 04:00Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et cont...
Association , Prestataire de services
Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action
19/05/23 04:00L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de cert...
Tout secteur
Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration
19/05/23 04:00En raison de la 1re année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, le Gouvernement souhaite accompagner de façon p...
Agriculture
Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ?
18/05/23 04:00Un député s’est fait l’écho de citoyens se plaignant du remplacement des petits restaurants par des chaînes de fast-food...
Café / Hôtel / Restaurant
Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…
18/05/23 04:00Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Guyane : un accord pour relancer la filière pêche
17/05/23 04:00Un accord a été conclu pour relancer la filière pêche en Guyane. Au menu : 5 axes à développer et quelques mesures concr...
Agriculture
Entreprises de presse : une nouvelle aide financière
17/05/23 04:00En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compense...
Industrie , Prestataire de services
Accidents routiers du travail : comment les éviter ?
16/05/23 04:00L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
Tout secteur
RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?
16/05/23 04:00La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?...
Tout secteur
Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !
16/05/23 04:00La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la p...
Tout secteur
Quoi de neuf pour le secteur médical en mai 2023 ?
16/05/23 04:00En 2021, le Gouvernement a souhaité modifier l’organisation des soins hospitaliers et les régimes de certaines autorisat...
Santé
Effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées : quelles règles ?
16/05/23 04:00Le point final à la question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les ...
Agriculture
Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ?
15/05/23 04:00Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le...
Agriculture
Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation
15/05/23 04:00En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques profession...
Tout secteur
Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !
15/05/23 04:00Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Re...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement
15/05/23 04:00Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le poi...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants
15/05/23 04:00Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ...
Tout secteur
Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?
15/05/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à ...
Commerçant
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…
15/05/23 04:00Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 5...
Prestataire de services , Agent immobilier
C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…
12/05/23 04:002 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : ap...
Élections du CSE : la parité doit être respectée !
12/05/23 04:00Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économiq...
Tout secteur
Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : ce que vous devez savoir !
12/05/23 04:00Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité ...
Agriculture
Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
12/05/23 04:00Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
12/05/23 04:00Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et inform...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
12/05/23 04:00Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalis...
Tout secteur
Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…
12/05/23 04:00Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Un...
Tout secteur
Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
11/05/23 04:00Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Penda...
Tout secteur
Commissaire de justice : comment obtenir sa carte professionnelle ?
11/05/23 04:00Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs jud...
Professionnels du droit et du chiffre
Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?
10/05/23 04:00Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement pro...
Tout secteur
Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
10/05/23 04:00Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés ...
Tout secteur
Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
10/05/23 04:00Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le...
Tout secteur
Harcèlement moral : chaque mot compte ?
10/05/23 04:00Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de ha...
Tout secteur
AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine
10/05/23 04:00L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en Fr...
Professionnels du droit et du chiffre
Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
10/05/23 04:00Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Imp...
Tout secteur
Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ?
10/05/23 04:00Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de paye...
Transport
« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
10/05/23 04:00Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet...
Tout secteur
Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
09/05/23 04:00Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer ...
Tout secteur
Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?
09/05/23 04:00Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu ...
Tout secteur
Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
09/05/23 04:00Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont...
Tout secteur
Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
09/05/23 04:00Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avr...
Tout secteur
Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ?
08/05/23 04:00Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s’inscrire...
Artisan , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ?
08/05/23 04:00Un sénateur s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profi...
Industrie
Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !
08/05/23 04:00En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au se...
Tout secteur
Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
08/05/23 04:00Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouve...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d’hôtes…
05/05/23 04:00Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé...
PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité
05/05/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)...
Tout secteur
Obligation de restitution du matériel loué : cas vécu
05/05/23 04:00Un tombereau (engin de transport et de manutention), loué par une société pour des travaux de désensablement d’un port, ...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Agriculture : le numérique, c’est automatique ?
05/05/23 04:00France Num est une initiative de l’État en charge d’aider les entreprises à se transformer numériquement. Une transforma...
Agriculture
Débitants de tabac : du nouveau pour l’aide à la sécurité
05/05/23 04:00L’aide à la sécurité est une aide financière allouée aux débitants de tabac leur permettant de s’équiper de certains mat...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant
Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
05/05/23 04:00Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...
Tout secteur
Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA…
05/05/23 04:00Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l’objet d’un contrôle fiscal...
Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale !
05/05/23 04:00Après avoir employé du personnel mis à disposition par une agence d’intérim, une société reçoit une demande « inattendue...
Commerçant
Mai-juin : période de changement de régime d’imposition
05/05/23 04:00Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus...
Tout secteur
Grippe aviaire : le niveau de risque diminue…
04/05/23 04:00Depuis le mois de novembre 2022, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié d’« élevé »...
Agriculture
Commerce en ligne : vers des solutions plus vertueuses pour l’environnement ?
04/05/23 04:00L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le ministère de la Transition écologique et de la ...
Commerçant
Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
04/05/23 04:00À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supp...
Tout secteur
La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises
04/05/23 04:00Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les ...
Tout secteur
Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
04/05/23 04:00Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...
Tout secteur
Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !
03/05/23 04:00Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestata...
Tout secteur
Nutri-Score des boissons : l'algorithme évolue
03/05/23 04:00Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c'est au tour de celui des bois...
Tout secteur
Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?
03/05/23 04:00Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participatio...
Tout secteur
Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
03/05/23 04:00La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
02/05/23 04:00Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de ...
Tout secteur
Vente de biens personnels : imposables ?
02/05/23 04:00Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent...
Tout secteur
Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?
02/05/23 04:00Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à ...
Professionnels du droit et du chiffre
Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu
02/05/23 04:00Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des ...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
01/05/23 04:00Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10...
Tout secteur
Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
01/05/23 04:00Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de décl...
Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…
28/04/23 04:00Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imp...
Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !
28/04/23 04:00Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm », une plateforme d’informations et...
Industrie , Santé
Essais cliniques : alignement pour certaines COM
28/04/23 04:00Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Cal...
Industrie , Santé
Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
28/04/23 04:00La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains prod...
Industrie
Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
28/04/23 04:00Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces derni...
Tout secteur
Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
27/04/23 04:005,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se t...
Tout secteur
Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
27/04/23 04:00Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Facturation électronique : phase pilote en vue
27/04/23 04:00Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généra...
Tout secteur
Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !
26/04/23 04:00La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'o...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Bordereau sans date : cas vécu
26/04/23 04:00Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupér...
Professionnels du droit et du chiffre
Pour un aval, un devoir d’information en amont ?
25/04/23 04:00Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garant...
Professionnels du droit et du chiffre
Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
25/04/23 04:00La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée détermi...
Tout secteur
Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
24/04/23 04:00Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le docum...
Tout secteur
Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain
24/04/23 04:00Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notam...
Association
Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie
24/04/23 04:00Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et...
Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…
21/04/23 04:00Une locataire, qui a chuté depuis une fenêtre de son appartement, estime que son bailleur est responsable de cette chute...
Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
21/04/23 04:00Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...
Tout secteur
Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !
21/04/23 04:00Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, ell...
Distributeur / Grossiste
Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?
21/04/23 04:00Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle
20/04/23 04:00Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de ...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
20/04/23 04:00La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-ret...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
20/04/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à c...
Tout secteur
Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
20/04/23 04:00Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
19/04/23 04:00Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détache...
Tout secteur
Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles !
19/04/23 04:00Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dett...
Agriculture
TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...
19/04/23 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salai...
Tout secteur
Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !
19/04/23 04:00En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l'installat...
Industrie , Prestataire de services
Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable
19/04/23 04:00Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en s...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
19/04/23 04:00Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notam...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...
18/04/23 04:00La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ...
Tout secteur
Coworking : une pratique jeune mais attractive !
18/04/23 04:00Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d'espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreu...
Prestataire de services
Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
18/04/23 04:00Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il...
Tout secteur
Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants
18/04/23 04:00Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction gé...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux
18/04/23 04:00La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...
Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Licenciement économique collectif : rappels utiles !
18/04/23 04:00Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en ca...
Tout secteur
Travail en hauteur : quelle prévention ?
17/04/23 04:00Le ministère du Travail pointe du doigt les accidents mortels survenus à l'occasion de chutes de hauteur qui, pour 2021,...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
17/04/23 04:00En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes cond...
Tout secteur
Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
17/04/23 04:00Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour ...
Tout secteur
Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
17/04/23 04:00Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encou...
Tout secteur
Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
17/04/23 04:00Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR),...
Tout secteur
Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?
17/04/23 04:00Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de démat...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !
17/04/23 04:00Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate...
Prestataire de services
C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres…
14/04/23 04:00Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause ave...
Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
14/04/23 04:00Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?
14/04/23 04:005,5 % ou 10 % ? C'est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
14/04/23 04:001977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les perso...
Tout secteur
Dark stores : commerces ou non ?
13/04/23 04:00Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d'étab...
Commerçant
La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso
13/04/23 04:00SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professi...
Tout secteur
Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
12/04/23 04:00Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factur...
Tout secteur
Dossier pharmaceutique : sa création évolue !
12/04/23 04:00À l'image du dossier médical, les dossiers pharmaceutiques permettent aux professionnels de santé de s'informer plus eff...
Santé
Loi Egalim 3 : de nouvelles évolutions en faveur des agriculteurs
12/04/23 04:00Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré ...
Agriculture , Distributeur / Grossiste , Industrie
Concessionnaire automobile : une activité en péril ?
12/04/23 04:00Depuis mai 2021, en raison du contexte économique, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leu...
Automobile
Attentes du client et vices cachés : étude de cas
12/04/23 04:00En cas de défaut caché sur le produit vendu, l'acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l'annulatio...
Tout secteur
Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
11/04/23 04:00L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
Tout secteur
Fin de l'impression automatique du ticket de caisse : nouveau report !
11/04/23 04:00Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l'impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un p...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant
Cerises : pas de phosmet en France ?
11/04/23 04:00Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l'interdiction d'utilisation du pesticide s...
Agriculture , Distributeur / Grossiste
Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
11/04/23 04:00La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce...
Tout secteur
Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ?
10/04/23 04:00Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primo...
Consultant , Prestataire de services
Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
10/04/23 04:00Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, ...
Tout secteur
Restaurants de plage : toujours autorisés partout ?
10/04/23 04:00L‘autorisation d’installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu’elle...
Café / Hôtel / Restaurant
C’est l’histoire d’un restaurateur qui aurait dû (mieux ?) compter ses serviettes…
07/04/23 04:00Parce qu’elle considère qu’elle n’est pas probante, faute pour le restaurateur d’apporter les éléments justificatifs néc...
Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ?
07/04/23 04:00Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une ob...
Santé
Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
07/04/23 04:00Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que l...
Tout secteur
Plan « eau » : quel contenu ?
07/04/23 04:00Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faib...
Tout secteur
Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes
07/04/23 04:00L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'app...
Agriculture
De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
07/04/23 04:00Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de...
Tout secteur
Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
07/04/23 04:00Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'in...
Tout secteur
Médecins : prescrivez plus de sport !
06/04/23 04:00L'activité physique est bénéfique pour la santé. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que les médecins prescrivent pl...
Santé
Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan
06/04/23 04:00Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un p...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Plan de sobriété : acte 2 !
06/04/23 04:00À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre cer...
Tout secteur
CNIL : mise à jour du guide pratique
06/04/23 04:00La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application ...
Tout secteur
Sages-femmes : des nouveautés concernant votre métier !
05/04/23 04:00Pour encourager les alternatives à l'accouchement en maternité, et favoriser la reconnaissance de l'accompagnement médic...
Santé
Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire
05/04/23 04:00Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, ...
Tout secteur
Influence commerciale : une feuille de route...
05/04/23 04:00L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...
Tout secteur
Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
05/04/23 04:00Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...
Tout secteur
Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
04/04/23 04:00Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...
Tout secteur
L'expérimentation sur le cannabis thérapeutique joue les prolongations
04/04/23 04:00Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation portant sur l'usage thérapeutiq...
Agriculture , Industrie , Santé
Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
04/04/23 04:00Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Mieux comprendre l'action représentative
04/04/23 04:00Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...
Tout secteur
Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter
03/04/23 04:00Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit val...
Tout secteur
Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?
03/04/23 04:00Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y ret...
Tout secteur
Une mise à jour pour la gestion des accès compassionnels
03/04/23 04:00Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrô...
Industrie , Santé
La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes
03/04/23 04:00Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règl...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’un employeur pour qui on ne peut être père qu’une fois par an…
31/03/23 04:00Durant l’été, un salarié bénéficie des congés de naissance et de paternité pour la naissance d’un 1er enfant. 3 mois plu...
Une entreprise coupable, mais pas responsable ?
31/03/23 04:00Lorsque le dirigeant d'une société commet, pour le compte de celle-ci, des actes pénalement répréhensibles, leur respons...
Agriculture
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
31/03/23 04:00Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle e...
Tout secteur
Produits cosmétiques : c'est quoi un nanomatériau ?
31/03/23 04:00L'usage des nanomatériaux dans les produits cosmétiques est possible, mais sous réserve du respect de strictes condition...
Industrie
Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
31/03/23 04:0072 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % de...
Tout secteur
Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ?
30/03/23 04:00Le Gouvernement a annoncé un plan d'action, en 3 étapes, pour réduire l'utilisation des additifs nitrites/nitrates dans ...
Agriculture , Industrie
Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
30/03/23 04:00Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'anno...
Tout secteur
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
29/03/23 04:00Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui...
Tout secteur
Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ?
29/03/23 04:00Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s'interroge : le...
Professionnels du droit et du chiffre
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
29/03/23 04:00Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès...
Professionnels du droit et du chiffre
Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
29/03/23 04:00Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "r...
Tout secteur
La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile
29/03/23 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protect...
Artisan , Prestataire de services
Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !
28/03/23 04:00Estimant que le Gouvernement n'en fait pas assez pour protéger les dauphins de la pêche dans le golfe de Gascogne, des a...
Agriculture , Association
Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
28/03/23 04:00Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence...
Tout secteur
Réservation d'hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?
28/03/23 04:00La réservation de prestations d'hôtellerie et d'hébergement en ligne représente une part importante des transactions réa...
Café / Hôtel / Restaurant
Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?
28/03/23 04:00La MSA rappelle aux employeurs et exploitants agricoles la possibilité de faire un rescrit social, par exemple en cas de...
Agriculture
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
28/03/23 04:00Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les...
Tout secteur
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
28/03/23 04:00Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relati...
Agent immobilier
Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
27/03/23 04:00Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres...
Tout secteur
Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
27/03/23 04:00La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de for...
Tout secteur
Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir
27/03/23 04:00Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services s...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?
27/03/23 04:00À l’heure où le Gouvernement incite les agriculteurs à moderniser leurs exploitations et souhaite freiner l’artificialis...
Agriculture
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
27/03/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…
24/03/23 04:00Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette p...
Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ?
24/03/23 04:00Comme bon nombre de professions médicales, les orthophonistes sont concernés par la problématique des déserts médicaux. ...
Santé
Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?
23/03/23 04:00Assureurs, organismes de mutuelle et de prévoyance : quelles sont les dernières nouveautés réglementaires à connaître en...
Professionnels du droit et du chiffre
Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !
23/03/23 04:00Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vie...
Tout secteur
CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
23/03/23 04:00La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de pub...
Tout secteur
Énergies renouvelables : il faut accélérer !
22/03/23 04:00La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panor...
Tout secteur
Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !
22/03/23 04:00La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la ...
Tout secteur
Licenciement pour faute : quand le temps s’arrête !
22/03/23 04:00Un avocat salarié est licencié pour des fautes commises, pour certaines, il y a plusieurs mois. Un problème, selon lui :...
Professionnels du droit et du chiffre
Boîtes à musique et droits moraux : attention aux fausses notes !
21/03/23 04:00Une atteinte au droit moral d’un auteur ne peut être caractérisée que lorsqu’il y a une atteinte portée au droit au resp...
Professionnels du droit et du chiffre
Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !
21/03/23 04:00Récemment le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si une salariée pouvait exiger de son ancien employeur la ...
Tout secteur
Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue
21/03/23 04:002023 : l’année de la simplification des démarches administratives… notamment pour les praticiens et auxiliaires médicaux...
Santé
Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !
21/03/23 04:00Afin d’optimiser le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE), le ministère du Travail, de l’emploi et de l...
Association , Prestataire de services
Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !
20/03/23 04:00Les associations « agréées de protection de l'environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant d...
Association
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
Tout secteur
Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?
20/03/23 04:00La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels ...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
C’est l’histoire d’une entreprise en délicatesse avec le RGPD… à cause (?) de son prestataire…
17/03/23 04:00En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau site web, une entreprise découvre q...
Carton rouge pour le coaching bien-être !
17/03/23 04:0080 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent pas leurs obligations en matière...
Consultant , Prestataire de services
Données de santé : des efforts à poursuivre !
17/03/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne application des règles concernant la ...
Santé
Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?
17/03/23 04:00Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale de commerce de détail alimentaire. Le...
Commerçant
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
17/03/23 04:00La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes...
Tout secteur
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
16/03/23 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les inve...
Tout secteur
Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !
16/03/23 04:00Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, su...
Santé
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16/03/23 04:00Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...
Tout secteur
Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
15/03/23 04:00La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces ...
Tout secteur
France 2023 : financer l’agriculture de demain
15/03/23 04:00Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour permettre aux agriculteurs de s’équip...
Agriculture
Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité
15/03/23 04:00La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs étant désormais omniprésentes, la Commi...
Automobile , Transport
Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
15/03/23 04:00Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une tax...
Tout secteur
Infections à Salmonella : mise en place d’un programme national de lutte
14/03/23 04:00Les salmonelles sont des agents infectieux extrêmement contagieux, touchant aussi bien les animaux que les humains. Dans...
Agriculture , Industrie , Santé
Emballages de produits de restauration : une nouvelle filière REP
14/03/23 04:00La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif cherchant à optimiser la production et le traitement des...
Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
14/03/23 04:00À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tienne...
Tout secteur
Plan de soutien aux industries agroalimentaires : que contient-il ?
14/03/23 04:00Affectées par la crise énergétique et l’inflation des matières premières industrielles, les entreprises du secteur agroa...
Industrie
Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
13/03/23 04:00En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur ...
Tout secteur
Crédit d’impôt collection : code NAF contre sous-traitance !
13/03/23 04:00Une société du secteur textile-habillement et cuir demande à l’administration fiscale le remboursement d’un crédit d’imp...
Industrie
Gestion des déchets de pneus : une filière qui se structure !
13/03/23 04:00Depuis 2002, la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) san...
Automobile
AMF : alerte sur des offres d’investissement frauduleuses !
13/03/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place finan...
Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’une société qui fait face à un agent (fantôme ?) de l’administration fiscale…
10/03/23 04:00À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L’adm...
Indemnité carburant : un délai supplémentaire
10/03/23 04:00Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de ce...
Tout secteur
Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
10/03/23 04:00Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur t...
Tout secteur
Contrôle technique : les nouvelles règles sont-elles assimilées ?
10/03/23 04:00Passage obligé tous les 2 ans pour les voitures de plus de 4 ans, le contrôle technique est un acte d’entretien commun p...
Automobile
Généalogiste : révélation de succession = rémunération !
10/03/23 04:00Un député a questionné le Gouvernement sur le cadre juridique du contrat de révélation de succession, notamment en prése...
Professionnels du droit et du chiffre
REP bâtiment : de nouvelles précisions !
10/03/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de reprise des déchets du bâtiment est entrée en vigueur. De nouvelles précisio...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Réemploi des déchets : attention aux risques professionnels !
10/03/23 04:00Dans son dossier du mois de février 2023, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des a...
Tout secteur
Transporteur installé en ZRR : un avantage fiscal sous conditions…
10/03/23 04:00Un transporteur, dont le siège social est implanté en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut-il bénéficier du régime f...
Transport
Vente immobilière : pour récupérer votre argent, ne brûlez pas les étapes !
10/03/23 04:00Un notaire procède au partage du prix de vente d’un immeuble détenu en indivision par un ancien couple en mauvais termes...
Professionnels du droit et du chiffre
Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
09/03/23 04:00En raison de leur situation géographique particulière, les résidents des territoires ultramarins ou leur famille située ...
Tout secteur
TVA facturée à tort = pas de TVA ?
09/03/23 04:00Une entreprise facture une prestation en appliquant le taux normal de TVA alors que cette prestation relève du taux rédu...
Tout secteur
Protection des cultures et de l’environnement : un guide pour lutter contre les « ravageurs »
09/03/23 04:00Pour réduire l’utilisation des pesticides, la Commission européenne a mis en ligne une « boîte à outils » comprenant 1 3...
Agriculture
Un outil pour fluidifier la circulation des poids lourds
09/03/23 04:00Le Gouvernement est régulièrement amené à prendre des décisions interdisant temporairement et localement la circulation ...
Transport
Pouvoir d’achat : la grande distribution instaure un « trimestre anti-inflation » !
09/03/23 04:00Pour protéger les consommateurs de la hausse des prix résultant de l’inflation, le Gouvernement a conclu un accord avec ...
Automobile : création de chartes graphiques pour les plaques d’immatriculation !
09/03/23 04:00Sur les plaques d’immatriculation, on retrouve le numéro inscrit sur la carte grise du véhicule, mais également le logo ...
Automobile
Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
08/03/23 04:00Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les salariés dits « vulnérables »...
Tout secteur
Aides pour les éditeurs : demandez les nouvelles !
08/03/23 04:00Pour soutenir les éditeurs de presse papier particulièrement impactés par le phénomène de dématérialisation et le dévelo...
Prestataire de services
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2023 : demandez le programme !
08/03/23 04:00L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité publique qui supervise le système financier (...
Prestataire de services
Arboriculture : vers une interdiction du captan ?
08/03/23 04:00Le captan est très utilisé en arboriculture pour lutter contre les maladies fongiques. En principe, son autorisation d’u...
Agriculture
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
Tout secteur
Covid-19 : fin de la gratuité des tests
07/03/23 04:00Après un dernier sursaut en fin d’année 2022, les chiffres liés à la pandémie de Covid-19 continuent de baisser. Face à ...
Santé
Construction : RE2020 = surcoûts !
07/03/23 04:00Selon un député, le respect de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) génère une hausse des coûts de construct...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Commerces de proximité : à la reconquête des communes !
07/03/23 04:0062 % ! C’est le pourcentage de communes françaises qui ne disposent d’aucun commerce, chiffre auquel il faut ajouter cel...
Commerçant
Agriculteurs : du nouveau concernant vos prestations sociales !
07/03/23 04:00La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu des améliorations concernant les prestations sociales...
Agriculture
Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
06/03/23 04:00Les particuliers qui font réaliser des travaux pour améliorer l’isolation de leur habitation peuvent, sous conditions, b...
Tout secteur
Répliques d’armes : attention aux blessures
06/03/23 04:00Certains produits vendus librement dans le commerce peuvent représenter un danger pour la santé et la sécurité des conso...
Commerçant
Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
06/03/23 04:00Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des mal...
Tout secteur
Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
Tout secteur
PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?
06/03/23 04:00Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui...
Agriculture
C’est l’histoire d’un employeur pour qui autonomie ne rime pas avec liberté…
03/03/23 04:00Une salariée est embauchée, en forfait jours, au sein d’une clinique vétérinaire. À sa demande, l’employeur consent à ré...
Taxe à l’essieu : qui paie ?
03/03/23 04:00La taxe à l’essieu frappe, sous conditions, les entreprises qui affectent certains véhicules lourds de transport de marc...
Transport
Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration
03/03/23 04:00Les propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies pe...
Agriculture
Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie
03/03/23 04:00La flambée des prix de l’énergie, notamment des carburants, frappe les professionnels comme les particuliers et ce, quel...
Agriculture
Fiscalité sur le tabac : augmentation et déclaration !
03/03/23 04:00Depuis le 1er mars 2023, la fiscalité sur le tabac manufacturé a augmenté en France métropolitaine, hors Corse. Cette au...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
Tout secteur
Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
03/03/23 04:00En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du...
Tout secteur
Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » !
03/03/23 04:00Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans plusieurs départements...
Automobile
Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées !
02/03/23 04:00Des sites web de vente au détail ont été analysés récemment par la Commission européenne. Résultat : près de 40 % des si...
Commerçant , Prestataire de services
Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !
02/03/23 04:00Au travers de deux récentes décisions, le juge élargit les recours possibles des travailleurs exposés à l’amiante… Expli...
Tout secteur
Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
01/03/23 04:00De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élev...
Tout secteur
Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes !
01/03/23 04:00Pour réduire les déchets du secteur de la restauration rapide, des limitations concernant l’usage de vaisselle jetable o...
Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
Tout secteur
Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
28/02/23 04:00Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monu...
Tout secteur
« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
Tout secteur
Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle
28/02/23 04:00Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Les moda...
Agriculture
Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
28/02/23 04:00La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Un...
Tout secteur
Rejet de comptabilité : comment reconstituer les recettes de l’entreprise ?
28/02/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un bar-brasserie présente certaine...
Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
Tout secteur
Donation de biens ruraux : quelle imposition ?
27/02/23 04:00La transmission d’un patrimoine donne en principe lieu à la perception de droits de mutation. Cependant, de nombreux méc...
Agriculture
CHR : évolution de la formation à l’hygiène alimentaire
27/02/23 04:00Les professionnels du secteur de la restauration doivent suivre une formation en matière d’hygiène alimentaire. Est-il p...
Associations : connaissez-vous l’appel à la générosité du public ?
27/02/23 04:00L’appel à la générosité du public est une procédure permettant à certains organismes de solliciter le public pour collec...
Association
Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
Tout secteur
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
27/02/23 04:00L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en ...
Professionnels du droit et du chiffre
Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?
27/02/23 04:00Actuellement, les transporteurs rencontrent des difficultés pour recruter des chauffeurs de poids lourds. Par ailleurs, ...
Transport
Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
27/02/23 04:00Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’...
Tout secteur
Retraite des non-salariés agricoles : bientôt un nouveau mode de calcul !
27/02/23 04:00Le calcul des droits à la retraite des non-salariés agricoles va évoluer pour converger, d’ici quelques années, avec le ...
Agriculture
C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance…
24/02/23 04:00Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais ...
Immatriculation à l’ORIAS : n’oubliez pas d’adhérer à une association agréée !
24/02/23 04:00Rappel utile de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ! La réforme du courtage est entrée en vigueur...
Prestataire de services
Grippe aviaire : un nouveau report de cotisations sociales pour les éleveurs !
24/02/23 04:00Afin de soutenir les éleveurs touchés par la grippe aviaire, la MSA vient d’annoncer que le paiement de leurs cotisation...
Agriculture
Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
Tout secteur
Gage automobile : attention à la nouvelle procédure !
24/02/23 04:00Afin de sécuriser les créanciers, il existe différentes sûretés, comme le gage. Celui-ci peut porter sur de nombreux typ...
Automobile , Transport
Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
Tout secteur
Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
Tout secteur
Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
Tout secteur
Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
23/02/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Tout secteur
E-commerce et avis client : faut-il rendre le français obligatoire ?
23/02/23 04:00En raison de l’internationalisation des échanges, un site web marchand peut se retrouver à vendre des produits à des Fra...
Commerçant
Agriculteurs : des mesures pour protéger les sols et la qualité des eaux
22/02/23 04:00Pour protéger les sols et la qualité des eaux, 2 mesures qui vont impacter les agriculteurs viennent d’être prises : la ...
Agriculture , Industrie
Gros plan sur le crédit d’impôt « cinéma »
22/02/23 04:00Pour encourager et stimuler la création d’œuvres cinématographiques au sein de l’hexagone, il existe plusieurs avantages...
Prestataire de services
Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !
22/02/23 04:00Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consomma...
Artisan , Commerçant , Prestataire de services
Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
22/02/23 04:00Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir...
Tout secteur
Lutte contre la désinsertion professionnelle dans le secteur agricole : enfin !
22/02/23 04:00À l’instar des salariés relevant du régime général, les travailleurs agricoles salariés et non-salariés bénéficient déso...
Agriculture
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
21/02/23 04:00Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…ava...
Agriculture
Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu
21/02/23 04:00Une entreprise de maçonnerie portugaise, ayant une activité en France, fait l’objet d’un redressement fiscal en France. ...
Artisan
Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ?
21/02/23 04:00Une société achète une autre société qui, dès lors, rejoint l’intégration fiscale en place. À la suite de cette opératio...
Professionnels du droit et du chiffre
Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
21/02/23 04:00La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est po...
Tout secteur
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
Tout secteur
Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?
21/02/23 04:00Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé... sans obtenir l’accord de ses a...
Consultant , Prestataire de services
Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…
20/02/23 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respe...
Automobile
Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?
20/02/23 04:00Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales ...
Association
Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
20/02/23 04:00En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxono...
Tout secteur
Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif
20/02/23 04:00Depuis le 1er septembre 2022, un dispositif temporaire de « bonus-malus » assurance chômage est en vigueur. Un dispositi...
Artisan , Industrie , Prestataire de services
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20/02/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...
Tout secteur
Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
17/02/23 04:00Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoive...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un commerçant pour qui le monde est trop grand…
17/02/23 04:00Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d’une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société...
Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
Tout secteur
Médecins : vers une réduction des tâches administratives ?
17/02/23 04:00Le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé 15 mesures afin de réduire les tâches administratives des médecin...
Santé
Brexit : une indemnisation pour les pêcheurs français
17/02/23 04:00Le Brexit (c’est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) a occasionné de nombreuses difficultés, souvent ...
Agriculture
Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu…
17/02/23 04:00Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même...
Tout secteur
Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
Tout secteur
Prothèses dentaires : toujours exonérées de TVA ?
16/02/23 04:00Si les activités de soins peuvent, toutes conditions remplies, être exonérées de TVA, qu’en est-il des opérations effect...
Santé
Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations
16/02/23 04:00Le climat change, les exploitations agricoles doivent donc s’adapter. Pour les soutenir, le Gouvernement a mis en place ...
Agriculture
Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l’outre-mer
16/02/23 04:00La politique agricole commune (PAC) est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour soutenir le secteur agric...
Agriculture
Mytiliculteurs : faire face aux araignées de mer…
16/02/23 04:00Depuis plusieurs années, l’activité des mytiliculteurs est fortement affectée par l’action de prédation des araignées de...
Agriculture
RSE : des nouveautés à venir !
16/02/23 04:00Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus en plus importante dans la gestion de...
Tout secteur
C’est l’histoire d’une avocate qui partage (trop ?) ses bureaux…
15/02/23 04:00Une avocate est suspendue par son ordre qui lui interdit d’exercer pendant 2 ans, du fait de plusieurs manquements à des...
Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
Tout secteur
Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
15/02/23 04:00De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide compl...
Tout secteur
Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître !
15/02/23 04:00Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à la circulation de la faune, une loi vie...
Agriculture , Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
Tout secteur
Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
Tout secteur